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Le décret N° 2015-1731 du 22 décembre 2015 (Art. D.660-3) établit que la reconnaissance officielle comme gestionnaire d’une collection de ressources phytogénétiques est attribuée aux personnes physiques ou morales qui :
A partir de ces éléments, un dossier de reconnaissance officielle des gestionnaires a été élaboré par les membres de la Section CTPS Ressources phytogénétiques.
Ce dossier de reconnaissance officielle des gestionnaires de collections de ressources phytogénétiques est accompagné d'un règlement technique ayant pour objet de fixer les conditions et modalités selon lesquelles le dossier sera évalué.
Les gestionnaires peuvent s'appuyer sur le guide du déposant et les foires aux questions ci-dessous pour remplir le dossier de reconnaissance officielle.
Deux sessions d’examen des dossiers de reconnaissance officielle auront lieu chaque année par un comité d’experts, à l'automne (dépôt des dossiers au plus tard le 30 avril) et au printemps (dépôt des dossiers au plus tard le 31 octobre).
Posté le 31/01/2020 | Dernière modification le 31/01/2020