Instance Nationale des Obtentions Végétales

Une instance à votre écoute pour vous guider dans vos démarches de protection.

Missions de l'INOV

  • recevoir, enregistrer et instruire les demandes de certificats d'obtention végétale ainsi que les oppositions à la délivrance des certificats ;
  • tenir les différents registres relatifs à la protection des obtentions végétales et assurer l'enregistrement et la publication de tous actes concernant les demandes et les certificats ;
  • publier les informations relatives aux demandes, aux certificats et aux dénominations variétales via le Bulletin officiel de l’INOV (publication électronique mensuelle).
  • assurer la liaison avec toutes les instances compétentes et, notamment, pour les questions de dénominations variétales et d'examen technique, avec le bureau de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, l'Office communautaire des variétés végétales et ses offices d'examen, ainsi que les instances nationales étrangères en charge de la protection des obtentions végétales ;
  • établir les certificats d'obtention végétale et délivrer toutes copies de pièces officielles ;
  • faire assurer l'inspection de la conservation des variétés pour lesquelles des certificats ont été délivrés ;
  • participer à la préparation des textes réglementaires relatifs à la protection des obtentions végétales ; il participe à la préparation et à la négociation des accords internationaux, en vue de faciliter ou d'améliorer la protection des obtentions végétales.

 

Statut & Fonctionnement

L’Instance Nationale des Obtentions Végétales dépend du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt. Le responsable des missions relevant de l’INOV est nommé directement par le ministère via un arrêté de nomination. Il exerce ses fonctions indépendamment de toute autorité hiérarchique ou de tutelle.

 

Les textes :

  • Loi 2011-1843 du 08 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale 
  • Décret 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l’instance nationale des obtentions végétales 
  • Arrêté du 25 octobre 2016 portant nomination du responsable des missions relevant de l’INOV 

 

Nos services

 
Service de publication  Gratuit Permet d’accéder au Bulletin Officiel de l’INOV sur le site. Possibilité de recevoir une alerte par mail des parutions à venir.
Service de recherche de dénominations variétales Payant – sur demande auprès du secrétariat de l’INOV Tout déposant peut, s’il le désire, faire effectuer auprès de l’INOV, une recherche de disponibilité et d’examen d’une série de propositions de noms en phase amont de ses futurs dépôts.

 

Organisation

L’INOV est animée par une équipe de deux personnes :

  • Yvane MERESSE

Responsable des missions relevant de l’Instance Nationale des Obtentions Végétales

  • Catherine MALATIER

Assistante INOV

Historique

02 déc. 1961 Convention internationale pour la protection des obtentions végétales – UPOV

11 juin 1970Loi relative à la protection des obtentions végétales

07 juin 1971 Création du CPOV par décret 71-454

27 juillet 1994 Création de l’OCVV par le règlement 2100/94

08 déc. 2011 Création de l’INOV par loi 2011-1843

27 avril 2012 Ratification par la France de l'Acte de 1991 (convention en vigueur) de la Convention UPOV

27 juin 2014 relatif à l’INOV. Décret 2014-731

 

09 sept. 2014 Nomination du 1er responsable INOV

25 oct. 2016 Nomination du 2nd responsable INOV

 

En 2011, l’INOV se substitue au Comité de la Protection des Obtentions Végétales (CPOV) et est intégrée en mars 2012 au sein du GEVES dans les locaux de Beaucouzé (49071).

Contacts

L’INOV est aimablement accueillie dans les locaux du GEVES.

INOV

25 rue Georges Morel

CS 90024

49071 BEAUCOUZE cédex

Tel. +33(0)2 41 22 86 22

yvane.meresse@geves.fr

catherine.malatier@geves.fr

 

 
 

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