Grandes cultures et fourragères
Pour qu'une nouvelle variété puisse être commercialisée en France, elle doit être inscrite au Catalogue Officiel des Espèces et Variétés.
Le premier usage des données acquises pendant les épreuves d’inscription est d’apporter les éléments techniques nécessaires pour la décision d’inscription.
Une nouvelle variété peut faire l’objet d’une protection par un droit spécifique de la propriété intellectuelle : le certificat d’obtention végétale (COV).
Pour la plupart des espèces agricoles la certification des semences ou plants destinés à la commercialisation est obligatoire dans l’Union européenne.
Posté le 17/07/2013 | Dernière modification le 18/10/2018
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