Versement en collection nationale

Versement en Collection Nationale (CN)

Le règlement technique d'examen des dossiers de versement en collection nationale a été homologué par l'arrêté du 19 juillet 2019 et publié au Journal Officiel du 3 août 2019. Ce règlement a pour objet de :

  • préciser les critères selon lesquels une ressource phytogénétique peut être qualifiée de « ressource phytogénétique pour l’agriculture et l’alimentation» (RPGAA) ou de « ressource phytogénétique patrimoniale » (RPGPAT),
  • déterminer les conditions selon lesquelles une ressource phytogénétique pour l’agriculture et l’alimentation, qu’elle soit patrimoniale ou non, peut rentrer en collection nationale,
  • fixer les conditions et modalités selon lesquelles le dossier de versement en collection nationale doit être évalué.

Les critères d'identification des RPGAA ou RPGPAT et de décision pour l'entrée en collection nationale d'une ressource sont précisés à l'aide d'arbres de décisions :

Critères d'identification des RPGAA et RPGPAT et de décision pour l'entrée en collection nationale d'une ressource d'origine française

Pour une ressource d'origine française

Critères d'identification des RPGAA et RPGPAT et de décision pour l'entrée en collection nationale d'une ressource d'origine étrangère

Pour une ressource d'origine étrangère

 

 

Le versement des ressources phytogénétiques se fait à l'aide du dossier de versement en collection nationale et dans la mesure du possible suivant la trame présentée en Annexe II du présent dossier. Les déposants peuvent utiliser le fichier pré-formaté à cet effet :

Le fichier préformaté dument rempli doit être accompagné par le dossier de versement sous format word pour être recevable.

Deux sessions d’examen des dossiers de reconnaissance officielle auront lieu chaque année par la Section CTPS Ressources phytogénétiques. Les dates de dépôt des dossiers sont à réaliser au plus tard pour le 31 janvier pour la session d'hiver et pour le 31 aout pour la session d'automne.

 

 

Compte tenu des dispositions gouvernementales relatives au COVID-19, l’activité du GEVES est fortement modifiée, sous forme de télétravail chaque fois que cela est possible.

Le GEVES maintient ses missions officielles non différables.

 

Pour une meilleure prise en compte de votre demande, merci de privilégier la messagerie électronique plutôt que les envois postaux.

Pour toute question, vous pouvez contacter par messagerie vos interlocuteurs habituels, ou envoyer un message à contact@geves.fr

 

 Nous vous souhaitons de traverser cette période le plus sereinement possible et en bonne santé.

Le GEVES