En savoir plus sur la protection des variétés
L’Instance Nationale des Obtentions Végétales dépend du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt. Le responsable des missions relevant de l’INOV est nommé directement par le ministère via un arrêté de nomination. Il exerce ses fonctions indépendamment de toute autorité hiérarchique ou de tutelle.
Service de publication |
Gratuit |
Permet d’accéder au Bulletin Officiel de l’INOV sur le site. Possibilité de recevoir une alerte par mail des parutions à venir. |
Service de recherche de dénominations variétales |
Payant – sur demande auprès du secrétariat de l’INOV |
Tout déposant peut, s’il le désire, faire effectuer auprès de l’INOV, une recherche de disponibilité et d’examen d’une série de propositions de noms en phase amont de ses futurs dépôts. |
L’INOV est animée par une équipe de deux personnes :
Responsable des missions relevant de l’Instance Nationale des Obtentions Végétales
Assistante INOV
02 déc. 1961 Convention internationale pour la protection des obtentions végétales – UPOV
11 juin 1970Loi relative à la protection des obtentions végétales
07 juin 1971 Création du CPOV par décret 71-454
27 juillet 1994 Création de l’OCVV par le règlement 2100/94
08 déc. 2011 Création de l’INOV par loi 2011-1843
27 avril 2012 Ratification par la France de l'Acte de 1991 (convention en vigueur) de la Convention UPOV
27 juin 2014 relatif à l’INOV. Décret 2014-731
09 sept. 2014 Nomination du 1er responsable INOV
25 oct. 2016 Nomination du 2nd responsable INOV
L’INOV est aimablement accueillie dans les locaux du GEVES.
INOV
25 rue Georges Morel CS 90024 49071 BEAUCOUZE cédex |
Tel. +33(0)2 41 22 86 22
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Posté le 09/11/2016 | Dernière modification le 14/01/2021