Le CTPS a des missions règlementaires :

• Gestion du Catalogue officiel français
• Elaboration, proposition et mise en application des règlements techniques d'inscription au Catalogue
• Contrôle et certification variétale et sanitaire des semences et des plants.

Conformément au Décret 2009-676 du 12 juin 2009, le CTPS assure une mission de conseil et d'appui technique au Ministère chargé de l'Agriculture pour la préparation et l'exécution de la politique en matière de variétés, semences et plants.

Il contribue notamment à l'orientation et au soutien d'actions de recherche-développement relatives à la sélection des variétés ou à la filière de production et de commercialisation des semences et des plants, avec pour objectifs d'accroître l'efficacité et la qualité de la production agricole et agro-industrielle, alimentaire ou non alimentaire, et de renforcer la protection de l'environnement.

L’objectif permanent de la réglementation « Variétés, Semences & Plants » est de garantir à l’utilisateur une semence ou un plant sain(e), loyal(e) et marchand(e). C’est dans cet objectif que les premiers dispositifs réglementaires sont mis en place en France dans les années 1920 et 1930 (création du Comité de Contrôle des Semences en 1922, création du Catalogue Officiel des Espèces et Variétés en 1932). En 1942, la création du Comité Technique Permanent de la Sélection des plantes cultivées (CTPS) permet de passer de la notion de « semences » à la notion de « variété » puis de « progrès génétique ». A partir de cette date, chaque espèce cultivée concernée par cette réglementation voit son catalogue officiel s’enrichir chaque année de nouvelles variétés permettant de répondre à l’évolution permanente des marchés.

Ainsi, depuis les années 60, la création variétale répond aux objectifs successifs et cumulatifs qu’on lui a assigné : améliorer la productivité de l’agriculture française, assurer la sécurité alimentaire du pays, développer la compétitivité des filières dans un marché européen et mondial ouvert, proposer de nouvelles espèces, de nouveaux usages et de nouveaux débouchés.

C’est dans cet objectif que le CTPS accompagne et oriente le progrès génétique en faisant évoluer ses règlements techniques d’inscription. Ces règles visent à la meilleure adéquation entre les objectifs des utilisateurs de variétés, de la société civile et des pouvoirs publics et les capacités scientifiques et techniques des sélectionneurs. Elles doivent aussi participer aux objectifs fondamentaux que sont la productivité, la régularité et la qualité de la production, garanties indispensables à la rentabilité et la pérennité économique de l’agriculture française et de ses filières.

Pour répondre aujourd’hui aux nouveaux défis en matière d’environnement, de santé et de maintien de la biodiversité, le CTPS poursuit sa mission d’orientation du progrès génétique dans le cadre du plan « Semences & Plants pour une Agriculture Durable » (SPAD) du Ministère de l’Agriculture. En contribuant à ce plan d’orientation 2014-2019, l’ensemble des parties prenantes du CTPS a décidé d’amplifier ses actions menées déjà depuis plusieurs années vers une agriculture en cohérence avec le plan Ecophyto et les orientations de la mission Agriculture-Innovation 2025.

Le CTPS, c'est plus de 800 experts scientifiques et techniques qui participent aux travaux et aux orientations de la politique publique en matière d'innovation et d'orientation du progrès génétique :

• Un Comité Plénier chargé de la coordination et des orientations des activités des différentes instances du CTPS, et de l'évolution de la règlementation. Il réunit au moins deux fois par an une soixantaine de personnalités représentatives des différentes branches du secteur public et du secteur privé intéressées par les variétés, les semences et les plants.
•  Un Comité Scientifique qui, dans le domaine de la sélection variétale et de la production de semences, formule des avis et recommandations sur les acquis scientifiques les plus récents pouvant avoir un impact ou des applications pour la sélection ou pour l'évaluation des variétés et de la qualité des semences. Composé de 16 personnalités scientifiques du secteur public et du secteur privé, il se réunit au moins une fois par trimestre et propose des actions de Recherche & Développement. Chaque année le Comité Scientifique du CTPS rédige un appel à projets validé par le Comité Plénier et propose des séminaires de restitution de ces projets.
•  Quinze sections spécialisées par groupe d'espèces : Arbres forestiers, Arbres fruitiers, Betteraves et Chicorée industrielle, Céréales à paille, Colza et autres Crucifères, Lin et Chanvre, Maïs et Sorgho, Plantes fourragères et à gazon, Plantes ornementales, Plantes légumières, Plantes protéagineuses, Pomme de terre, Tournesol/Soja/Ricin, et Vigne. Ces sections sont chargées notamment :
  • de l'instruction des demandes d'inscription au Catalogue Français.
  • de l'évolution de la réglementation pour chaque espèce : catalogue, certification.
  • de contribuer à l'orientation de la recherche pour la création variétale.
• La section « Ressources PhytoGénétiques » d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d'espèces et relative à la conservation des Ressources PhytoGénétiques (RPG). Dans sa mission d’appui à l’Etat, elle est notamment chargée d’émettre un avis sur :
  • La reconnaissance comme « gestionnaire d'une collection de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation ».
  • Les ressources patrimoniales devant intégrer la collection nationale.
  • La mise en œuvre des règlements et directives de l’Union Européenne concernant les ressources phytogénétiques.
• Deux Commissions Inter-Sections :
  • La Commission Inter-Sections VATE « Plantes de Services » (CISPS) chargée d’étudier la Valeur Agronomique, Technologique et Environnementale (VATE) des variétés candidates à l’inscription au catalogue officiel français sous la rubrique « Plante de services ». Compte tenu de la diversité des espèces potentiellement concernées par ce type d’usage, cette Commission regroupe des compétences assez larges, tant en termes de connaissance des espèces, de leur agronomie que de leur capacité à répondre aux services revendiqués.
  • La Commission Inter-Sections dédiée à l’Agriculture Biologique (CISAB) chargée de favoriser l’inscription de variétés adaptées à l’Agriculture Biologique (AB) avec pour objectifs d’identifier les besoins et les manques de l’Agriculture Biologique  pour les différentes espèces, en termes de variétés et de semences & plants, et de permettre au catalogue français de proposer des variétés adaptées à l’Agriculture Biologique et identifiées de façon claire comme telles.

Chaque section est composée de 30 à 40 membres représentatifs des secteurs publics et privés concernés par les activités de création, de diffusion et d'utilisation des variétés, semences et plants. Elles sont animées par un président et un secrétaire technique, membres du Comité Plénier, et se réunissent plusieurs fois par an. Chaque Commission Inter-Sections est animée par un président et un animateur technique et travaille en étroite collaboration avec les sections spécialisées.

Chaque année, le CTPS des plantes cultivées et le Ministère chargé de l’Agriculture lancent l’appel à projets CASDAR « Semences et sélection végétale » afin de promouvoir des variétés pour les systèmes agri-alimentaires de demain.

En savoir plus

Dans le cadre de l'Axe 2 "Favoriser une innovation au service de l'agro-écologie dans le secteur des semences et plants" du plan "Semences et Plants pour une Agriculture Durable" (SPAD) du Ministère chargé de l'Agriculture, le Comité Scientifique du CTPS a travaillé sur l'incidence des nouvelles techniques d'édition du génome (NBT - New Breeding Techniques) sur l'offre variétale et sur les missions du CTPS. Les deux questions posées étaient les suivantes : « Quels sont les impacts potentiels de ces nouvelles techniques de sélection des plantes sur l’offre variétale ? » et « Quels pourraient être les impacts de ces nouvelles techniques de sélection sur les activités du CTPS ? ». Cette étude n’avait pas pour objectif de traiter des problématiques réglementaires et de propriété intellectuelle liées à ces techniques.

Le rapport est disponible ici. 

Cette analyse du Comité Scientifique du CTPS vient apporter un éclairage complémentaire aux travaux conduits récemment au niveau national ou européen sur les NBT, notamment les travaux suivants :  

• 28 avril 2017 : Rapport du SAM (Scientific Advice Mechanism) commandé par la Commission Européenne. 
• 2 novembre 2017 : Rapports du Haut Conseil des Biotechnologies :
  • Avis de son Comité Scientifique (CS) 
  • Recommandations de son Comité Economique Ethique et Social (CEES)  

Enfin, sur le cadre réglementaire, le Conseil d’État français a invité la Cour de Justice de l'Union européenne à préciser la  portée exacte de la directive européenne relative aux OGM votée en 2001 au regard des NBT et à en vérifier la validité. Les conclusions de l'avocat général sont désormais disponibles :

• Communiqué de presse de la CJUE  
• Conclusions de l’avocat général