Inscrire une variété au Catalogue français

 
Pour chaque variété candidate à l’inscription au Catalogue Officiel Français, le déposant ou son représentant doit déposer un dossier auprès du secrétariat général du CTPS.

Procédure de demande d’inscription 

  • Constituer un dossier comprenant plusieurs formulaires sur lesquels doivent figurer les renseignements indispensables à la conduite des épreuves avec une dénomination choisie pour la variété.
  • Fournir du matériel  (semences de la variété) : la quantité à envoyer et le lieu dépendent des espèces et sont précisés sur les notices disponibles dans “Accès aux documents”.
  • Régler les frais des épreuves d’étude de la variété selon le barème CTPS de l’année en cours visible en bas de cette page (à réception de facture).

Les calendriers de date de dépôts et de fournitures de semences sont fournis dans les documents appelés “notices”.

Vous avez la possibilité d’envoyer vos demandes d’inscription par email en suivant la procédure Edépôt alors n’hésitez pas ! 

 

Accès aux documents

L’ensemble de tous les documents utiles au dossier (formulaires et documents d’information) est accessible en fonction des espèces en allant sur le moteur de recherche ci-dessous :

 

Voir les définitions des listes d’inscription

 

Les types de formulaires du dossier

Type de formulaires du dossier
 Pour quelles espèces ?Pour quoi ?
Formulaire n°1Toutes espècesInformations administratives obligatoires
Formulaire technique n°2Toutes espècesDescription sommaire établie sur la base d’un minimum de caractères morphologiques et physiologiques en vue des épreuves DHS
Formulaire technique n°2bisEspèces avec VATE pour inscription sur la liste ARésultats agronomiques, technologiques et environnementaux en vue des épreuves VATE
Formulaire de proposition de dénomination variétale
Toutes espècesPour valider la/les dénomination(s) choisie(s) – En savoir plus sur les tests de dénomination
Formulaire 1bis hybride

Toutes espèces

 

Si variété hybride :

Formulaire si hybride Légumières ou Formulaire si hybride Grandes cultures

Formulaire APV

 Toutes espèces

 

Si demande d’autorisation provisoire de vente avant la fin des épreuves d’inscription

Formulaire APV initiale Légumières et formulaire APV renouvellement Légumières

Formulaire APV initiale Grandes cultures, formulaire APV renouvellement Grandes cultures

Formulaire Rachat de résultatsToutes espèces

Si étude DHS déjà réalisée par un autre office d’examen européen

Formulaire achat DHS

 

En plus de ces formulaires, différents documents d’information sont aussi disponibles :

  • les notices ou guides pratiques comprenant les instructions et informations utiles au dépôt d’une demande d’inscription au catalogue en fonction de l’espèce ci-dessous
  • les règlements techniques expliquant comment sont menées les épreuves par groupes d’espèces ou espèces
  • les protocoles pour la mise en place des épreuves en fonction des espèces
  • les listes des témoins pour les espèces concernées par les essais VATE (espèces agricoles)
  • les résultats des essais de VATE pour les variétés inscrites (espèces agricoles).

 

Accès aux documents

 

Contact

Le dossier de demande d’inscription est à envoyer à l’adresse suivante :

Mme Céline DELARUE

Secrétariat général du CTPS
Notification UE
Dénominations

GEVES-CTPS

25 rue Georges Morel
CS 90024
49071 Beaucouzé 
Téléphone 02 41 22 86 00
Télécopie 02 41 22 86 01

celine.delarue@geves.fr

 

Le coût d’inscription

Le barème CTPS présente les droits applicables aux demandes d’inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés & aux variétés inscrites ou réinscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés.

Les études réalisées pour l’inscription des variétés sont subordonnées au paiement annuel par le déposant de différents droits, administratifs ou d’examen. Après inscription, une taxe annuelle (annuité) est due pour le maintien de la variété au Catalogue Officiel français. Ces droits et annuités de maintien sont consignés dans un barème actualisé chaque année, ils sont classés par type d’examen et par espèces ou groupes d’espèces. L’actualisation annuelle des tarifs CTPS tient compte de l’évolution des règlements et protocoles techniques, de la réalité des coûts des études et analyses induites, tout en gardant le principe de mutualisation entre “petites” et “grandes” espèces. Ces évolutions tarifaires permettent d’optimiser le dispositif d’évaluation, tout en assurant qualité est fiabilité des résultats nécessaires à l’inscription. Le CTPS et le GEVES travaillent ainsi au renforcement de l’attractivité du Catalogue officiel français, au plan technique et économique, mais également par une meilleure attractivité et valorisation des donnes variétales.

En tant qu’organisme de recherche public (GIP), le GEVES fait partie des organismes agréés au Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Les dépenses relatives à vos opérations de Recherche & Développement (dont les études multicritères DHS et/ou VATE), éligibles au dispositif de CIR et confiées au GEVES, peuvent être retenues pour le double de leur montant, dans l’assiette des dépenses du CIR de votre entreprise. Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le service comptable du GEVES en la personne de Mme Nathalie CHAGNOT : nathalie.chagnot@geves.fr 

Les versions en vigueur sont :


BREXIT

Avis à destination des obtenteurs

Conséquences du Brexit sur la mise en marché des semences et plants de variétés uniquement inscrites sur le catalogue officiel du Royaume-Uni :

Compte-tenu de la note adressée par la Commission européenne aux obtenteurs le 8 septembre 2017 (https://ec.europa.eu/food/plant/plant_propagation_material/legislation_en) et des incertitudes consécutives à la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union Européenne au 29 mars 2019, le Ministère chargé de l’Agriculture a mis en place au premier semestre 2018 une procédure d’inscription au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (Catalogue officiel français) de variétés qui seraient inscrites au catalogue du Royaume Uni uniquement et pour lesquelles l’obtenteur souhaiterait une inscription au catalogue français afin de poursuivre leur commercialisation dans l’Union européenne après le 29 mars 2019. Les demandes pouvaient être déposées jusqu’au 30 juin 2018.

En savoir plus sur la procédure d’inscription au Catalogue Officiel français pour les variétés concernées par le Brexit.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter Jacques Soyer jacques.soyer@geves.fr ou Virginie Bertoux virginie.bertoux@geves.fr.