Le CTPS
En France, chaque nouvelle variété est inscrite par décision du Ministre chargé de l’Agriculture publiée au journal officiel. Le ministère s’appuie sur les avis d’un comité consultatif, le Comité Technique Permanent de la Séléction (CTPS).
Missions
Le CTPS a des missions règlementaires :
- Gestion du Catalogue officiel français
- Elaboration, proposition et mise en application des règlements techniques d’inscription au Catalogue
- Contrôle et certification variétale et sanitaire des semences et des plants.
Conformément au Décret 2009-676 du 12 juin 2009, le CTPS assure une mission de conseil et d’appui technique au Ministère chargé de l’Agriculture pour la préparation et l’exécution de la politique en matière de variétés, semences et plants.
Il contribue notamment à l’orientation et au soutien d’actions de recherche-développement relatives à la sélection des variétés ou à la filière de production et de commercialisation des semences et des plants, avec pour objectifs d’accroître l’efficacité et la qualité de la production agricole et agro-industrielle, alimentaire ou non alimentaire, et de renforcer la protection de l’environnement.
Contexte et objectifs
L’objectif permanent de la réglementation « Variétés, Semences & Plants » est de garantir à l’utilisateur une semence ou un plant sain(e), loyal(e) et marchand(e). C’est dans cet objectif que les premiers dispositifs réglementaires sont mis en place en France dans les années 1920 et 1930 (création du Comité de Contrôle des Semences en 1922, création du Catalogue Officiel des Espèces et Variétés en 1932). En 1942, la création du Comité Technique Permanent de la Sélection des plantes cultivées (CTPS) permet de passer de la notion de « semences » à la notion de « variété » puis de « progrès génétique ». A partir de cette date, chaque espèce cultivée concernée par cette réglementation voit son catalogue officiel s’enrichir chaque année de nouvelles variétés permettant de répondre à l’évolution permanente des marchés. Ainsi, depuis les années 60, la création variétale répond aux objectifs successifs et cumulatifs qu’on lui a assigné : améliorer la productivité de l’agriculture française, assurer la sécurité alimentaire du pays, développer la compétitivité des filières dans un marché européen et mondial ouvert, proposer de nouvelles espèces, de nouveaux usages et de nouveaux débouchés. C’est dans cet objectif que le CTPS accompagne et oriente le progrès génétique en faisant évoluer ses règlements techniques d’inscription. Ces règles visent à la meilleure adéquation entre les objectifs des utilisateurs de variétés, de la société civile et des pouvoirs publics et les capacités scientifiques et techniques des sélectionneurs. Elles doivent aussi participer aux objectifs fondamentaux que sont la productivité, la régularité et la qualité de la production, garanties indispensables à la rentabilité et la pérennité économique de l’agriculture française et de ses filières. Pour répondre aujourd’hui aux nouveaux défis en matière d’environnement, de santé et de maintien de la biodiversité, le CTPS poursuit sa mission d’orientation du progrès génétique dans le cadre du plan « Semences & Plants pour une Agriculture Durable » (SPAD) du Ministère de l’Agriculture. En contribuant à ce plan d’orientation 2014-2019, l’ensemble des parties prenantes du CTPS a décidé d’amplifier ses actions menées déjà depuis plusieurs années vers une agriculture en cohérence avec le plan Ecophyto et les orientations de la mission Agriculture-Innovation 2025.
Parmi les actions retenues, on citera notamment une incitation à l’inscription de variétés peu consommatrices d’intrants chimiques et adaptées à des conditions diversifiées. C’est tout le travail mené sur les règles d’inscription VATE (Valeur Agronomique, Technologique et Environnementale) portant sur la résistance des variétés aux maladies et aux ravageurs, sur l’efficience de l’utilisation de l’azote et de l’eau, sur les interactions génotypes x environnements x conduites de culture. Ce sont aussi tous les travaux multi-espèces menés et à venir sur l’incitation à l’inscription de variétés adaptées à une culture économe en intrants, satisfaisant notamment l’Agriculture Biologique ou permettant d’accroître la production de protéines en quantité et en qualité.
Répondre aux enjeux du maintien de la diversité génétique intra et inter spécifique nécessite d’amplifier les actions menées depuis de nombreuses années comme l’inscription de variétés anciennes à connotation culturelle forte. La France a été la première à ouvrir il y a près de 20 ans une liste à son catalogue officiel destinée aux variétés potagères pour amateurs. De nombreuses variétés fruitières anciennes sont également inscrites et l’ouverture de la liste des variétés de conservation menacée d’érosion génétique a également permis d’enregistrer des variétés pouvant se redévelopper dans leur région d’origine. Dans le cadre du plan SPAD, une section CTPS « Ressources Phytogénétiques » (RPG) vient d’être créée et va permettre à la France de répondre à ses engagements internationaux en la matière mais également permettre la reconnaissance officielle et l’accompagnement des nombreux et divers gestionnaires de réseaux RPG en France. Cette nouvelle mission du CTPS s’intègre parfaitement dans ce qu’on peut appeler le « continuum » de la diversité et de l’innovation génétique allant des RPG aux variétés mises en marché. Cette notion de continuum est également un axe majeur en matière d’évaluation et de valorisation des données sur les variétés.
Si l’objectif du CTPS est d’orienter l’innovation variétale vers les besoins exprimés, il a aussi l’ambition de promouvoir le catalogue français dans un contexte de concurrence « réglementaire » intra-européenne. Toute orientation trop rapide ou trop brutale des objectifs d’inscription en France serait contre-productif et conduirait à un contournement du catalogue français vers des catalogues d’Etats membres permettant un accès plus facile au marché communautaire.
C’est pourquoi, promouvoir les fondamentaux et les orientations du catalogue officiel français au niveau européen est un objectif permanent du CTPS et du Ministère de l’Agriculture comme il l’a été lors des discussions sur la future loi « semences » européenne aujourd’hui abandonnée. Le catalogue officiel français doit sa longévité, sa richesse et sa diversité à la composition et au fonctionnement du CTPS. Structure unique dans l’Union Européenne, il regroupe l’ensemble des parties prenantes concernées par les variétés et les semences, depuis les acteurs des RPG jusqu’aux représentants de la société civile en passant par tous les acteurs des filières agricoles, potagères, fruitières, viticoles, ornementales et forestières.
Organisme et fonctionnement
Le CTPS, c’est plus de 800 experts scientifiques et techniques qui participent aux travaux et aux orientations de la politique publique en matière d’innovation et d’orientation du progrès génétique :
- Un Comité Plénier chargé de la coordination et des orientations des activités des différentes instances du CTPS, et de l’évolution de la règlementation. Il réunit au moins deux fois par an une soixantaine de personnalités représentatives des différentes branches du secteur public et du secteur privé intéressées par les variétés, les semences et les plants.
- Un Comité Scientifique qui, dans le domaine de la sélection variétale et de la production de semences, formule des avis et recommandations sur les acquis scientifiques les plus récents pouvant avoir un impact ou des applications pour la sélection ou pour l’évaluation des variétés et de la qualité des semences. Composé de 16 personnalités scientifiques du secteur public et du secteur privé, il se réunit au moins une fois par trimestre et propose des actions de Recherche & Développement. Chaque année le Comité Scientifique du CTPS rédige un appel à projets validé par le Comité Plénier et propose des séminaires de restitution de ces projets.
- Quinze sections spécialisées par groupe d’espèces : Arbres forestiers, Arbres fruitiers, Betteraves et Chicorée industrielle, Céréales à paille, Colza et autres Crucifères, Lin et Chanvre, Maïs et Sorgho, Plantes fourragères et à gazon, Plantes ornementales, Plantes légumières, Plantes protéagineuses, Pomme de terre, Tournesol/Soja/Ricin, et Vigne. Ces sections sont chargées notamment :
- de l’instruction des demandes d’inscription au Catalogue Français.
- de l’évolution de la réglementation pour chaque espèce : catalogue, certification.
- de contribuer à l’orientation de la recherche pour la création variétale.
- La section « Ressources PhytoGénétiques » d’intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d’espèces et relative à la conservation des Ressources PhytoGénétiques (RPG). Dans sa mission d’appui à l’Etat, elle est notamment chargée d’émettre un avis sur :
- La reconnaissance comme « gestionnaire d’une collection de ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation ».
- Les ressources patrimoniales devant intégrer la collection nationale.
- La mise en œuvre des règlements et directives de l’Union Européenne concernant les ressources phytogénétiques.
- Deux Commissions Inter-Sections :
- La Commission Inter-Sections VATE « Plantes de Services » (CISPS) chargée d’étudier la Valeur Agronomique, Technologique et Environnementale (VATE) des variétés candidates à l’inscription au catalogue officiel français sous la rubrique « Plante de services ». Compte tenu de la diversité des espèces potentiellement concernées par ce type d’usage, cette Commission regroupe des compétences assez larges, tant en termes de connaissance des espèces, de leur agronomie que de leur capacité à répondre aux services revendiqués.
- La Commission Inter-Sections dédiée à l’Agriculture Biologique (CISAB) chargée de favoriser l’inscription de variétés adaptées à l’Agriculture Biologique (AB) avec pour objectifs d’identifier les besoins et les manques de l’Agriculture Biologique pour les différentes espèces, en termes de variétés et de semences & plants, et de permettre au catalogue français de proposer des variétés adaptées à l’Agriculture Biologique et identifiées de façon claire comme telles.
Chaque section est composée de 30 à 40 membres représentatifs des secteurs publics et privés concernés par les activités de création, de diffusion et d’utilisation des variétés, semences et plants. Elles sont animées par un président et un secrétaire technique, membres du Comité Plénier, et se réunissent plusieurs fois par an. Chaque Commission Inter-Sections est animée par un président et un animateur technique et travaille en étroite collaboration avec les sections spécialisées.
Contacts du CTPS
| M. Alain MOULINIER | Président du CTPS | MASA / CGAAER – 251 Rue de Vaugirard – 75732 Paris Cedex 15 Téléphone : 01 49 55 44 36 alain.moulinier@agriculture.gouv.fr |
| M. François DESPREZ | Vice-président du CTPS | Florimond DESPREZ SA – BP 41 – 59242 – Cappelle-en-Pevelle Téléphone : 03 20 84 94 90 francois.desprez@florimond-desprez.fr |
| Mme Virginie BERTOUX | Secrétaire Générale du CTPS | GEVES – CTPS – 25 rue Georges Morel – CS 90024 – 49071 Beaucouzé Cedex Téléphone : 02 41 22 86 49 virginie.bertoux@geves.fr |
| Mme Céline DELARUE | CTPS Demandes d’inscription | GEVES – CTPS – 25 rue Georges Morel – CS 90024 – 49071 Beaucouzé Cedex Téléphone : 02 41 22 86 00 celine.delarue@geves.fr |
| M. Christian HUYGHE | Président | INRAE – Directeur scientifique Agriculture 147 Rue de l’Université – 75338 Paris Cedex 07 Téléphone : 01 42 75 94 77 christian.huyghe@inrae.fr |
| Mme Aurélia GOULEAU | Coordination Scientifique | GEVES – Siège – 25 rue Georges Morel – CS 90024 – 49071 Beaucouzé Cedex Téléphone : 02 41 22 86 46 aurelia.gouleau@geves.fr |
| Arbres forestiers | Président : M. Patrick PASTUSZKA Secrétaire technique : M. Alain BERTHELOT |
| Espèces fruitières | Présidente : Mme Marie-Lise MOLINIER Secrétaire technique : Mme Carole DIRWIMMER |
| Betteraves et chicorée industrielle | Président : M. Alain MOULINIER Secrétaire technique : M. Denis BEGHIN |
| Céréales à paille | Président : M. Thierry BERLIZOT Secrétaire technique : Mme Anne-Lise CORBEL |
| Colza et autres crucifères | Présidente : M. Grégoire THOMAS Secrétaire technique : M. Patrick BAGOT |
| Lin et chanvre | Présidente : Mme Sylvie HUBIN-DEDENYS Secrétaire technique : Mme Christelle GODIN |
| Maïs et sorgho | Président : M. Fabrice MARTY Secrétaire technique : Mme Valérie UYTTEWAAL |
| Plantes fourragères et à gazon | Présidente : Mme Isabelle LITRICO-CHIARELLI Secrétaire technique : M. Vincent GENSOLLEN |
| Espèces légumières | Présidente : Mme Catherine DOGIMONT Secrétaire technique : M. Pascal COQUIN |
| Plantes ornementales, à parfum, médicinales et aromatiques | Présidente : Mme Laurence HIBRAND-SAINT-OYANT Secrétaire technique : Mme Stéphanie CHRISTIEN |
| Plantes protéagineuses | Présidente : Mme Marie-Laure PILET-NAYEL Secrétaire technique : M. Jean-Michel RETAILLEAU |
| Pomme de terre | Présidente : Mme Véronique VISSAC-CHARLES Secrétaire technique : Mme Aurélie MAILLIARD |
| Tournesol, Soja | Président : M. Jean-Louis BARJOL Secrétaire technique : Mme Christine FINTZ |
| Vigne | Présidente : Mme Carole LY Secrétaire technique : Mme Christine MOULLIET |
| Ressources PhytoGénétiques | Président : M. Patrick FALCONE patrick.falcone@agriculture.gouv.fr Secrétaire technique : Mme Audrey DIDIER |
| Commission Inter-Sections « Plantes de services » (CISPS) | Présidente : Mme Isabelle LITRICO-CHIARELLI Animatrice : Mme Julie GOMBERT |
| Commission Inter-Sections « Agriculture Biologique » (CISAB) | Présidente : Mme Sylvie HUBIN-DEDENYS Animateur : M. David HIDROT Accès à la page : Agriculture Biologique et CTPS |
Appel à projet CASDAR/CTPS
Chaque année, le CTPS des plantes cultivées et le Ministère chargé de l’Agriculture lancent l’appel à projets CASDAR « Semences et sélection végétale » afin de promouvoir des variétés pour les systèmes agri-alimentaires de demain.
Séminaires scientifiques
Le comité scientifique du CTPS organise régulièrement en collaboration avec le Ministère chargé de l’Agriculture des séminaires de restitution des projets lauréats de l’appel à projets CASDAR « Semences et sélection végétale ».
Publication du rapport de saisine du CS CTPS sur les NBT - 2022
La Commission européenne a annoncé en 2021 une action politique sur les plantes issues de certaines nouvelles techniques d’édition du génome (NBT pour New Breeding Techniques). Il s’agit d’adapter les procédures d’autorisation et d’évaluation des risques ainsi que les exigences de traçabilité et d’étiquetage, tout en maintenant un haut niveau de protection de la santé et de l’environnement.
Dans ce contexte, le Ministère chargé de l’Agriculture a saisi en novembre 2021 le Comité Scientifique du CTPS afin qu’il éclaire, sur la base de la littérature scientifique et technique, l‘incidence de l’évolution des techniques d’édition du génome sur l’évaluation des variétés et leur mise en marché.
Le rapport en réponse à cette saisine a été publié en novembre 2022.
Lien vers le résumé du rapport
Il conclut que l’utilisation des techniques d’édition du génome ne remet pas en cause les principes majeurs de l’évaluation des variétés en vue de leur inscription. Il convient toutefois de distinguer les caractères édités qui sont semblables ou proches de ceux qui peuvent être obtenus par sélection conventionnelle, et les caractères nouveaux très modifiants. Pour ces derniers, il faudra veiller à bien caractériser les services qui pourraient être rendus et les disservices qui pourraient apparaître.
Le rapport souligne la difficulté de faire coexister les variétés issues de NBT et celles non issues de NBT, du fait des limites liées à la détection. L’acceptabilité sociétale de ces variétés doit être prise en compte ; il est notamment important que les traits édités bénéficient aux différents acteurs de la filière. Le développement de l’utilisation des NBT et des brevets associés renforcent les questions de Propriété Intellectuelle liées aux variétés. La disponibilité de l’information sur les brevets, et l’utilisation des variétés éditées dans les programmes de sélection constituent des enjeux importants.
Incidence des NBT sur l’offre variétale et sur les missions du CTPS
Dans le cadre de l’Axe 2 « Favoriser une innovation au service de l’agro-écologie dans le secteur des semences et plants » du plan « Semences et Plants pour une Agriculture Durable » (SPAD) du Ministère chargé de l’Agriculture, le Comité Scientifique du CTPS a travaillé sur l’incidence des nouvelles techniques d’édition du génome (NBT – New Breeding Techniques) sur l’offre variétale et sur les missions du CTPS. Les deux questions posées étaient les suivantes : « Quels sont les impacts potentiels de ces nouvelles techniques de sélection des plantes sur l’offre variétale ? » et « Quels pourraient être les impacts de ces nouvelles techniques de sélection sur les activités du CTPS ? ». Cette étude n’avait pas pour objectif de traiter des problématiques réglementaires et de propriété intellectuelle liées à ces techniques.
Le rapport est disponible ici. Cette analyse du Comité Scientifique du CTPS vient apporter un éclairage complémentaire aux travaux conduits récemment au niveau national ou européen sur les NBT, notamment les travaux suivants :
- 28 avril 2017 : Rapport du SAM (Scientific Advice Mechanism) commandé par la Commission Européenne.
- 2 novembre 2017 : Rapports du Haut Conseil des Biotechnologies :
Enfin, sur le cadre réglementaire, le Conseil d’État français a invité la Cour de Justice de l’Union européenne à préciser la portée exacte de la directive européenne relative aux OGM votée en 2001 au regard des NBT et à en vérifier la validité. Les conclusions de l’avocat général sont désormais disponibles :
