Matériel Hétérogène Biologique

 

Le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques autorise la commercialisation d’un nouveau type de matériel de reproduction végétal, le matériel hétérogène biologique, à partir du 1er  janvier 2022.

Le matériel hétérogène biologique est défini à l’article 3 18) du règlement (UE) 2018/848 comme étant « un ensemble végétal d’un seul taxon botanique du rang le plus bas connu qui :

a) présente des caractéristiques phénotypiques communes ;

b) est caractérisé par une grande diversité génétique et phénotypique entre les différentes unités reproductives, si bien que cet ensemble végétal est représenté par le matériel dans son ensemble, et non par un petit nombre d’unités ;

c) n’est pas une variété au sens de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil

d) n’est pas un mélange de variétés et

e) a été produit conformément au présent règlement » 

Son hétérogénéité lui confère une capacité d’évolution .

Le Matériel hétérogène biologique n’est pas une variété. N’étant pas une variété, il n’a pas de description officielle définie lors des études de DHS (Distinction Homogénéité et Stabilité), la seule information disponible est celle fournie par le fournisseur de semences ou de plants. Pour pouvoir commercialiser des semences ou plants d’un matériel hétérogène biologique il convient d’envoyer une notification de ce matériel hétérogène biologique aux organismes officiels responsables au moyen d’un dossier et de respecter les exigences fixées dans le règlement délégué (UE) 2021/1189 en matière de qualité de semences, traçabilité des lots, étiquetage .

La notification d’un matériel hétérogène biologique

Le règlement européen (UE) 2018/848 définit les conditions de la notification (article 13).

" Le fournisseur du matériel hétérogène biologique fournit aux autorités compétentes un dossier (coordonnées du demandeur ; l’espèce et la dénomination du matériel hétérogène biologique ; description des principales caractéristiques agronomiques et phénotypiques…, méthodes de sélection, … pays de production et le matériel parental utilisé ;… la véracité des éléments fournis… ) et un échantillon représentatif.

Cette notification est envoyée par lettre recommandée, ou par tout autre moyen de communication accepté par les organismes officiels, avec accusé de réception.

Trois mois après la date figurant sur l’accusé de réception, pour autant qu’aucune demande d’informations supplémentaires n’ait été faite et qu’aucun refus formel n’ait été opposé au fournisseur au motif que le dossier est incomplet ou en cas de manquement au sens de l’article 3, point 57), l’organisme officiel responsable est réputé avoir accusé réception de la notification et de son contenu.

Après avoir accusé réception de la notification, de manière implicite ou expresse, l’organisme officiel responsable peut procéder à l’inscription sur la liste du matériel hétérogène biologique notifié. Cette inscription sur la liste n’occasionne aucun frais pour le fournisseur.

L’inscription sur la liste d’un matériel hétérogène biologique est communiquée aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission.

Un tel matériel hétérogène biologique satisfait aux exigences fixées dans les actes délégués adoptés en vertu du paragraphe 3. "

Le règlement délégué (UE) 2021/1189 précise le contenu du dossier de notification.

 

Le ministère en charge  de l’agriculture a délégué au  GEVES  la réception du dossier de notification et la vérification de la conformité des éléments fournis dans le dossier.  L'arrêté relatif à la procédure de la notification , daté du 2 février 2022 a été publié le 11 février. 

Le demandeur, fournisseur de matériel hétérogène biologique, fait parvenir au GEVES :
  • un dossier regroupant les informations définissant le matériel hétérogène biologique
  • et un échantillon représentatif du matériel hétérogène biologique.

Le formulaire du dossier est disponible ici

Le dossier doit être envoyé au GEVES à l’adresse suivante : Notification de matériel hétérogène biologique 

 GEVES  25 rue Georges Morel – CS 90024      49071 Beaucouzé cedex  France

L’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception est recommandé. L’envoi par mail est également possible à l’adresse suivante : notification.mhb@geves.fr . Dans ce cas, le GEVES retourne par mail un accusé de réception de la demande.

Dans le même temps le notifiant envoie l’échantillon de matériel reproducteur (les adresses de livraison et taille de l’échantillon sont précisées dans ce document) . Ce matériel végétal doit respecter le règlement (UE) 2016/2031  relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux et les autres textes dispositions européennes ou françaises concernant les organismes de quarantaine et d’organismes réglementés non de quarantaine.

 

L’instruction porte sur la vérification de l’acceptabilité de la dénomination et sur la complétude de la notification. Le GEVES sollicitera la Commission Intersections dédiée à l’Agriculture Biologique (CISAB) du CTPS et des experts, en particulier ceux de la commission DHS de l’espèce.

Pour toute demande de renseignement,  une adresse mail est disponible :  notification.mhb@geves.fr

Rappel des accès : dossier de notification et adresses semences . 

Rappel des règles concernant la dénomination (point B de l’annexe 1 du règlement délégué (UE) 2021/1189) :

« la dénomination ne doit pas causer de difficultés à ses utilisateurs en matière de reconnaissance ou de reproduction et ne doit pas :

  • être identique ou susceptible d’être confondue avec une dénomination sous laquelle une autre variété ou un autre matériel hétérogène biologique de la même espèce ou d’une espèce étroitement apparentée est inscrit dans un registre officiel des variétés végétales ou sur une liste de matériels hétérogènes biologiques ;
  • être identique ou susceptible d’être confondue avec d’autres dénominations qui sont couramment utilisées pour la commercialisation de marchandises ou qui doivent être réservées en vertu d’une autre législation ;
  • induire en erreur ou prêter à confusion en ce qui concerne les caractéristiques, la valeur ou l’identité du matériel hétérogène biologique, ou l’identité de l’obtenteur. »

Conditions de la commercialisation d’un matériel de reproduction végétale d’un matériel de reproduction végétal :

Le règlement délégué (UE) 2021/1189précise les exigences qui doivent être remplies pour la commercialisation d’un matériel de reproduction végétale d’un matériel hétérogène biologique :

1) ce matériel est conforme aux exigences en matière /

- d’identification telles que visées à l’article 5  : sa description et l’historique du matériel, conditions de culture, sélection et traçabilité des lots.

- de qualité sanitaire, de pureté spécifique et de germination, telles que visées à l’article 6 : respect des exigences des règlements liés à la santé des végétaux et aux organismes de quarantaine et organismes règlementés, pureté spécifique, taux de germination (dérogation possible sur les taux de germination si le taux de germination est indiqué sur l’emballage pour que l’utilisateur ait l’information).

- d’emballage et d’étiquetage, telles que visées à l’article 7 , en particulier  la mention « Matériel hétérogène biologique » doit figurer à côté de la dénomination sur l’emballage.

2) sa description inclut les éléments mentionnés, ces éléments sont nécessaires pour l’acceptation de la notification.

3) il est soumis aux contrôles officiels.

4) il est produit ou commercialisé par des opérateurs qui respectent les exigences en matière d’informations prévues à l’article 8. Le point spécifique concernant le matériel hétérogène biologique est de conserver la notification et d’assurer la traçabilité historique du matériel hétérogène biologique.

et 5) il est maintenu conformément à l’article 10. L’opérateur responsable de la maintenance tient un registre de la durée et du contenu de la maintenance accessible aux autorités compétences, conservé pendant un délai de cinq ans après la dernière commercialisation.

Ces règles ne s’appliquent pas au transfert de quantités limitées de matériel de reproduction végétale de
matériel hétérogène biologique destiné à la recherche sur le matériel hétérogène biologique et au
développement de celui-ci.

Les semences ou plants de Matériel Hétérogène Biologique doivent être produits en conditions d’Agriculture Biologique.

 

Liste des Matériels Hétérogènes Biologiques Notifiés

Nous indiquerons ici la liste des MHB notifiés par le Ministère de l’Agriculture Français et leur dossier de notification.