Une nouvelle variété peut faire l’objet d’une protection par un droit spécifique de la propriété intellectuelle : le certificat d’obtention végétale (COV).
L’établissement FranceAgriMer est chargé de toutes les opérations de contrôle de la production ainsi que de la certification des matériels de multiplication, jusqu’à leur commercialisation.
Posté le 18/02/2015 |
Dernière modification le 18/10/2018
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