Pour chaque mélange de préservation candidat à la commercialisation, le déposant doit fournir un dossier constitué de deux formulaires à remplir, indispensables à l’instruction :

• Formulaire administratif
• Formulaire technique

Pour chaque demande, les deux formulaires complétés sont à transmettre au Secrétariat Général du CTPS :

* par mail : ctps@geves.fr en mettant en copie systématiquement le Secrétaire Technique de la section du CTPS Plantes fourragères et à gazon vincent.gensollen@geves.fr et en libellant l’objet de votre e-mail de la façon suivante : « CTPS : Demande d’autorisation de commercialisation – Mélange de préservation ».

• Dans le cas où l’ensemble des constituants du mélange fait l’objet d’un dispositif de traçabilité lié à la zone d’origine et en l’absence de demande complémentaire du GEVES-CTPS, le mélange est réputé « accepté » dans un délai de 2 mois après la réception de l’accusé de réception.
• Dans le cas contraire, les mélanges font l’objet d’un examen par la commission « mélanges de préservation » de la Section CTPS « Plantes fourragères et à gazon » qui rend un avis au ministère chargé de l’Agriculture.

• Arrêté du 05/01/2023