Inscrire une variété au Catalogue officiel français
Pour qu’une nouvelle variété puisse être commercialisée en France, elle doit être inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés. L’inscription au Catalogue français est décidée par le ministère en charge de l’Agriculture sur la base des propositions faites par le Comité Technique Permanent de la Sélection (CTPS). Ces propositions sont faites sur la base d’études conduites dans le cadre du CTPS gérées par le GEVES.
Demande d'inscription
Pour chaque variété candidate à l’inscription au Catalogue officiel français, le déposant doit :
- Déposer un dossier auprès du secrétariat général du CTPS,
- Fournir du matériel (semences de la variété),
- Régler les frais des épreuves d’étude de la variété selon le barème CTPS de l’année en cours visible en bas de cette page (à réception de facture).
Les calendriers de date de dépôt et de fourniture de semences/plants sont fournis dans les documents appelés « notices ».
Procédure de dépôt en ligne
Le CTPS propose une nouvelle plateforme en ligne développée par le GEVES, « CTPS Connect » qui vous permet de déposer en ligne vos dossiers de demande d’inscription avec une saisie de vos dossiers plus facile et sécurisée.
Elle vous permet également :
- Un suivi des dossiers en temps réel,
- Une réponse dématérialisée aux sollicitations de l’administration sur les variétés en cours d’examen ou inscrites au Catalogue officiel français
- Une visualisation du portefeuille de variétés de l’entreprise,
- Des attestations générées directement.
Cette plateforme est accessible à tous les sélectionneurs de variétés d’espèces légumières et/ou agricoles qui souhaitent commercialiser ses variétés et donc demander leur inscription au Catalogue officiel français.
Procédure Edépôt ou postal
Le dossier de demande d’inscription peut être envoyer par mail :
- ctps@geves.fr
ou à l’adresse suivante :
-
GEVES-CTPS
25 rue Georges Morel CS 90024
49071 Beaucouzé
Pour toute demande de renseignement contacter :
Mme Céline DELARUE
- ctps@geves.fr
- 02 41 22 86 00
- Secrétariat Général du CTPS Notification UE Dénominations
Télécharger les documents
L’ensemble de tous les documents utiles au dossier (formulaires et documents d’information) est accessible en fonction des espèces en allant sur le moteur de recherche ci-dessous
Documents obligatoires au dépôt du dossier
| Formulaire | Quelles espèces | Pour quoi ? |
| N°1 | Toutes espèces | Informations administratives obligatoires |
| N°1bis Hybride | Toutes espèces | Si variété hybride : Formulaire si hybride Légumières ou Formulaire si hybride Grandes cultures |
| N°2 DHS | Toutes espèces | Description sommaire établie sur la base d’un minimum de caractères morphologiques et physiologiques en vue des épreuves DHS |
| N°2bis VATE | Espèces avec VATE pour inscription sur la liste A | Résultats agronomiques, technologiques et environnementaux en vue des épreuves VATE |
Documents facultatifs au dépôt du dossier
| Formulaire | Quelles espèces | Pour quoi ? |
| Formulaire de proposition de dénomination variétale | Toutes espèces | Pour valider la/les dénomination(s) choisie(s) – En savoir plus sur les tests de dénomination |
| APV | Toutes espèces | Si demande d’autorisation provisoire de vente avant la fin des épreuves d’inscription Formulaire APV initiale Légumières et formulaire APV renouvellement Légumières Formulaire APV initiale Grandes cultures, formulaire APV renouvellement Grandes cultures |
| Formulaire Rachat de résultats | Toutes les espèces | Si étude DHS déjà réalisée par un autre office d’examen européen Formulaire achat DHS |
En plus de ces formulaires, différents documents d’information sont aussi disponibles :
- les notices ou guides pratiques comprenant les instructions et informations utiles au dépôt d’une demande d’inscription au catalogue en fonction de l’espèce ci-dessous
- les règlements techniques expliquant comment sont menées les épreuves par groupes d’espèces ou espèces
- les protocoles pour la mise en place des épreuves en fonction des espèces
- les listes des témoins pour les espèces concernées par les essais VATE (espèces agricoles)
- les résultats des essais de VATE pour les variétés inscrites (espèces agricoles).
| A | Grandes cultures : Variétés dont les semences ou plants peuvent être multipliés et commercialisés en France et UE |
| B | Grandes cultures : Variétés dont les semences ou plants peuvent être multipliés en France en vue de leur exportation hors de l’UE |
| C | Grandes cultures : Variétés de conservation cultivées dans des régions spécifiques, menacées d’érosion génétique et commercialisables dans la région d’origine |
| a | Légumières : Variétés dont les semences peuvent être certifiées « semences de base » ou « semences certifiées » ou contrôlées « semences standards » et commercialisables en France. |
| b | Légumières : Variétés dont les semences ne peuvent être contrôlées qu’en tant que « semences standards » et commercialisables en France |
| c | Légumières : Variétés de conservation cultivées dans des régions spécifiques, menacées d’érosion génétique et commercialisables dans la région d’origine |
| d | Légumières : Variétés sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions de cultures et commercialisables en France |
| P | Composants d’hybrides |
| V | Associations variétales dont les semences peuvent être multipliées et commercialisées en France |
| 1 | Fruitières : Liste 1 variétés avec une Description Officielle, dont les plants peuvent être commercialisés et certifiés au sein de l’UE |
| 2 | Fruitières : Liste 2 variétés avec une Description Officiellement Reconnue et commercialisées pour la première fois avant le 30 septembre 2012, dont les plants peuvent être commercialisés au sein de l’UE (certification autorisée au cas par cas) |
Le coût d'inscription
Le barème CTPS présente les droits applicables aux demandes d’inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés & aux variétés inscrites ou réinscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés.
Les études réalisées pour l’inscription des variétés sont subordonnées au paiement annuel par le déposant de différents droits, administratifs ou d’examen. Après inscription, une taxe annuelle (annuité) est due pour le maintien de la variété au Catalogue Officiel français. Ces droits et annuités de maintien sont consignés dans un barème actualisé chaque année, ils sont classés par type d’examen et par espèces ou groupes d’espèces. L’actualisation annuelle des tarifs CTPS tient compte de l’évolution des règlements et protocoles techniques, de la réalité des coûts des études et analyses induites, tout en gardant le principe de mutualisation entre « petites » et « grandes » espèces. Ces évolutions tarifaires permettent d’optimiser le dispositif d’évaluation, tout en assurant qualité est fiabilité des résultats nécessaires à l’inscription. Le CTPS et le GEVES travaillent ainsi au renforcement de l’attractivité du Catalogue officiel français, au plan technique et économique, mais également par une meilleure attractivité et valorisation des donnes variétales.
Le GEVES a obtenu les agréments Crédit Impôt Recherche (CIR) et Crédit Impôt Innovation (CII), en tant qu’organisme effectuant des travaux de recherche et développement pour le compte d’entreprises.
Les dépenses éligibles relatives à des opérations confiées au GEVES peuvent être retenues dans l’assiette des dépenses du CIR et du CII.
Version en vigueur Barème CTPS juillet 2026
