Politique de protection des données à caractère personnel

Le Groupe d’Étude et de contrôle des Variétés Et des Semences (GEVES) accorde une grande importance à la protection des données à caractère personnel. C’est pourquoi il s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en tant que responsable de traitement, en vertu de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016. Il s’engage également à permettre aux personnes concernées de se saisir des droits dont ils sont titulaires sur les données à caractère personnel les concernant, et de les exercer.

La présente politique de protection des données à caractère personnel a pour objectif de etvous informer notamment sur les données que nous traitons, les raisons pour lesquelles nous traitons ces données, les droits que vous pouvez exercer. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page qui pourra faire l’objet de mises à jour.

Le GEVES a désigné un Délégué à la Protection des Données (dpo@geves.fr) en charge d’assurer la conformité du traitement des données conformément à la législation en vigueur.

 

1. Définitions

  • « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
  • « Traitement » : toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés, appliquées à des données ou ensemble de données à caractère personnel. Notamment : collecte, conservation, extraction, utilisation.
  • « Responsable de traitement » : personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme, qui seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
  • « Destinataire » : personne physique ou morale, autorité publique, service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non de tiers.
  • « Personne concernée » : personne physique dont les données à caractère personnelles sont traitées par le responsable de traitement.

 

2. Les bases juridiques du traitement

En tant que groupement d’intérêt public, le GEVES est amené à traiter des données à caractère personnel dans le cadre :

  • De l’exécution de ses missions de service public
  • Du respect de ses obligations légales
  • De la bonne exécution des contrats
  • De son intérêt légitime

Dans tous les autres cas, le GEVES recueille votre consentement avant tout traitement de vos données en vous informant de l’utilisation qui en sera faite.

 

3. Les types de données traitées

Le Groupe d’Étude et de contrôle des Variétés Et des Semences, dans le cadre des traitements visés au 2. peut être amené à traiter plusieurs types de données à caractère personnel, notamment : données nominatives (nom, prénom), signatures, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, informations bancaires, statut professionnel, données de navigation (site web), identifiants de connexion.

 

4. La durée de conservation des données à caractère personnel

Le GEVES conserve les données à caractère personnel qu’il collecte seulement pendant la durée nécessaire à l’accomplissement de la ou des finalités de la collecte, et pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales auxquelles il est soumis. Au terme de cette durée, les données seront détruites ou anonymisées afin qu’il ne soit pas possible d’établir l’identité de la personne à laquelle elles se rapportent, directement ou indirectement.

 

5. Vos droits

Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée peut exercer les droits suivants :

  • Droit d’accès : la personne concernée peut obtenir du responsable de traitement des informations sur le traitement qu’il met en œuvre, ainsi qu’une copie des données à caractère personnel qui sont traitées
  • Droit de rectification : la personne concernée peut obtenir du responsable de traitement la rectification des données à caractère personnel la concernant et qui sont inexactes.
  • Droit à l’effacement : la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable de traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant.
  • Droit à la limitation du traitement : la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement de ses données à caractère personnel
  • Droit à la portabilité : la personne concernée peut obtenir du responsable de traitement que ce dernier renvoie les données à caractère personnel qu’il traite à la personne concernée, ou à un autre responsable de traitement.
  • Droit d’opposition : pour des raisons tenant à sa situation particulière, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment à un traitement de données à caractère personnel la concernant.
  • Possibilité de retirer votre consentement : lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est basé sur votre consentement, vous pouvez retirer ce dernier à tout moment sans justification. Le retrait de votre consentement ne vaudra que pour l’avenir et ne remettra pas en cause le traitement de vos données à caractère personnel, antérieur au retrait.

 

6. Exercer vos droits

Le lien ci-dessous renvoie au formulaire permettant à toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel effectué par le "Groupe d'Etudes et de contrôle des Variétés et des Semences", d'exercer les différents droits dont elle dispose.

Lien : https://form.geves.info/index.php?r=survey/index&sid=593261&lang=fr