• Loi

Articles L.660-1 à L.660-4 du code rural et de la pêche maritime (chapitre préliminaire, titre VI livre VI) traitant de la conservation des ressources phytogénétiques et définissant les termes suivant « collection Nationale », « ressources phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture » et « ressources phytogénétiques patrimoniales »

Articles L.412-3 à L.412-20 du code de l’environnement (section 3 chapitre II du titre Ier du livre IV) pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

• Décret

N° 95-140 du 6 février 1995 portant publication de la Convention sur la diversité biologique (ensemble deux annexes), adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992.

N° 2005-1374 du 28 octobre 2005 portant publication du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (ensemble deux annexes), signé à Rome le 6 juin 2002.

N° 2015-1731 du 22 décembre 2015 relatif à la conservation des ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation

N° 2016-1615 du 21 novembre 2016 portant publication du protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, signé par la France le 20 septembre 2011 à New York.

N° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

• Arrêté

Arrêté du 24 novembre 2015 créant une section d’intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d’espèces au sein du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.

Arrêté du 27 mai 2016 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2015 créant une section d’intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d’espèces au sein du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.

Arrêté du 13 septembre 2016 nommant les membres de la section dédiée aux ressources phytogénétiques au sein du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.

Arrêté du 22 mai 2017 modifiant l’arrêté du 13 septembre 2016 nommant les membres de la section dédiée aux ressources phytogénétiques au sein du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.

Arrêté du 18 août 2017 précisant les conditions de commercialisation de matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes fruitières en vue d’essais ou à des fins scientifiques, en vue de travaux de sélection ou afin de contribuer à la préservation de la diversité génétique.

Arrêté du 28 août 2017 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (arbres fruitiers).

Arrêté du 28 mars 2018 homologuant le règlement technique d’examen des dossiers de reconnaissance officielle des gestionnaires de collection(s) de ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation en vue de leur inscription dans l’annuaire des gestionnaires reconnus par l’Etat et leur publication au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 19 juillet 2019 homologuant le règlement technique d’examen des dossiers de versement en collection nationale des ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation et des ressources phytogénétiques patrimoniales.

Arrêté du 27 septembre 2022 homologant le règlement technique de versement en collection nationale des ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation et des ressources phytogénétiques patrimoniales.

• Règlement technique

Règlement technique d’examen des variétés de conservation en vue de leur inscription au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées homologué par arrêté du 16 décembre 2008 paru au JO du 6 janvier 2009

Règlement technique de la production et du contrôle des semences et plants des variétés de conservation de plantes agricoles homologué par arrêté du 16 décembre 2008 paru au JO du 06 janvier 2009 (pris en application de la directive 2008/62/CE du 20 juin 2008)

Règlement technique du contrôle des semences standard de légumes pour les variétés de conservation et les variétés sans valeur intrinsèque pour la production commerciale et destinées à des cultures particulières homologué par arrêté du 20 décembre 2010 paru au JO du 26 décembre 2010

Règlement technique d’examen des dossiers de reconnaissance officielle des gestionnaires de collection(s) de ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation homologué par arrêté du 28 mars 2018 paru au JO du 12 avril 2018

Règlement technique d’examen des dossiers de versement en collection nationale des ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation et des ressources phytogénétiques patrimoniales homologué par arrêté du 19 juillet 2019 et paru au JO du 3 août 2019 – abrogé

Règlement technique d’examen des dossiers de versement en collection nationale des ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation et des ressources phytogénétiques patrimoniales homologué par arrêté du 27 septembre 2022 et paru au JO du 6 octobre 2022

• Règlement

N° 511/2014 du parlement européen du conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

• Règlement d’exécution

N° 2015/1866 de la commission du 13 octobre 2015 portant modalité d’application du règlement (UE) N°511/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des collections, la surveillance du respect des règles par l’utilisateur et les bonnes pratiques.

• Document d’orientation

Document d’orientation sur le champ d’application et les obligations essentielles du règlement (UE) N° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

• Directive

N°2008/62/CE de la commission du 20 juin 2008 introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d’érosion génétique, et pour la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés.

N°2008/90/CE du conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits.

N°2009/145/CE de la commission du 26 novembre 2009 introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d’érosion génétique, et des variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races primitives et variétés.

• Convention

Convention sur la Diversité Biologique (CDB) – Nation Unies, adoption le 5 juin 1992 ; entrée en vigueur le 29 décembre 1993.

• Protocole

Protocole de Nagoya sur l’accès et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à la Convention sur la diversité biologique – Nation Unies, adoption le 29 octobre 2010 ; entrée en vigueur le 12 octobre 2014.

• Traité

Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA) – FAO, adoption en 2001 ; entrée en vigueur le 29 juin 2004.

Accord de transfert de matériel Standardisé, TIRPAA, FAO

Version française – ATTMs

Version anglaise – sMTA