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Foire aux questions

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La biochimie est utilisée principalement pour mesurer la teneur en certains éléments, recherchés ou au contraire indésirables dans le produit récolté.  Teneur en protéines, en huile, en sucre etc. qui donneront d'autant plus de valeur à une nouvelle variété qu'elles sont élevées.  Pour les lipides (huiles), on distingue également les différents composants : acides oléiques, linoléiques, alpha-linoléniques… A l'inverse, on peut aussi rechercher des substances indésirables, telles que vicine-convicine en fèveroles, antitrypsiques en pois, THC en chanvre, acide érucique et glucosinolates en colza… Des seuils d'exclusion permettent d'empêcher l'inscription de variétés trop riches en ces composés indésirables.

Oui, une variété peut être hétérogène, mais pas trop.

En effet la règlementation des semences repose sur la description et la distinction de variétés stables dans le temps pour garantir des échanges commerciaux loyaux. L’homogénéité n’est pas une fin en soi mais permet la distinction/description et garantie la stabilité. Cette exigence d’homogénéité est souvent questionnée par les nouvelles attentes sociétales (adaptation au changement climatique, alimentation variée, biodiversité). Le nouveau règlement européen de l'agriculture biologique questionne d’ailleurs déjà ces normes. 

Ces questions ont été le thème d’une conférence du GEVES au SIVAL 2020 : Voir la vidéo de la conférence 

La semence de ferme (ou graine de ferme) est celle que l'agriculteur produit pour ses propres besoins pour ensemencer ses champs les années suivantes. Cette production est une pratique légale pour les variétés non couvertes par un droit de propriété intellectuelle (COV, voire même brevet), du domaine public, elle est possible pour certaines espèces et sous conditions pour les variétés protégées par un certificat d'obtention végétale (COV). La vente de semences de ferme est illégale, mais il est possible d’échanger entre agriculteurs des semences des variétés non protégées.

La semence certifiée est produite par un agriculteur spécialisé dans la cadre d'un contrat avec un établissement producteur qui mettra en marché les lots de semences après triage et conditionnement : l'un et l'autre suivent un cahier des charges précis, et ils font l'objet d'un suivi par le SOC (service officiel de contrôle) qui apposera l'étiquette de certification après s'être assuré que le lot est aux normes requises. La semence certifiée est contrôlée pour garantir son identité variétale, sa pureté spécifique, son taux de germination, et sa qualité sanitaire.

Les petits agriculteurs produisant moins de 92 tonnes ne sont pas soumis à l'obligation de rémunération.

Pour en savoir plus : https://www.fsov.org/infos-agriculteurs-questions-reponses

Le droit sur la protection des obtentions végétales, transposé dans le code de la propriété intellectuelle aux articles L623-1 et suivants, et se traduisant par un certificat d’obtention végétal (COV), est un droit de nature privé, à l’instar des autres droits de propriété intellectuelle, octroyé à un demandeur. Il appartient au détenteur des droits (demandeur lui-même, licenciés) de faire les faire respecter, notamment lorsqu’il décèle des actes de contrefaçon (= utilisation par des tiers sans son autorisation). Il le fait lui-même ou délègue cette partie de contrôle à des organismes privés, comme la SICASOV en France.

L’Etat, donc l’INOV, Instance Nationale des Obtentions Végétales, n’intervient pas. Les missions de l’INOV consistent, entre-autres, à étudier les demandes de protection, et à prononcer une décision qui peut être soit la délivrance (le dossier arrive aux termes de la procédure sans encombre), ou à prononcer le rejet la demande (pour défaut de nouveauté, défaut de distinction par exemple), à prononcer la déchéance du titre si le détenteur des droits ne s’acquitte pas de la redevance annuelle permettant le maintien en vigueur des droits.

Pour la plupart des espèces à vocation alimentaire, le metteur en marché devra demander une autorisation de mise en marché, c'est à dire déposer une demande d’inscription au catalogue. La variété sera identifiée et évaluée officiellement.

Si l’espèce est de certification obligatoire (la plupart des espèces de grande culture), il devra se soumettre au règlement de production et de mise en marché (étiquetage, sachets…) des « semences certifiées ». Sinon les semences sont mises en marché sous la qualité « semences standard » (la plupart des espèces légumières).

Les espèces ornementales et quelques alimentaires mineures ne sont pas "cataloguées", elles seront vendues sous l’appellation « semences ». Le metteur en marché devra pouvoir justifier que ses échantillons de semences ont au moins une pureté d’espèce et une germination conforme.

La règlementation européenne sur les semences a pour but de protéger l'utilisateur, tout en garantissant l'accès au marché et la libre circulation autant que possible. Les exigences dépendent des espèces végétales et de l’importance que le législateur leur accorde (préoccupations économiques, sécurité alimentaire humaine et animale, préservation des ressources, risques naturels…).

Pour toutes les espèces, le metteur en marché doit se soumettre à la législation sur les risques phytosanitaires, plus ou moins exigeante selon les risques identifiés.

Une graine devient une semence quand elle sert à la reproduction de l'espèce. Pour en savoir plus : https://www.geves.fr/informations-toutes-especes/semences-qualite/

Le CTPS, Comité Technique Permanent de la Sélection, est un comité consultatif auprès du Ministre de l’Agriculture chargé de le conseiller en matière de politique publique pour le secteur semences, plants et variétés et de formuler des propositions en matière de mise en marché des variétés (inscription au Catalogue national) et d’organisation de la production de semences et plants. Il est composé à parité d'experts d'institutions publiques (INRAE, GEVES, Ministère chargé de l'agriculture) et de représentant des professionnels du secteur, sélectionneurs, semenciers, agriculteurs et utilisateurs transformateurs. Le CTPS délègue le volet d’évaluation des variétés à un office d’examen principal, le GEVES.

Le GEVES, Groupe d’Etude et de contrôle des Variétés et Semences, est un groupement d’intérêt public chargé de réaliser les études techniques officielles nécessaires à des missions réglementaires pour le secteur semences, plants et variétés. Le CTPS, mais aussi le SOC (service officiel de contrôle, en charge de la certification des semences), ainsi que d’autres autorités lui délèguent les examens techniques des variétés et analyses de lots de semences. Le GEVES est un office d’examen de variétés et un laboratoire officiel de l’Etat pour les analyses de semences. Il gère aussi des missions nationales qui lui ont été confiées : le secrétariat général du CTPS, l’Instance Nationale des Obtentions Végétales, INOV, et la structure de coordination de la conservation des ressources phytogénétiques.

Le cycle de vie d’une variété est une description des différentes phases de sa création à sa disparition. On distingue successivement (même si dans les faits ces phases se chevauchent en partie) :

– la création par sélection, qui dure entre 5 à 10 ans selon les espèces et méthodes de sélection,

– l’expérimentation par l’obtenteur ou ses représentants de manière à déterminer si la variété présente un intérêt,

– l’expérimentation officielle si l’espèce végétale nécessite une inscription au catalogue (puis des réinscriptions à intervalles réguliers) ou si l’obtenteur demande un certificat d’obtention végétale, COV, ce qui est facultatif,

– l’expérimentation facultative par des instituts techniques, stations régionales d’expérimentation, groupes coopératifs ou privés, groupes d’agriculteurs,

– la phase de multiplication des semences et plants, qui durera toute la vie de la variété                 

– les phases de mise en marché (développement et vente commerciale).

Au bout de 25 ou 30 ans au maximum, la variété n’est plus protégée et tombe dans le domaine public. D'autres acteurs peuvent alors légalement la commercialiser.  Si plus personne ne souhaite la maintenir, elle sera radiée du catalogue. La variété pourra alors intégrer un réseau de conservation des ressources phytogénétiques, voire, si elle représente un jalon dans l'histoire agricole ou horticole française, intégrer les ressources "patrimoniales".

Les variétés du domaine publique sont celles qui ne sont pas ou plus protégées par un titre de propriété intellectuelle actif sur un territoire donné. Tout semencier qui dispose de son matériel génétique peut donc la produire et la commercialiser. Tout agriculteur peut également produire ses semences et plants et les utiliser.

Une race est un sous-ensemble sélectionné à l’intérieur d’une variété ancienne au domaine de définition assez large.

En savoir plus : https://www.geves.fr/actualites/vous-avez-dit-tip-top-la-carotte-nantaise/

Les plantes se multiplient, se propagent, par un organe reproducteur, dénommé graine, qui est le produit d’une fécondation de type sexuel. Cette graine est semée pour obtenir la plante, elle est appelée semence. Les plantes peuvent aussi se multiplier par voie végétative : une bouture, une greffe, un bulbe, une tige racinée, une marcotte…et dans ce cas on parle selon de plants, plants greffés, bulbes… Le terme « plant » est aussi utilisé pour dénommer ces organes. Semences et plants, sont regroupés sous le terme générique de matériel de reproduction des végétaux  (MRV) parfois également appelé « semence ».

Il s’agit de vérifier officiellement qu’un tiers, déclaré au CTPS, Comité Technique Permanent de la Sélection, détient un échantillon conforme de la variété, qu’il tient à disposition des autorités nationales si nécessaire. Il est le mainteneur officiel de la variété. L’échantillon conforme est dénommé « maintenance officielle » ou « échantillon standard ». En matière de Catalogue, la réforme du CTPS de 1961 a introduit la notion de réinscription des variétés à intervalles réguliers et confirmé la notion de mainteneur de la variété : celui qui détient un échantillon conforme de la variété destiné à une mise en marché. En 1970, les dispositions communautaires ont maintenu ce dispositif. Pour les plantes agricoles, compte tenu que la certification est systématique, le contrôle de la maintenance s’effectue administrativement (demande de réinscription) et sur le terrain via le processus de certification des productions de semences qui assurent que la variété est multipliée conforme à elle-même. Il en va de même pour les espèces fruitières dont les variétés et plants sont certifiables. Pour la plupart des espèces légumières, en l’absence de certification, le CTPS a institué un contrôle de maintenance au champ tous les 5 ans en station officielle au GEVES.

Un cultivar est un terme d’utilisation généralement horticole pour dénommer une variété. Ce sont deux termes équivalents qui désignent le même objet biologique : un groupe de plantes suffisamment identiques entre elles et aptes à se reproduire ensemble de manière conforme à chaque génération. Les institutions nationales et internationales ont généralement choisi d’utiliser le terme « variety », traduit par « variété ».

Le mainteneur de la variété est la personne physique ou morale qui assume la responsabilité du maintien du matériel végétal vivant (semences ou plants) permettant la reproduction de la variété conforme à son identité telle qu’elle a été établie au moment de son inscription (on parle également de sélection conservatrice).

Sans mainteneur, la variété ne peut être inscrite au catalogue.

En savoir plus

Toute personne peut créer une nouvelle variété d’une espèce dans son jardin. Il peut même utiliser comme source de variabilité pour un croisement une variété inscrite et/ou protégée par COV (Certificat d'Obtention Végétale). C’est un des intérêts publics de la convention sur la Protection des Obtentions Végétales par comparaison au brevet.

Si cette personne met seulement en marché des carottes issues de cette nouvelle variété en les cultivant elle-même, sans mettre en marché des semences, la mise en marché des carottes comme légumes n’est pas soumise à la réglementation semences . En rapport à cette règlementation, il est tout à fait possible de vendre des légumes d’une variété, inscrite ou pas, nouvelle ou pas, dès lors que vous produisez vous-même ces légumes et que vous ne faites pas commerce des semences ou des plants de cette variété de carotte.

Les études techniques officielles DHS des variétés consistent à observer finement les variétés pour établir leur carte d’identité. Les caractères d’évaluation peuvent être affectés par les conditions agroclimatiques dans lesquelles elles sont cultivées, et on recherche toujours des conditions optimales, qui peuvent varier selon les espèces : des sites en zone méditerranéenne pour les espèces gélives (tomate, pastèque, sorgho, pois chiche…) ou plus nordiques pour celles nécessitant des températures plus tempérées (pois, endive, céréales…), des sols calcaires ou acides…

Le GEVES dispose donc de sites d’expérimentation dans les zones de productions françaises, spécifiques des productions. Par ailleurs, pour évaluer la valeur agronomique, technologique et environnementale des variétés (VATE), il est nécessaire de conduire des essais dans des milieux variés, représentant les conditions de l’agriculture française et de ses régions. Cela nécessite des réseaux assez important d'essais que le GEVES n'a pas la capacité à réaliser seul. C'est pourquoi, il fait appel à de nombreux partenaires qui contribuent à ces réseaux d'essais.

Le législateur, français puis européen, a mis en place un catalogue, donc une autorisation de mise en marché, pour les espèces végétales dont l’importance économique ou la difficulté à produire des semences et plants de qualité ou le risque pour la santé animale et humaine sont considérés et évalués. Le Ministère chargé de l’agriculture s’assure que les agriculteurs français bénéficieront ainsi de variétés et semences et plants de qualité suffisante, chaque année, pour produire la quantité et la qualité nécessaire à l’approvisionnement du territoire français et aux capacités d’exportation de produits d’origine végétale : sont concernées les espèces agricoles, légumières, fruitières, la vigne et quelques espèces forestières. Les espèces plus mineures, souvent d’importance économique moins importante, ne sont pas régulées par un catalogue : des espèces agricoles (le sarrasin, l’épeautre…), des espèces légumières (l’aneth, le panais…), des espèces fruitières (le kiwi, ….), toutes les espèces ornementales, médicinales et la plupart des aromatiques ; aucune autorisation de mise en marché, c’est-à-dire d’inscription au catalogue, n’est nécessaire pour ces espèces. Pour les arbres forestiers seuls le peuplier et l’eucalyptus sont catalogués.

Le metteur en marché doit respecter, comme pour tout le règne végétal, les règlements phytosanitaires si éligibles, des normes minimales de germination ou de vigueur de plants, et de pureté d’espèce. La réglementation des variétés et semences est pour l’essentiel une règlementation européenne, les mêmes règles s'appliquent dans les 27 pays membres.

Les semences de ferme sont légales pour les variétés libres de droit (i.e. non protégées par un certificat d’obtention végétale - COV, voire même brevet), dénommés aussi sous le nom de variétés du domaine public.

Qu’en est-il des variétés protégées par COV ? Le certificat d’obtention végétale est un titre de propriété intellectuelle permettant à son titulaire de jouir de droits exclusifs. Néanmoins et comme dans tous droits de propriété intellectuelle, ces droits exclusifs sont accompagnés d’exceptions. Les  variétés protégées par un COV peuvent être utilisées à des fins de sélection librement, sans contrepartie, ce qui favorise l'accès à la diversité génétique. C'est ce que l'on appelle l'exception du sélectionneur. Une autre exception est celle de l’agriculteur, autrement dénommé les semences de ferme.

Ainsi certaines espèces (21 espèces énumérées au règlement n°2100-94 instituant l’OCVV et 13 autres publiées par décret) protégées par un COV, peuvent être utilisées sans l’autorisation de l’obtenteur et ce, en toute légalité. C’est ce qui est prévu par la loi (art. L623-4-1 Code de la propriété intellectuelle). Les semences de ferme sont possibles sous certaines conditions, contrat avec l’obtenteur souvent représenté par la SICASOV ou accord interprofessionnel comme la contribution à la recherche et l'innovation variétale (CRIV) pour les céréales à paille). Pour les Pommes de Terre et le Soja, la SICASOV a mis en place un site internet permettant l'information et la déclaration des agriculteurs.

Les 34 espèces concernées par ces dispositifs suivantes :  pour les  céréales (avoine, avoine rude, blé, blé dur, orge , riz, seigle, triticale, épeautre, alpiste des Canaries), les plantes fourragères (luzerne, gesses, pois fourrager, ray-grass d’Italie , ray-grass hybride, trèfle d’Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle violet, trèfle incarnat, vesce commune), la pomme de terre, pour les oléagineux (colza, lin oléagineux, à l’exclusion du lin textile, moutarde blanche, navette, soja), pour les plantes légumières (haricot,) et pour les protéagineuses (féverole, lupin blanc, lupin bleu, lupin jaune, lentille, pois chiche, pois protéagineux).

Pour en savoir plus : https://www.fsov.org/infos-agriculteurs-questions-reponses

De nos jours, le génome de quelques espèces végétales, c’est-à-dire la liste des gènes les plus communs et leurs mutations, sont identifiés et localisés précisément par des marqueurs moléculaires, un segment d’ADN : c’est-à-dire une chaine identifiée de molécules sur un chromosome (porteur de l’information génétique). Pour ces espèces, beaucoup de caractères phénotypiques simples, comme la résistance à un pathotype d’une maladie peuvent être identifiés ainsi. Mais généralement la Valeur Agronomique, Technologique et Environnementale, VATE, d’une variété est un ensemble de fonctions physiologiques complexes que l’identification moléculaire ne peut prétendre seule identifier, compte tenu, entre autres, de l’interaction entre le génotype et le milieu agro climatique.

L’étude du génome est surtout un outil d'aide à la sélection, elle n'est pratiquement pas utilisée lors des tests officiels d'évaluation agronomique des variétés. Cependant, on commence à travailler actuellement sur l'utilisation de ces tests en complément des tests au champs, pour quelques caractères au déterminisme génétique simple, comme certaines résistances aux maladies.

Compte tenu des outils de biologie moléculaire disponibles aujourd'hui, on pourrait imaginer pouvoir se baser uniquement sur son profil génétique pour décrire et identifier une variété. Mais cela aurait deux inconvénients : d'une part, une description moléculaire ne vous dit pas (encore !) l'aspect que la variété a quand vous la cultivez, ce n'est donc pas d'un usage très pratique. D'autre part, deux profils génétiques distincts peuvent très bien s'avérer identiques sur le terrain, ce qui pourrait apporter de la confusion au niveau commercial. C'est pourquoi on reste encore attaché essentiellement à la description des plantes sur le terrain.  Par contre, le profil génétique est un outil formidable pour faire du contrôle variétal (ce lot de semences correspond-il bien à la variété déclarée), ou du contrôle de formule d'hybride (le profil génétique de cet hybride correspond-il bien à la formule génétique attendu, du fait du profil génétique de ces deux parents?)

En savoir plus sur les études DHS

Le commerce des semences et plants fait l'objet d'une réglementation européenne qui a pour but de protéger le consommateur en lui garantissant l'identité des semences ou plants qu'il achète , ainsi que leur qualité sanitaire.

En France, pour les tomates, c'est le rôle du SOC (service officiel de contrôle) d'inspecter les professionnels du secteur semencier et d'apposer des certificats là où la règlementation européenne l'exige.

Tous les professionnels, qui mettent en marché semences ou plants, sont donc obligatoirement enregistrés auprès du GNIS* (groupement national interprofessionnel des semences et plants), qui leur attribue une "carte professionnelle" et un numéro qui permet de tracer l'origine du plant.

Par ailleurs, le passeport phytosanitaire apporte la garantie que les plants sont indemnes de maladies indésirables; il y a en ce moment un enjeu particulier sur les tomates qui sont menacées par un virus émergent, le ToBRFV** que les professionnels français redoutent car il fait de grands dégâts dans plusieurs pays et a été observé récemment en France ; il est donc primordial d'éviter la dissémination de ce virus sur le territoire !

Chaque lot de plants contrôlé se voit attribuer un numéro unique de passeport phytosanitaire, de manière à pouvoir agir vite, et éventuellement détruire tous les plants du lot incriminé si , malheureusement, on s'aperçoit a posteriori d'une contamination (aucun contrôle ne pouvant garantir à 100 %).

* pour en savoir plus sur la réglementation plants de légumes 
** Tomato Brown Rugose Fruit Virus : En savoir plus   

L’inscription au catalogue d’une variété traduit une autorisation de mise en marché de semences ou plants de cette variété, délivrée par l’Etat, par la voie d’un arrêté du ministre de l’agriculture, publié au journal officiel. L’inscription est attribuée à la variété après avoir vérifié qu’elle satisfait à des critères démontrant sa Distinction, son Homogénéité suffisante, gage de sa Stabilité, et pour la plupart des espèces agricoles, une valeur d’utilisation minimale. Il s’agit d’un droit de nature publique qui a pour objet de défendre et protéger l’utilisateur de la variété, l’agriculteur, le transformateur, le consommateur en caractérisant la variété.

Le certificat d’obtention végétal est le titre de propriété intellectuelle qui permet à l’obtenteur d’une variété de faire valoir son droit, jusqu’à attaquer en justice des contrefacteurs qui vendraient cette variété sans son autorisation ou sans respecter les conditions fixées. Le COV (Certificat d'Obtention Végétale) est attribué par des organismes officiels, l’OCVV si le COV s’étend au territoire de l’Europe, l’INOV s’il couvre seulement le territoire français.  La protection est attribuée à l’obtenteur de la variété après avoir vérifié les mêmes critères de DHS que pour l'inscription ; celle-ci doit remplir en plus de cela le critère de Nouveauté (alors qu'on peut inscrire au catalogue une très vieille variété). Une variété est protégée par COV pour une durée de 25 (cas général) ou 30 ans (fruitiers, pomme de terre), après quoi elle tombe dans le domaine public et n’importe quel metteur en marché peut la commercialiser librement.

Les plantes obtenues à partir des graines produites par un hybride ne sont pas identiques entre elles et différentes de l'hybride. Les semences des variétés hybrides, ne permettent pas de reproduire l'hybride à la génération suivante, c'est pour cela que l'on dit qu'elles ne sont pas « reproductibles ».... terme qui peut faire croire que les plantes hybrides produites avec ces semences sont stériles alors qu’elles ne le sont pas.

La protection relève du droit privé, elle est donc séparée du catalogue, lié au droit public et la protection des utilisateurs. Il n’y a pas lieu de communiquer le statut de protection de la variété au niveau du catalogue. Cette information est pourtant utile à un agriculteur qui produit des semences de ferme.

Comment connaitre le statut de la variété ?

Un bon outil est le site Variety Finder, base de données sur les variétés végétales compilée par l'OCVV (Office Communautaire des Variétés Végétales), office qui gère l’octroi de droits de propriété industrielle pour des variétés végétales (COV), valable sur l’ensemble du territoire de la Communauté européenne. Ce site est en anglais, et accessible après un enregistrement.

Il recense les informations liées aux catalogues nationaux et européen, et sur les COV délivrés ou en cours d’étude. La protection par COV ne dure pas éternellement, elle s’arrête au bout de 25 ans pour la plupart des espèces, 30 ans arbres forestiers, arbres fruitiers, arbres d’ornement, vignes, graminées et légumineuses fourragères pérennes, pomme de terre, lignées endogames pour la production de variétés hybrides.  Les variétés inscrites il y a plus de 25 ou 30 ans, ne sont plus protégées et sont libres d’être utilisées.

Par ailleurs, les variétés inscrites sur les listes C et c (variétés de conservation) et d (variétés sans valeur intrinsèque) sont nécessairement du domaine public. Pour certaines variétés, inscrites au catalogue français c’est facile, il est indiqué comme obtenteur Domaine Public, ce sont pour la plupart des variétés patrimoniales et anciennes.

L’outil PLUTO de l’UPOV est aussi un bon allier pour parfaire la recherche car c’est une base de données à vocation internationale. Il offre donc une couverture beaucoup plus large.

Par ailleurs, les variétés inscrites sur les listes C et c (variétés de conservation) et d (variétés de légumes sans valeur intrinsèque) sont nécessairement du domaine public. Pour certaines variétés, inscrites au catalogue français c’est facile, il est indiqué comme obtenteur Domaine Public, ce sont pour la plupart des variétés patrimoniales et anciennes.

Lors de l'inscription au catalogue ou de la protection par COV (Certificat d'Obtention Végétale), l'épreuve de DHS aboutit à l'établissement d'une description précise de la variété qui va permettre de l'identifier sur le terrain. C'est une des expertises importantes des équipes du GEVES d'être capable de reconnaitre une variété à partir de sa fiche descriptive ou par comparaison avec un témoin officiel de référence. Identifier la variété à partir d’un seul organe (fruits, feuille…) est plus toutefois plus difficile. La biologie moléculaire est un outil de plus en plus utilisé pour réaliser des contrôles variétaux (l'échantillon correspond-il bien à la variété déclarée ?), car il est pratiquement infaillible, sauf pour détecter des variétés qui ne diffèrent entre elles que par une mutation.

Le GEVES pratique régulièrement des contrôles variétaux, dans le cadre de la certification des semences notamment (contrôle d'identité et de pureté variétale des lots de semences), à la demande de la répression des fraudes ou dans le cadre de litiges commerciaux privés. Il s’agit d’une prestation de service. Le GEVES effectue une identification au champ et peut en général déterminer le groupe variétal et si la variété est suffisamment originale, déterminer la variété. Si la variété est très proche d’autres variétés, le GEVES devra mettre en essai ces variétés pour préciser l’identification de l’échantillon remis. Des tests supplémentaires de résistances génétiques aux maladies ou moléculaires sont entrepris lorsque l’identification est difficile.

Il y a actuellement deux types principaux d'usage de la biologie moléculaire en évaluation des variétés :

  • Certains marqueurs, très fiables dans leurs résultats, permettent de vérifier la présence d'un gène qui confère une caractéristique particulière à une variété, par exemple une résistance à une maladie. L'intérêt réside dans la rapidité de la réponse, et le test permet aussi de réduire ou supprimer la mise en œuvre de tests phénotypiques (vérification en condition contrôlée de la sensibilité à un pathogène).
  • On utilise aussi des marqueurs neutres pour mesurer des distances génétiques entre variétés ; cette information permet de réduire et d'organiser sur le terrain les comparaisons nécessaires pour vérifier la distinction des variétés entre elles.

Une variété est une combinaison génétique spécifique au sein d'une espèce. Elle est identifiée par des caractéristiques phénotypiques qui lui sont propres (forme, taille, couleur etc).

La semence est l'organe végétal qui permet de mettre à disposition la variété auprès de l'agriculteur ou du jardinier; ce sont le plus souvent des graines, mais on appelle parfois aussi semences les tubercules de pomme de terre, les caïeux d'ail...toute forme de matériel de reproduction d'une variété.

Variétés

Oui, une variété peut être hétérogène, mais pas trop.

En effet la règlementation des semences repose sur la description et la distinction de variétés stables dans le temps pour garantir des échanges commerciaux loyaux. L’homogénéité n’est pas une fin en soi mais permet la distinction/description et garantie la stabilité. Cette exigence d’homogénéité est souvent questionnée par les nouvelles attentes sociétales (adaptation au changement climatique, alimentation variée, biodiversité). Le nouveau règlement européen de l'agriculture biologique questionne d’ailleurs déjà ces normes. 

Ces questions ont été le thème d’une conférence du GEVES au SIVAL 2020 : Voir la vidéo de la conférence 

Le cycle de vie d’une variété est une description des différentes phases de sa création à sa disparition. On distingue successivement (même si dans les faits ces phases se chevauchent en partie) :

– la création par sélection, qui dure entre 5 à 10 ans selon les espèces et méthodes de sélection,

– l’expérimentation par l’obtenteur ou ses représentants de manière à déterminer si la variété présente un intérêt,

– l’expérimentation officielle si l’espèce végétale nécessite une inscription au catalogue (puis des réinscriptions à intervalles réguliers) ou si l’obtenteur demande un certificat d’obtention végétale, COV, ce qui est facultatif,

– l’expérimentation facultative par des instituts techniques, stations régionales d’expérimentation, groupes coopératifs ou privés, groupes d’agriculteurs,

– la phase de multiplication des semences et plants, qui durera toute la vie de la variété                 

– les phases de mise en marché (développement et vente commerciale).

Au bout de 25 ou 30 ans au maximum, la variété n’est plus protégée et tombe dans le domaine public. D'autres acteurs peuvent alors légalement la commercialiser.  Si plus personne ne souhaite la maintenir, elle sera radiée du catalogue. La variété pourra alors intégrer un réseau de conservation des ressources phytogénétiques, voire, si elle représente un jalon dans l'histoire agricole ou horticole française, intégrer les ressources "patrimoniales".

Une race est un sous-ensemble sélectionné à l’intérieur d’une variété ancienne au domaine de définition assez large.

En savoir plus : https://www.geves.fr/actualites/vous-avez-dit-tip-top-la-carotte-nantaise/

Les plantes se multiplient, se propagent, par un organe reproducteur, dénommé graine, qui est le produit d’une fécondation de type sexuel. Cette graine est semée pour obtenir la plante, elle est appelée semence. Les plantes peuvent aussi se multiplier par voie végétative : une bouture, une greffe, un bulbe, une tige racinée, une marcotte…et dans ce cas on parle selon de plants, plants greffés, bulbes… Le terme « plant » est aussi utilisé pour dénommer ces organes. Semences et plants, sont regroupés sous le terme générique de matériel de reproduction des végétaux  (MRV) parfois également appelé « semence ».

Un cultivar est un terme d’utilisation généralement horticole pour dénommer une variété. Ce sont deux termes équivalents qui désignent le même objet biologique : un groupe de plantes suffisamment identiques entre elles et aptes à se reproduire ensemble de manière conforme à chaque génération. Les institutions nationales et internationales ont généralement choisi d’utiliser le terme « variety », traduit par « variété ».

Le mainteneur de la variété est la personne physique ou morale qui assume la responsabilité du maintien du matériel végétal vivant (semences ou plants) permettant la reproduction de la variété conforme à son identité telle qu’elle a été établie au moment de son inscription (on parle également de sélection conservatrice).

Sans mainteneur, la variété ne peut être inscrite au catalogue.

En savoir plus

Toute personne peut créer une nouvelle variété d’une espèce dans son jardin. Il peut même utiliser comme source de variabilité pour un croisement une variété inscrite et/ou protégée par COV (Certificat d'Obtention Végétale). C’est un des intérêts publics de la convention sur la Protection des Obtentions Végétales par comparaison au brevet.

Si cette personne met seulement en marché des carottes issues de cette nouvelle variété en les cultivant elle-même, sans mettre en marché des semences, la mise en marché des carottes comme légumes n’est pas soumise à la réglementation semences . En rapport à cette règlementation, il est tout à fait possible de vendre des légumes d’une variété, inscrite ou pas, nouvelle ou pas, dès lors que vous produisez vous-même ces légumes et que vous ne faites pas commerce des semences ou des plants de cette variété de carotte.

Lors de l'inscription au catalogue ou de la protection par COV (Certificat d'Obtention Végétale), l'épreuve de DHS aboutit à l'établissement d'une description précise de la variété qui va permettre de l'identifier sur le terrain. C'est une des expertises importantes des équipes du GEVES d'être capable de reconnaitre une variété à partir de sa fiche descriptive ou par comparaison avec un témoin officiel de référence. Identifier la variété à partir d’un seul organe (fruits, feuille…) est plus toutefois plus difficile. La biologie moléculaire est un outil de plus en plus utilisé pour réaliser des contrôles variétaux (l'échantillon correspond-il bien à la variété déclarée ?), car il est pratiquement infaillible, sauf pour détecter des variétés qui ne diffèrent entre elles que par une mutation.

Le GEVES pratique régulièrement des contrôles variétaux, dans le cadre de la certification des semences notamment (contrôle d'identité et de pureté variétale des lots de semences), à la demande de la répression des fraudes ou dans le cadre de litiges commerciaux privés. Il s’agit d’une prestation de service. Le GEVES effectue une identification au champ et peut en général déterminer le groupe variétal et si la variété est suffisamment originale, déterminer la variété. Si la variété est très proche d’autres variétés, le GEVES devra mettre en essai ces variétés pour préciser l’identification de l’échantillon remis. Des tests supplémentaires de résistances génétiques aux maladies ou moléculaires sont entrepris lorsque l’identification est difficile.

Une variété est une combinaison génétique spécifique au sein d'une espèce. Elle est identifiée par des caractéristiques phénotypiques qui lui sont propres (forme, taille, couleur etc).

La semence est l'organe végétal qui permet de mettre à disposition la variété auprès de l'agriculteur ou du jardinier; ce sont le plus souvent des graines, mais on appelle parfois aussi semences les tubercules de pomme de terre, les caïeux d'ail...toute forme de matériel de reproduction d'une variété.

Semences

La semence de ferme (ou graine de ferme) est celle que l'agriculteur produit pour ses propres besoins pour ensemencer ses champs les années suivantes. Cette production est une pratique légale pour les variétés non couvertes par un droit de propriété intellectuelle (COV, voire même brevet), du domaine public, elle est possible pour certaines espèces et sous conditions pour les variétés protégées par un certificat d'obtention végétale (COV). La vente de semences de ferme est illégale, mais il est possible d’échanger entre agriculteurs des semences des variétés non protégées.

La semence certifiée est produite par un agriculteur spécialisé dans la cadre d'un contrat avec un établissement producteur qui mettra en marché les lots de semences après triage et conditionnement : l'un et l'autre suivent un cahier des charges précis, et ils font l'objet d'un suivi par le SOC (service officiel de contrôle) qui apposera l'étiquette de certification après s'être assuré que le lot est aux normes requises. La semence certifiée est contrôlée pour garantir son identité variétale, sa pureté spécifique, son taux de germination, et sa qualité sanitaire.

Les petits agriculteurs produisant moins de 92 tonnes ne sont pas soumis à l'obligation de rémunération.

Pour en savoir plus : https://www.fsov.org/infos-agriculteurs-questions-reponses

Pour la plupart des espèces à vocation alimentaire, le metteur en marché devra demander une autorisation de mise en marché, c'est à dire déposer une demande d’inscription au catalogue. La variété sera identifiée et évaluée officiellement.

Si l’espèce est de certification obligatoire (la plupart des espèces de grande culture), il devra se soumettre au règlement de production et de mise en marché (étiquetage, sachets…) des « semences certifiées ». Sinon les semences sont mises en marché sous la qualité « semences standard » (la plupart des espèces légumières).

Les espèces ornementales et quelques alimentaires mineures ne sont pas "cataloguées", elles seront vendues sous l’appellation « semences ». Le metteur en marché devra pouvoir justifier que ses échantillons de semences ont au moins une pureté d’espèce et une germination conforme.

La règlementation européenne sur les semences a pour but de protéger l'utilisateur, tout en garantissant l'accès au marché et la libre circulation autant que possible. Les exigences dépendent des espèces végétales et de l’importance que le législateur leur accorde (préoccupations économiques, sécurité alimentaire humaine et animale, préservation des ressources, risques naturels…).

Pour toutes les espèces, le metteur en marché doit se soumettre à la législation sur les risques phytosanitaires, plus ou moins exigeante selon les risques identifiés.

Une graine devient une semence quand elle sert à la reproduction de l'espèce. Pour en savoir plus : https://www.geves.fr/informations-toutes-especes/semences-qualite/

Les semences de ferme sont légales pour les variétés libres de droit (i.e. non protégées par un certificat d’obtention végétale - COV, voire même brevet), dénommés aussi sous le nom de variétés du domaine public.

Qu’en est-il des variétés protégées par COV ? Le certificat d’obtention végétale est un titre de propriété intellectuelle permettant à son titulaire de jouir de droits exclusifs. Néanmoins et comme dans tous droits de propriété intellectuelle, ces droits exclusifs sont accompagnés d’exceptions. Les  variétés protégées par un COV peuvent être utilisées à des fins de sélection librement, sans contrepartie, ce qui favorise l'accès à la diversité génétique. C'est ce que l'on appelle l'exception du sélectionneur. Une autre exception est celle de l’agriculteur, autrement dénommé les semences de ferme.

Ainsi certaines espèces (21 espèces énumérées au règlement n°2100-94 instituant l’OCVV et 13 autres publiées par décret) protégées par un COV, peuvent être utilisées sans l’autorisation de l’obtenteur et ce, en toute légalité. C’est ce qui est prévu par la loi (art. L623-4-1 Code de la propriété intellectuelle). Les semences de ferme sont possibles sous certaines conditions, contrat avec l’obtenteur souvent représenté par la SICASOV ou accord interprofessionnel comme la contribution à la recherche et l'innovation variétale (CRIV) pour les céréales à paille). Pour les Pommes de Terre et le Soja, la SICASOV a mis en place un site internet permettant l'information et la déclaration des agriculteurs.

Les 34 espèces concernées par ces dispositifs suivantes :  pour les  céréales (avoine, avoine rude, blé, blé dur, orge , riz, seigle, triticale, épeautre, alpiste des Canaries), les plantes fourragères (luzerne, gesses, pois fourrager, ray-grass d’Italie , ray-grass hybride, trèfle d’Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle violet, trèfle incarnat, vesce commune), la pomme de terre, pour les oléagineux (colza, lin oléagineux, à l’exclusion du lin textile, moutarde blanche, navette, soja), pour les plantes légumières (haricot,) et pour les protéagineuses (féverole, lupin blanc, lupin bleu, lupin jaune, lentille, pois chiche, pois protéagineux).

Pour en savoir plus : https://www.fsov.org/infos-agriculteurs-questions-reponses

Le commerce des semences et plants fait l'objet d'une réglementation européenne qui a pour but de protéger le consommateur en lui garantissant l'identité des semences ou plants qu'il achète , ainsi que leur qualité sanitaire.

En France, pour les tomates, c'est le rôle du SOC (service officiel de contrôle) d'inspecter les professionnels du secteur semencier et d'apposer des certificats là où la règlementation européenne l'exige.

Tous les professionnels, qui mettent en marché semences ou plants, sont donc obligatoirement enregistrés auprès du GNIS* (groupement national interprofessionnel des semences et plants), qui leur attribue une "carte professionnelle" et un numéro qui permet de tracer l'origine du plant.

Par ailleurs, le passeport phytosanitaire apporte la garantie que les plants sont indemnes de maladies indésirables; il y a en ce moment un enjeu particulier sur les tomates qui sont menacées par un virus émergent, le ToBRFV** que les professionnels français redoutent car il fait de grands dégâts dans plusieurs pays et a été observé récemment en France ; il est donc primordial d'éviter la dissémination de ce virus sur le territoire !

Chaque lot de plants contrôlé se voit attribuer un numéro unique de passeport phytosanitaire, de manière à pouvoir agir vite, et éventuellement détruire tous les plants du lot incriminé si , malheureusement, on s'aperçoit a posteriori d'une contamination (aucun contrôle ne pouvant garantir à 100 %).

* pour en savoir plus sur la réglementation plants de légumes 
** Tomato Brown Rugose Fruit Virus : En savoir plus   

Les plantes obtenues à partir des graines produites par un hybride ne sont pas identiques entre elles et différentes de l'hybride. Les semences des variétés hybrides, ne permettent pas de reproduire l'hybride à la génération suivante, c'est pour cela que l'on dit qu'elles ne sont pas « reproductibles ».... terme qui peut faire croire que les plantes hybrides produites avec ces semences sont stériles alors qu’elles ne le sont pas.

Une variété est une combinaison génétique spécifique au sein d'une espèce. Elle est identifiée par des caractéristiques phénotypiques qui lui sont propres (forme, taille, couleur etc).

La semence est l'organe végétal qui permet de mettre à disposition la variété auprès de l'agriculteur ou du jardinier; ce sont le plus souvent des graines, mais on appelle parfois aussi semences les tubercules de pomme de terre, les caïeux d'ail...toute forme de matériel de reproduction d'une variété.

Organisation et moyens

La biochimie est utilisée principalement pour mesurer la teneur en certains éléments, recherchés ou au contraire indésirables dans le produit récolté.  Teneur en protéines, en huile, en sucre etc. qui donneront d'autant plus de valeur à une nouvelle variété qu'elles sont élevées.  Pour les lipides (huiles), on distingue également les différents composants : acides oléiques, linoléiques, alpha-linoléniques… A l'inverse, on peut aussi rechercher des substances indésirables, telles que vicine-convicine en fèveroles, antitrypsiques en pois, THC en chanvre, acide érucique et glucosinolates en colza… Des seuils d'exclusion permettent d'empêcher l'inscription de variétés trop riches en ces composés indésirables.

Le CTPS, Comité Technique Permanent de la Sélection, est un comité consultatif auprès du Ministre de l’Agriculture chargé de le conseiller en matière de politique publique pour le secteur semences, plants et variétés et de formuler des propositions en matière de mise en marché des variétés (inscription au Catalogue national) et d’organisation de la production de semences et plants. Il est composé à parité d'experts d'institutions publiques (INRAE, GEVES, Ministère chargé de l'agriculture) et de représentant des professionnels du secteur, sélectionneurs, semenciers, agriculteurs et utilisateurs transformateurs. Le CTPS délègue le volet d’évaluation des variétés à un office d’examen principal, le GEVES.

Le GEVES, Groupe d’Etude et de contrôle des Variétés et Semences, est un groupement d’intérêt public chargé de réaliser les études techniques officielles nécessaires à des missions réglementaires pour le secteur semences, plants et variétés. Le CTPS, mais aussi le SOC (service officiel de contrôle, en charge de la certification des semences), ainsi que d’autres autorités lui délèguent les examens techniques des variétés et analyses de lots de semences. Le GEVES est un office d’examen de variétés et un laboratoire officiel de l’Etat pour les analyses de semences. Il gère aussi des missions nationales qui lui ont été confiées : le secrétariat général du CTPS, l’Instance Nationale des Obtentions Végétales, INOV, et la structure de coordination de la conservation des ressources phytogénétiques.

Les études techniques officielles DHS des variétés consistent à observer finement les variétés pour établir leur carte d’identité. Les caractères d’évaluation peuvent être affectés par les conditions agroclimatiques dans lesquelles elles sont cultivées, et on recherche toujours des conditions optimales, qui peuvent varier selon les espèces : des sites en zone méditerranéenne pour les espèces gélives (tomate, pastèque, sorgho, pois chiche…) ou plus nordiques pour celles nécessitant des températures plus tempérées (pois, endive, céréales…), des sols calcaires ou acides…

Le GEVES dispose donc de sites d’expérimentation dans les zones de productions françaises, spécifiques des productions. Par ailleurs, pour évaluer la valeur agronomique, technologique et environnementale des variétés (VATE), il est nécessaire de conduire des essais dans des milieux variés, représentant les conditions de l’agriculture française et de ses régions. Cela nécessite des réseaux assez important d'essais que le GEVES n'a pas la capacité à réaliser seul. C'est pourquoi, il fait appel à de nombreux partenaires qui contribuent à ces réseaux d'essais.

De nos jours, le génome de quelques espèces végétales, c’est-à-dire la liste des gènes les plus communs et leurs mutations, sont identifiés et localisés précisément par des marqueurs moléculaires, un segment d’ADN : c’est-à-dire une chaine identifiée de molécules sur un chromosome (porteur de l’information génétique). Pour ces espèces, beaucoup de caractères phénotypiques simples, comme la résistance à un pathotype d’une maladie peuvent être identifiés ainsi. Mais généralement la Valeur Agronomique, Technologique et Environnementale, VATE, d’une variété est un ensemble de fonctions physiologiques complexes que l’identification moléculaire ne peut prétendre seule identifier, compte tenu, entre autres, de l’interaction entre le génotype et le milieu agro climatique.

L’étude du génome est surtout un outil d'aide à la sélection, elle n'est pratiquement pas utilisée lors des tests officiels d'évaluation agronomique des variétés. Cependant, on commence à travailler actuellement sur l'utilisation de ces tests en complément des tests au champs, pour quelques caractères au déterminisme génétique simple, comme certaines résistances aux maladies.

Compte tenu des outils de biologie moléculaire disponibles aujourd'hui, on pourrait imaginer pouvoir se baser uniquement sur son profil génétique pour décrire et identifier une variété. Mais cela aurait deux inconvénients : d'une part, une description moléculaire ne vous dit pas (encore !) l'aspect que la variété a quand vous la cultivez, ce n'est donc pas d'un usage très pratique. D'autre part, deux profils génétiques distincts peuvent très bien s'avérer identiques sur le terrain, ce qui pourrait apporter de la confusion au niveau commercial. C'est pourquoi on reste encore attaché essentiellement à la description des plantes sur le terrain.  Par contre, le profil génétique est un outil formidable pour faire du contrôle variétal (ce lot de semences correspond-il bien à la variété déclarée), ou du contrôle de formule d'hybride (le profil génétique de cet hybride correspond-il bien à la formule génétique attendu, du fait du profil génétique de ces deux parents?)

En savoir plus sur les études DHS

Il y a actuellement deux types principaux d'usage de la biologie moléculaire en évaluation des variétés :

  • Certains marqueurs, très fiables dans leurs résultats, permettent de vérifier la présence d'un gène qui confère une caractéristique particulière à une variété, par exemple une résistance à une maladie. L'intérêt réside dans la rapidité de la réponse, et le test permet aussi de réduire ou supprimer la mise en œuvre de tests phénotypiques (vérification en condition contrôlée de la sensibilité à un pathogène).
  • On utilise aussi des marqueurs neutres pour mesurer des distances génétiques entre variétés ; cette information permet de réduire et d'organiser sur le terrain les comparaisons nécessaires pour vérifier la distinction des variétés entre elles.

Protection intellectuelle des variétés

Le droit sur la protection des obtentions végétales, transposé dans le code de la propriété intellectuelle aux articles L623-1 et suivants, et se traduisant par un certificat d’obtention végétal (COV), est un droit de nature privé, à l’instar des autres droits de propriété intellectuelle, octroyé à un demandeur. Il appartient au détenteur des droits (demandeur lui-même, licenciés) de faire les faire respecter, notamment lorsqu’il décèle des actes de contrefaçon (= utilisation par des tiers sans son autorisation). Il le fait lui-même ou délègue cette partie de contrôle à des organismes privés, comme la SICASOV en France.

L’Etat, donc l’INOV, Instance Nationale des Obtentions Végétales, n’intervient pas. Les missions de l’INOV consistent, entre-autres, à étudier les demandes de protection, et à prononcer une décision qui peut être soit la délivrance (le dossier arrive aux termes de la procédure sans encombre), ou à prononcer le rejet la demande (pour défaut de nouveauté, défaut de distinction par exemple), à prononcer la déchéance du titre si le détenteur des droits ne s’acquitte pas de la redevance annuelle permettant le maintien en vigueur des droits.

Les variétés du domaine publique sont celles qui ne sont pas ou plus protégées par un titre de propriété intellectuelle actif sur un territoire donné. Tout semencier qui dispose de son matériel génétique peut donc la produire et la commercialiser. Tout agriculteur peut également produire ses semences et plants et les utiliser.

Toute personne peut créer une nouvelle variété d’une espèce dans son jardin. Il peut même utiliser comme source de variabilité pour un croisement une variété inscrite et/ou protégée par COV (Certificat d'Obtention Végétale). C’est un des intérêts publics de la convention sur la Protection des Obtentions Végétales par comparaison au brevet.

Si cette personne met seulement en marché des carottes issues de cette nouvelle variété en les cultivant elle-même, sans mettre en marché des semences, la mise en marché des carottes comme légumes n’est pas soumise à la réglementation semences . En rapport à cette règlementation, il est tout à fait possible de vendre des légumes d’une variété, inscrite ou pas, nouvelle ou pas, dès lors que vous produisez vous-même ces légumes et que vous ne faites pas commerce des semences ou des plants de cette variété de carotte.

L’inscription au catalogue d’une variété traduit une autorisation de mise en marché de semences ou plants de cette variété, délivrée par l’Etat, par la voie d’un arrêté du ministre de l’agriculture, publié au journal officiel. L’inscription est attribuée à la variété après avoir vérifié qu’elle satisfait à des critères démontrant sa Distinction, son Homogénéité suffisante, gage de sa Stabilité, et pour la plupart des espèces agricoles, une valeur d’utilisation minimale. Il s’agit d’un droit de nature publique qui a pour objet de défendre et protéger l’utilisateur de la variété, l’agriculteur, le transformateur, le consommateur en caractérisant la variété.

Le certificat d’obtention végétal est le titre de propriété intellectuelle qui permet à l’obtenteur d’une variété de faire valoir son droit, jusqu’à attaquer en justice des contrefacteurs qui vendraient cette variété sans son autorisation ou sans respecter les conditions fixées. Le COV (Certificat d'Obtention Végétale) est attribué par des organismes officiels, l’OCVV si le COV s’étend au territoire de l’Europe, l’INOV s’il couvre seulement le territoire français.  La protection est attribuée à l’obtenteur de la variété après avoir vérifié les mêmes critères de DHS que pour l'inscription ; celle-ci doit remplir en plus de cela le critère de Nouveauté (alors qu'on peut inscrire au catalogue une très vieille variété). Une variété est protégée par COV pour une durée de 25 (cas général) ou 30 ans (fruitiers, pomme de terre), après quoi elle tombe dans le domaine public et n’importe quel metteur en marché peut la commercialiser librement.

La protection relève du droit privé, elle est donc séparée du catalogue, lié au droit public et la protection des utilisateurs. Il n’y a pas lieu de communiquer le statut de protection de la variété au niveau du catalogue. Cette information est pourtant utile à un agriculteur qui produit des semences de ferme.

Comment connaitre le statut de la variété ?

Un bon outil est le site Variety Finder, base de données sur les variétés végétales compilée par l'OCVV (Office Communautaire des Variétés Végétales), office qui gère l’octroi de droits de propriété industrielle pour des variétés végétales (COV), valable sur l’ensemble du territoire de la Communauté européenne. Ce site est en anglais, et accessible après un enregistrement.

Il recense les informations liées aux catalogues nationaux et européen, et sur les COV délivrés ou en cours d’étude. La protection par COV ne dure pas éternellement, elle s’arrête au bout de 25 ans pour la plupart des espèces, 30 ans arbres forestiers, arbres fruitiers, arbres d’ornement, vignes, graminées et légumineuses fourragères pérennes, pomme de terre, lignées endogames pour la production de variétés hybrides.  Les variétés inscrites il y a plus de 25 ou 30 ans, ne sont plus protégées et sont libres d’être utilisées.

Par ailleurs, les variétés inscrites sur les listes C et c (variétés de conservation) et d (variétés sans valeur intrinsèque) sont nécessairement du domaine public. Pour certaines variétés, inscrites au catalogue français c’est facile, il est indiqué comme obtenteur Domaine Public, ce sont pour la plupart des variétés patrimoniales et anciennes.

L’outil PLUTO de l’UPOV est aussi un bon allier pour parfaire la recherche car c’est une base de données à vocation internationale. Il offre donc une couverture beaucoup plus large.

Par ailleurs, les variétés inscrites sur les listes C et c (variétés de conservation) et d (variétés de légumes sans valeur intrinsèque) sont nécessairement du domaine public. Pour certaines variétés, inscrites au catalogue français c’est facile, il est indiqué comme obtenteur Domaine Public, ce sont pour la plupart des variétés patrimoniales et anciennes.

Inscription des variétés

Il s’agit de vérifier officiellement qu’un tiers, déclaré au CTPS, Comité Technique Permanent de la Sélection, détient un échantillon conforme de la variété, qu’il tient à disposition des autorités nationales si nécessaire. Il est le mainteneur officiel de la variété. L’échantillon conforme est dénommé « maintenance officielle » ou « échantillon standard ». En matière de Catalogue, la réforme du CTPS de 1961 a introduit la notion de réinscription des variétés à intervalles réguliers et confirmé la notion de mainteneur de la variété : celui qui détient un échantillon conforme de la variété destiné à une mise en marché. En 1970, les dispositions communautaires ont maintenu ce dispositif. Pour les plantes agricoles, compte tenu que la certification est systématique, le contrôle de la maintenance s’effectue administrativement (demande de réinscription) et sur le terrain via le processus de certification des productions de semences qui assurent que la variété est multipliée conforme à elle-même. Il en va de même pour les espèces fruitières dont les variétés et plants sont certifiables. Pour la plupart des espèces légumières, en l’absence de certification, le CTPS a institué un contrôle de maintenance au champ tous les 5 ans en station officielle au GEVES.

Le législateur, français puis européen, a mis en place un catalogue, donc une autorisation de mise en marché, pour les espèces végétales dont l’importance économique ou la difficulté à produire des semences et plants de qualité ou le risque pour la santé animale et humaine sont considérés et évalués. Le Ministère chargé de l’agriculture s’assure que les agriculteurs français bénéficieront ainsi de variétés et semences et plants de qualité suffisante, chaque année, pour produire la quantité et la qualité nécessaire à l’approvisionnement du territoire français et aux capacités d’exportation de produits d’origine végétale : sont concernées les espèces agricoles, légumières, fruitières, la vigne et quelques espèces forestières. Les espèces plus mineures, souvent d’importance économique moins importante, ne sont pas régulées par un catalogue : des espèces agricoles (le sarrasin, l’épeautre…), des espèces légumières (l’aneth, le panais…), des espèces fruitières (le kiwi, ….), toutes les espèces ornementales, médicinales et la plupart des aromatiques ; aucune autorisation de mise en marché, c’est-à-dire d’inscription au catalogue, n’est nécessaire pour ces espèces. Pour les arbres forestiers seuls le peuplier et l’eucalyptus sont catalogués.

Le metteur en marché doit respecter, comme pour tout le règne végétal, les règlements phytosanitaires si éligibles, des normes minimales de germination ou de vigueur de plants, et de pureté d’espèce. La réglementation des variétés et semences est pour l’essentiel une règlementation européenne, les mêmes règles s'appliquent dans les 27 pays membres.

L’inscription au catalogue d’une variété traduit une autorisation de mise en marché de semences ou plants de cette variété, délivrée par l’Etat, par la voie d’un arrêté du ministre de l’agriculture, publié au journal officiel. L’inscription est attribuée à la variété après avoir vérifié qu’elle satisfait à des critères démontrant sa Distinction, son Homogénéité suffisante, gage de sa Stabilité, et pour la plupart des espèces agricoles, une valeur d’utilisation minimale. Il s’agit d’un droit de nature publique qui a pour objet de défendre et protéger l’utilisateur de la variété, l’agriculteur, le transformateur, le consommateur en caractérisant la variété.

Le certificat d’obtention végétal est le titre de propriété intellectuelle qui permet à l’obtenteur d’une variété de faire valoir son droit, jusqu’à attaquer en justice des contrefacteurs qui vendraient cette variété sans son autorisation ou sans respecter les conditions fixées. Le COV (Certificat d'Obtention Végétale) est attribué par des organismes officiels, l’OCVV si le COV s’étend au territoire de l’Europe, l’INOV s’il couvre seulement le territoire français.  La protection est attribuée à l’obtenteur de la variété après avoir vérifié les mêmes critères de DHS que pour l'inscription ; celle-ci doit remplir en plus de cela le critère de Nouveauté (alors qu'on peut inscrire au catalogue une très vieille variété). Une variété est protégée par COV pour une durée de 25 (cas général) ou 30 ans (fruitiers, pomme de terre), après quoi elle tombe dans le domaine public et n’importe quel metteur en marché peut la commercialiser librement.

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