Inscription des variétés d’espèces fruitières au Catalogue
Pour qu’une nouvelle variété d’espèce fruitière puisse être commercialisée en Europe, elle doit avoir subi un examen de DHS, dans le cadre d’une inscription sur le Catalogue officiel des espèces et variétés ou pour la protection. L’inscription au Catalogue français est décidée par le Ministère en charge de l’Agriculture sur la base des propositions faites par le Comité Technique Permanent de la Sélection (CTPS). Ces propositions sont faites sur la base d’études conduites dans le cadre du CTPS gérées par le GEVES.
La réglementation européenne
Depuis le 1er janvier 2017, la commercialisation des matériels de reproduction fruitiers est régie par la directive 2008/90/UE, traduite par les directives d’application 2014/96/UE, 2014/97/UE et 2014/98/UE. Cette nouvelle réglementation a pour objectif d’harmoniser les exigences de qualité des matériels au sein de l’UE, notamment en demandant l’enregistrement des fournisseurs et l’enregistrement des variétés, et en donnant des prescriptions d’étiquetage et de contrôle des matériels.
Le matériel en circulation doit être soit de qualité CAC (Conformité Agricole Communautaire), soit de qualité certifié (démarche volontaire).
La plupart des espèces fruitières couramment commercialisées en France (hors kiwi) est concernée (liste dans la directive 2008/90/CE), y compris les fraisiers.
Il existe plusieurs possibilités pour enregistrer les variétés pour les espèces fruitières au niveau européen et français :
- La délivrance d’un COV : pour une variété nouvelle, via l’INOV pour une protection sur le territoire français, et via l’OCVV pour le territoire européen. Ce titre est obtenu après réalisation d’un examen DHS et la déclaration de la nouveauté de la variété. Il permet la commercialisation du matériel sur tout le territoire européen, ainsi que la production de matériel certifié.
- L’inscription à un Catalogue Officiel d’un État Membre de l’UE : pour la France, cette inscription est gérée par le CTPS, le GEVES étant en charge de la partie administrative et technique des examens. L’inscription à un Catalogue Officiel permet la commercialisation du matériel sur tout le territoire Européen, et pour une partie des variétés, la production de matériel certifié.
- L’écriture au Répertoire français : ce répertoire permet d’enregistrer les descriptions et dénominations des variétés qui circulent uniquement sur le territoire français, sous forme CAC. Il est géré par le GEVES.
Toutes les variétés autorisées à être commercialisées sur le territoire de l’Union Européenne sont listées sur la base FRUMATIS.
Le Catalogue officiel français
L’inscription au Catalogue français est décidée par le Ministère en charge de l’Agriculture sur la base des propositions faites par le Comité Technique Permanent de la Sélection (CTPS). Ces propositions sont faites sur la base d’études conduites dans le cadre du CTPS gérées par le GEVES.
Le Catalogue Officiel français comprend pour les espèces fruitières 2 listes, définies par le type de description disponible pour les variétés, ainsi que de leur date de première commercialisation. Les variétés sont inscrites pour une durée de 30 ans.
- Inscription d’une variété en liste 1 : elle fait suite à la réussite d’un examen de Distinction, Homogénéité, Stabilité (DHS) et à la délivrance d’une description officielle. Une dénomination approuvée doit également être délivrée. Cette inscription permet de commercialiser le matériel de la variété sur tout le territoire européen, et d’en produire du matériel certifié. L’examen DHS est mené dans les conditions décrites dans le Règlement Technique d’examen des variétés d’espèces fruitières (hors fraisier). Les documents et notices nécessaires à la demande d’examen sont disponibles ici.
Pour l’examen technique du fraisier, se reporter à la rubrique Espèces Légumières.
- Inscription d’une variété en liste 2 : cette liste est réservée aux variétés qui ont été commercialisées pour la première fois sur le territoire de l’UE avant le 30 septembre 2012. Elle permet d’en commercialiser le matériel sur tout le territoire de l’UE, et, après acceptation par l’organisme responsable, d’en produire du matériel certifié. Cette procédure ne comprend pas d’épreuve technique, l’inscription fait suite à l’examen d’un dossier permettant de délivrer une Description Officiellement Reconnue (DOR), y compris pour les fraisiers.
Les documents et notices nécessaires à la demande d’inscription seront bientôt disponibles.
Le répertoire français
L’écriture d’une variété au répertoire français fait suite à la validation administrative d’un dossier comprenant des informations sur la dénomination et la description de la variété. Cette liste n’est pas validée par le CTPS et ne fait pas l’objet de publications au Journal Officiel, elle est gérée par le GEVES. Elle est un outil de travail mis à disposition des organismes en charge des contrôles de la production des matériels CAC, y compris pour les fraisiers.
Les documents et notices nécessaires à la publication d’une variété sur le répertoire seront bientôt disponibles.
Les études de Distinction Homogénéité Stabilité (DHS)
Ces études permettent de vérifier que la variété est Distincte des variétés notoirement connues, Homogène et Stable, c’est-à-dire qu’elle conserve ses caractéristiques phénotypiques de génération en génération. Conduites avec des protocoles harmonisés au niveau européen, sur du matériel végétal fourni par le déposant, elles permettent d’acquérir une description de la variété qui permet de l’identifier. Cette description et le matériel végétal fourni sont à la base de la certification des semences et de la protection des droits de l’obtenteur.
Les études DHS sont harmonisées au niveau européen et mondial, respectivement au sein de l’OCVV et de l’UPOV. Les études DHS sont réalisées en suivant le protocole OCVV en vigueur. Les caractères étudiés et les normes d’acceptation sont spécifiques aux espèces, et en particulier de leur structure génétique (lignée pure, hybride ou population…) et mode de reproduction (autogame, allogame).
L’examen aboutit à une Description de la variété, à l’aide de caractères pertinents. Pour les espèces fruitières, ce sont des traits morphologiques et de couleur qui sont principalement utilisés (forme de la feuille, couleur du fruit…), mais aussi des traits phénologiques comme les époques de floraison ou de maturité.
Pour les espèces fruitières (hors Lonicera), les examens sont réalisés techniquement par l’INRAE et ses équipes des stations d’Avignon, Bordeaux et Angers. Les GEVES supervise la supervision de ce dispositif qui est accrédité par l’Office Communautaire des Variétés Végétales pour le pommier, le poirier et leurs porte-greffes, l’abricotier, le pêcher, le prunier japonais, le cerisier et leurs porte-greffes. Pour pouvoir juger de la distinction des variétés candidates par rapport aux variétés notoirement connues, l’INRAE dispose d’importantes collections de références notoirement connues et de personnel dédié à cette mission.
Pour ces études, les arbres des variétés candidates sont implantés sur l’unité expérimentale de l’INRAE d’Angers, gérée par l’IRHS (Institut de Recherche en Horticulture et Semences). Les variétés les plus proches (phénotypiquement) sont plantées dans la même parcelle, les variétés notoirement connues étant conservées dans la parcelle de collection de référence. Les objectifs sont de déterminer si les variétés candidates sont suffisamment distinctes des variétés témoins, si elles sont homogènes, et de les décrire.
Après trois années d’implantation, lorsque les premiers fruits sont jugeables et produits en quantité suffisante, l’examinateur peut commencer le travail de description.
Pour les pommiers, celui-ci porte sur 57 caractères, comme le port de l’arbre, la longueur du pédoncule ou la couleur de la chair du fruit. Une note est attribuée à chaque caractère, résultant soit d’observations visuelles, soit de mesures.
Après deux cycles d’observation, la description officielle de la variété est validée.
Une commission d’experts DHS visite le verger au mois d’août pour observer les fruits et les arbres, puis se réunit en salle au mois de décembre pour observer les fruits en caisses : ils viennent en appui à l’examinateur pour l’examen de la Distinction et de l’homogénéité.
Afin de contrôler l’Homogénéité de la variété, l’examinateur DHS observe un ensemble de plantes et de fruits de la variété et contrôle que l’expression des caractères du protocole est la même pour toutes les plantes. Une plante montrant un niveau d’expression différent sera considérée comme hors type. Un nombre maximal de plantes hors type toléré est défini dans le protocole.
Si le lot d’arbres fourni lors de l’examen est homogène, alors la variété est réputée stable dans le temps. Cette stabilité est néanmoins examinée régulièrement sur les arbres conservés dans la collection de référence, et lorsqu’un doute est émis.
