Pour qu'une nouvelle variété puisse être commercialisée en France, elle doit être inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés. L’inscription au catalogue français est décidée par le Ministère en charge de l’Agriculture sur la base des propositions faites par le Comité Technique Permanent de la Sélection (CTPS). Ces propositions sont faites sur la base d’études conduites dans le cadre du CTPS gérées par le GEVES.
Au CTPS, l’évaluation de la Valeur Agronomique, Technologique et Environnementale (VATE) des variétés de plantes de services est confiée depuis 2014 à une commission spéciale, transversale et pluridisciplinaire, appelée Commission Inter-Sections Plantes de Services (CISPS). Cette commission, à l’interface des sections CTPS, sections par groupes d’espèces botaniques récipiendaires des dossiers variétaux, est chargée de définir et mettre en œuvre le cadre réglementaire et les modalités d’évaluation variétale susceptibles de créer les conditions favorables à l’émergence du marché et à l'utilisation des plantes de services. Elle a pour objectifs concrets :
La première version du protocole sera mise à disposition des déposants au Catalogue en juin 2017. Il comprend une partie commune à toutes les expérimentations, et des annexes spécialisées par espèce et/ou service. Il décline les procédures expérimentales à déployer selon le service revendiqué, et doit servir d’outil de référence pour les obtenteurs et déposants désireux de constituer un dossier technique robuste et explicite.
Avant d’envisager l’étude de la VATE des variétés à usage de services, la commission Inter-Sections Plantes de Services (CISPS) statue sur la recevabilité de la demande donc sur la possibilité pour le CTPS de mettre en œuvre l’évaluation de la variété pour l’usage de service revendiqué. Le dossier de demande d’inscription doit être déposé à la date et selon les directives de la section botanique pertinente pour la DHS.
L’absence de méthode ou de moyen d’évaluation pour le service revendiqué est une clause de non recevabilité de la demande, même si le caractère potentiellement innovant des dossiers déposés relativise la possibilité du rejet. Dans ce cas, le déposant accompagnera son dossier de toute information permettant d’examiner la faisabilité méthodologique et économique de l’évaluation variétale et de proposer un protocole expérimental adapté.
La durée de l’étude officielle de deux cycles VATE. Pour limiter les délais d’instruction, les déposants sont encouragés à anticiper autant que possible leurs intentions de dépôt et à constituer un dossier technique établi en conformité au protocole VATE Plantes de services en vigueur, à titre informatif et sans réduction de la durée de l’étude.
Les demandes d’inscription de variétés de moutarde blanche doivent être déposées auprès du secrétariat du CTPS le 15 janvier au plus tard, et les semences le 1er février. Le dossier variétal est constitué du formulaire administratif (n°1), du formulaire technique DHS moutarde blanche (n°2) et du formulaire technique VATE plantes de services (n°2 bis). La quantité de semences à fournir pour cette espèce est de 4 kg.
La section Colza & autres crucifères transmet la demande auprès de la CISPS qui statue en mars sur la recevabilité du dossier VATE pour l’usage revendiqué. La commission définit le programme d’étude à mettre en œuvre en fonction du dossier technique du déposant et de la réglementation en vigueur. Celle-ci prévoit la mise en œuvre deux années consécutives d’un réseau d’essais de plein champ en semis d’été (début août à fin août) sur 4 lieux avec dispositif en blocs randomisés à 6 répétitions, et la réalisation d’un test artificiel de résistance variétale à la multiplication du nématode à kyste Heterodera schachtii (protocole SNES).
Réseau d’essais CTPS de moutarde blanche en 2016-2017
Les critères d'appréciation du caractère CIPAN sont les suivants :
Le niveau de sensibilité à la multiplication des nématodes est évalué par comptage après inoculation et culture en conditions contrôlées, puis classement sur une échelle comptant 4 classes (de H1 très résistante à S sensible).
L’admission ou le refus VATE est prononcée à l’issue des deux cycles d’étude.
Comme pour les variétés à usage conventionnel, les variétés de plantes de services doivent avoir satisfait à l’examen de DHS, être admises VATE et disposer d’une dénomination approuvée pour être proposées à l’inscription. C’est la CISPS qui donne un avis VATE sur l’admission, le refus ou l’ajournement VATE des variétés à l’issue des épreuves officielles.
Il n’y a pas à l’heure actuelle de grille de cotation pour les plantes de services. Il existe néanmoins des petites différences dans l’expertise selon les familles de plantes. Ainsi, l’évaluation variétale pour les crucifères à usage CIPAN présente seulement un caractère informatif pour l’utilisateur. Pour l’avoine rude, l’admission requière une production de biomasse aérienne et une quantité d’azote acquis minimale selon la précocité à montaison en semis d’été, ainsi que l’absence de forte sensibilité ou sensibilité précoce à certaines maladies épidémiques.
A compter de 2017, les variétés de plantes de services proposées à l’inscription en liste A figureront sous la rubrique « Usage en Plante de Services », créée dans les règlements techniques des différentes espèces agricoles. La mention apposée à une variété admise dans cette rubrique correspondra à la validation par les experts du ou des services qui auront été revendiqués par le déposant. Les variétés déjà inscrites en liste A selon les règlements techniques et protocoles en vigueur avant 2015 seront transférées dans cette rubrique.
Les variétés ci-dessous sont inscrites en liste A et relèvent de la rubrique Usage en Plante de Services (UPS) :
| Espèce | Dénomination | Année d’inscription | Usage(s) génériques(s) et mention(s) spécifiques(s) |
| Avoine rude | Altesse Avelux Cadence Delux Fregate Iapar 61 Jumper Luxurial Oceane Panache Spirale | 2015 2015 2012 2017 2015 2015 2017 2012 2015 2012 2017 | Culture intermédiaire piège à nitrate Culture intermédiaire piège à nitrate Culture intermédiaire piège à nitrate Culture intermédiaire piège à nitrate Culture intermédiaire piège à nitrate Culture intermédiaire piège à nitrate Culture intermédiaire piège à nitrate Culture intermédiaire piège à nitrate Culture intermédiaire piège à nitrate Culture intermédiaire piège à nitrate Culture intermédiaire piège à nitrate |
| Radis fourrager | Adios Cannavaro Carwoodi Doublet Iris Melotop Mercator | 2003 2014 2005 2007 1983 2008 2013 | Culture intermédiaire piège à nitrate Culture intermédiaire piège à nitrate (1) Culture intermédiaire piège à nitrate (3)(4) Culture intermédiaire piège à nitrate (2)(3)(4) Culture intermédiaire piège à nitrate Culture intermédiaire piège à nitrate (2)(3)(5) Culture intermédiaire piège à nitrate (1) |
| Moutarde blanche | Achilles Cabri Carabosse Cargold Caribella Carla Carline Carnaval Emergo Ludique Metex Sirene Sito Venice Verdi | 2003 1997 2007 1994 2003 1984 2008 1992 1984 2000 1991 2012 1996 2016 2017 | Culture intermédiaire piège à nitrate (1) Culture intermédiaire piège à nitrate Culture intermédiaire piège à nitrate (2) Culture intermédiaire piège à nitrate (2) Culture intermédiaire piège à nitrate (2) Culture intermédiaire piège à nitrate Culture intermédiaire piège à nitrate (2) Culture intermédiaire piège à nitrate (2) Culture intermédiaire piège à nitrate (2) Culture intermédiaire piège à nitrate (2) Culture intermédiaire piège à nitrate (2) Culture intermédiaire piège à nitrate (1) Culture intermédiaire piège à nitrate Culture intermédiaire piège à nitrate (1) Culture intermédiaire piège à nitrate (1) |
