Je souhaite déposer un dossier

Le décret N° 2015-1731 du 22 décembre 2015 (Art. D.660-3) établit que la reconnaissance officielle comme gestionnaire d’une collection de ressources phytogénétiques est attribuée aux personnes physiques ou morales qui :

Définissent les critères de choix des matériels entrant et sortant de la collection de ressources phytogénétiques ;
Assurent la traçabilité amont et aval des flux de ressources phytogénétiques afin de connaître les fournisseurs directs de ressources et les utilisateurs auxquels un échantillon de ressource a été distribué, notamment en conservant les documents de traçabilité amont et aval ;
Conservent les informations sur le statut juridique des ressources phytogénétiques, notamment en ce qui concerne l’existence ou l’absence de titres de propriété intellectuelle et de clauses relatives à leur distribution et à leur utilisation ;
Définissent les méthodes et les moyens nécessaires à la conservation des ressources phytogénétiques ;
Respectent la charte de fonctionnement du réseau lorsque le gestionnaire exerce son activité au sein d’un réseau ;
S’engagent à tenir à jour une base de données leur permettant d’enregistrer les ressources phytogénétiques qu’elles gèrent et d’identifier, en particulier, les ressources phytogénétiques patrimoniales ;
S’engagent à transmettre la liste des ressources phytogénétiques, sur demande, au ministre chargé de l’agriculture, dans le cadre de ses actions de coordination nationale. Elles rendent publiques les informations relatives aux ressources phytogénétiques patrimoniales dont elles disposent. La nature de ces informations peut être précisée par arrêté du Ministre chargé de l’agriculture.

A partir de ces éléments, un dossier de reconnaissance officielle des gestionnaires a été élaboré par les membres de la Section CTPS Ressources phytogénétiques.
Ce dossier de reconnaissance officielle des gestionnaires de collections de ressources phytogénétiques est accompagné d'un règlement technique ayant pour objet de fixer les conditions et modalités selon lesquelles le dossier sera évalué.

Les gestionnaires peuvent s'appuyer sur le guide du déposant et les foires aux questions ci-dessous pour remplir le dossier de reconnaissance officielle.

Deux sessions d’examen des dossiers de reconnaissance officielle auront lieu chaque année par un comité d’experts, à l'automne (dépôt des dossiers au plus tard le 30 avril) et au printemps (dépôt des dossiers au plus tard le 31 octobre).

Le règlement technique d'examen des dossiers de versement en collection nationale a été homologué par l'arrêté du 19 juillet 2019 et publié au Journal Officiel du 3 août 2019. Ce règlement a pour objet de :

préciser les critères selon lesquels une ressource phytogénétique peut être qualifiée de « ressource phytogénétique pour l’agriculture et l’alimentation» (RPGAA) ou de « ressource phytogénétique patrimoniale » (RPGPAT),
déterminer les conditions selon lesquelles une ressource phytogénétique pour l’agriculture et l’alimentation, qu’elle soit patrimoniale ou non, peut rentrer en collection nationale,
fixer les conditions et modalités selon lesquelles le dossier de versement en collection nationale doit être évalué.

Les critères d'identification des RPGAA ou RPGPAT et de décision pour l'entrée en collection nationale d'une ressource sont précisés à l'aide d'arbres de décisions :

Critères d'identification des RPGAA et RPGPAT et de décision pour l'entrée en collection nationale d'une ressource d'origine française

Pour une ressource d'origine française

Critères d'identification des RPGAA et RPGPAT et de décision pour l'entrée en collection nationale d'une ressource d'origine étrangère

Pour une ressource d'origine étrangère

Le versement des ressources phytogénétiques se fait à l'aide du dossier de versement en collection nationale et dans la mesure du possible suivant la trame présentée en Annexe II du présent dossier. Les déposants peuvent utiliser le fichier pré-formaté à cet effet. Ce fichier contient des onglets spécifiques pour :

La conservation ex situ basé sur les descripteurs multi-cultures de la FAO (https://www.bioversityinternational.org/fileadmin/user_upload/FAO_Bioversity_MCPD_French_2016.pdf),
La gestion in situ (https://www.bioversityinternational.org/fileadmin/user_upload/online_library/publications/pdfs/Core_descriptors_for_in_situ_conservation_of_crop_wild_relatives_v1_1619_new.pdf),
La gestion à la ferme (http://vnr.unipg.it/PGRSecure/data/LRDESCRIPTORS_PGRSECURE.pdf).

Deux sessions d’examen des dossiers de reconnaissance officielle auront lieu chaque année par la Section CTPS Ressources phytogénétiques. Les dates de dépôt des dossiers sont à réaliser au plus tard pour le 31 janvier pour la session d'hiver et pour le 31 aout pour la session d'automne.

Faut-il envoyer le document par courrier ou par email ?

Vous avez les deux possibilités. Pour des questions de lisibilité, il est conseillé de remplir le dossier informatiquement.

A qui dois-je envoyer mon dossier complet ?

Votre dossier est à faire parvenir à la secrétaire de la structure de coordination nationale, Bernice van Issum-Groyer. L’adresse email et courrier sont indiqués dans l’annexe 1 du règlement technique.

Dans la partie administrative, à qui s’adresse la question III-1 Quels sont les moyens humains (Equivalent Temps Plein) alloués annuellement à la coordination de votre réseau ?

Lorsque la demande est faite par un réseau de gestionnaire, la partie administrative est à remplir par ce dernier. Il s’agit des moyens humains disponibles dans la structure du réseau (salarié, bénévole), à disposition des membres, pour réaliser les actions du réseau.

Le nombre de personnes allouées à la gestion des collections doit-être indiqué par structure dans la question III-2. Cette question ainsi que celles qui suivent (III-3 et III-4) peuvent être dupliquées par structure pour faciliter la saisie.

Quel(s) document(s) doit remplir un membre du réseau demandant la reconnaissance officielle ?

Chaque structure associée au réseau, et souhaitant être reconnue, doit fournir un dossier technique et le document d’engagement intitulé « ENGAGEMENT DE LA STRUCTURE MEMBRE DU RESEAU DEMANDANT LA RECONNAISSANCE OFFICIELLE* »

Est-ce que la reconnaissance officielle demandée au nom d’un réseau de gestionnaires peut être faite pour une partie des membres du réseau seulement ?

Oui, la demande peut concerner une partie seulement des membres du réseau puis être complétée au fur et à mesure par d’autres membres.

Je dépose une demande de reconnaissance au nom de mon réseau, un dossier technique d’un de mes membres n’est pas retenu lors de l’analyse du dossier, ma demande est-elle refusée d’office ?

Non, la reconnaissance peut être accordée si au moins une structure ayant renseigné le dossier technique remplit les critères de reconnaissance des gestionnaires établis à l’article D.660-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime.