Découvrez les mesures de l’INOV

• recevoir, enregistrer et instruire les demandes de certificats d'obtention végétale ainsi que les oppositions à la délivrance des certificats ;
• tenir les différents registres relatifs à la protection des obtentions végétales et assurer l'enregistrement et la publication de tous actes concernant les demandes et les certificats ;
• publier les informations relatives aux demandes, aux certificats et aux dénominations variétales via le Bulletin officiel de l’INOV (publication électronique mensuelle).
• assurer la liaison avec toutes les instances compétentes et, notamment, pour les questions de dénominations variétales et d'examen technique, avec le bureau de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, l'Office communautaire des variétés végétales et ses offices d'examen, ainsi que les instances nationales étrangères en charge de la protection des obtentions végétales ;
• établir les certificats d'obtention végétale et délivrer toutes copies de pièces officielles ;
• faire assurer l'inspection de la conservation des variétés pour lesquelles des certificats ont été délivrés ;
• participer à la préparation des textes réglementaires relatifs à la protection des obtentions végétales ; il participe à la préparation et à la négociation des accords internationaux, en vue de faciliter ou d'améliorer la protection des obtentions végétales.

En savoir plus sur la protection des variétés

L’Instance Nationale des Obtentions Végétales dépend du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt. Le responsable des missions relevant de l’INOV est nommé directement par le ministère via un arrêté de nomination. Il exerce ses fonctions indépendamment de toute autorité hiérarchique ou de tutelle.

Les textes :

• Loi 2011-1843 du 08 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale 
• Décret 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l’instance nationale des obtentions végétales 
• Arrêté du 25 octobre 2016 portant nomination du responsable des missions relevant de l’INOV 

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