Conséquences du Brexit sur la mise en marché des semences et plants de variétés uniquement inscrites sur le catalogue officiel du Royaume-Uni :
Compte-tenu de la note adressée par la Commission européenne aux obtenteurs le 8 septembre 2017 (https://ec.europa.eu/food/plant/plant_propagation_material/legislation_en) et des incertitudes consécutives à la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union Européenne au 29 mars 2019, le Ministère chargé de l’Agriculture mettra en place au premier semestre 2018 une procédure d’inscription au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (Catalogue officiel français) de variétés qui seraient inscrites au catalogue du Royaume Uni uniquement et pour lesquelles l’obtenteur souhaiterait une inscription au catalogue français afin de poursuivre leur commercialisation dans l’Union européenne après le 29 mars 2019.
Les modalités d’inscription sont en cours de finalisation. Elles tiendront compte des obligations réglementaires liées aux espèces (avec ou sans VATE) et des besoins d’informations des filières tout en restant simples dans leur mise en œuvre. Dès validation par les autorités compétentes, les documents nécessaires au dépôt des demandes d’inscription dans ce cadre seront disponibles sur le site internet du GEVES pour un dépôt des dossiers avant le 30 juin 2018 et inscription au catalogue officiel français avant le 29 mars 2019.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter Christian Leclerc christian.leclerc@geves.fr ou Virginie Bertoux virginie.bertoux@geves.fr.
Les calendriers de date de dépôts et de fournitures de semences sont fournis dans les documents appelés « notices ».
L’ensemble de tous les documents utiles au dossier (formulaires et documents d’information) est accessible en fonction des espèces en allant sur le moteur de recherche ci-dessous :
Les types de formulaires du dossier :
| Type de formulaires du dossier | Pour quelles espèces ? | Pour quoi ? |
| Formulaire n°1 | Toutes espèces | Informations administratives obligatoires |
| Formulaire technique n°2 | Toutes espèces | Description sommaire établie sur la base d’un minimum de caractères morphologiques et physiologiques en vue des épreuves DHS |
| Formulaire technique n°2bis | Espèces avec VATE pour inscription sur la liste A | Résultats agronomiques, technologiques et environnementaux en vue des épreuves VATE |
| Formulaire de proposition de dénomination variétale | Toutes espèces | Pour valider la/les dénomination(s) choisie(s) – En savoir plus sur les tests de dénomination |
| Formulaire 1bis hybride | Toutes espèces
| Si variété hybride : Formulaire si hybride Légumières ou Formulaire si hybride Grandes cultures |
| Formulaire APV | Toutes espèces
| Si demande d’autorisation provisoire de vente avant la fin des épreuves d’inscription Formulaire APV initiale Légumières et formulaire APV renouvellement Légumières Formulaire APV initiale Grandes cultures, formulaire APV renouvellement Grandes cultures |
| Formulaire Rachat de résultats | Toutes espèces | Si étude DHS déjà réalisée par un autre office d’examen européen |
En plus de ces formulaires, différents documents d’information sont aussi disponibles :
Le dossier de demande d’inscription est à envoyer à l’adresse suivante :
| Mme Céline DELARUE Secrétariat général du CTPS
| GEVES-CTPS 25 rue Georges Morel |
Le barème CTPS présente les droits applicables aux demandes d’inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés & aux variétés inscrites ou réinscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés.
Les études réalisées pour l’inscription des variétés sont subordonnées au paiement annuel par le déposant de différents droits, administratifs ou d’examen. Après inscription, une taxe annuelle (annuité) est due pour le maintien de la variété au Catalogue Officiel français. Ces droits et annuités de maintien sont consignés dans un barème actualisé chaque année, ils sont classés par type d’examen et par espèces ou groupes d’espèces. L’actualisation annuelle des tarifs CTPS tient compte de l’évolution des règlements et protocoles techniques, de la réalité des coûts des études et analyses induites, tout en gardant le principe de mutualisation entre « petites » et « grandes » espèces. Ces évolutions tarifaires permettent d’optimiser le dispositif d’évaluation, tout en assurant qualité est fiabilité des résultats nécessaires à l’inscription. Le CTPS et le GEVES travaillent ainsi au renforcement de l’attractivité du Catalogue officiel français, au plan technique et économique, mais également par une meilleure attractivité et valorisation des donnes variétales.
En tant qu’organisme de recherche public (GIP), le GEVES fait partie des organismes agréés au Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Les dépenses relatives à vos opérations de Recherche & Développement (dont les études multicritères DHS et/ou VATE), éligibles au dispositif de CIR et confiées au GEVES, peuvent être retenues pour le double de leur montant, dans l’assiette des dépenses du CIR de votre entreprise. Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le service comptable du GEVES en la personne de Mme Nathalie CHAGNOT : nathalie.chagnot@geves.fr
