Une nouvelle variété, sous réserve d’une issue favorable aux examens administratif et technique, peut faire l’objet d’une protection par un droit spécifique de la propriété intellectuelle : le certificat d’obtention végétale (COV). Ce droit confère à son titulaire une exclusivité sur sa variété lui permettant certains actes : produire, reproduire, conditionner, offrir à la vente, vendre, commercialiser, exporter, importer, détenir à l’une de ces fins. Ce titre confère également à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation de sa variété dite « protégée » par tout tiers sans son autorisation. Toutefois, et contrairement aux variétés brevetées, les variétés protégées par un COV peuvent être utilisées à des fins de sélection librement, sans contrepartie, ce qui favorise l'accès à la diversité génétique. C'est ce que l'on appelle l'exception du sélectionneur.

Enfin, pour certaines espèces, les variétés protégées par un COV peuvent être utilisées sous forme de semences de ferme sous certaines conditions.

L'exclusivité est consentie pour une durée de 25 ans à 30 ans selon l'espèce* à compter de sa délivrance. La protection s'applique depuis le 4 janvier 1996 à tout le règne végétal.

Le titre est délivré sur le territoire national par l'INOV et n’a d’effet que sur le territoire national. Pour une protection géographique plus vaste, le déposant peut étendre sa demande française sous priorité dans d’autres pays ou auprès d’offices régionaux comme l’OCVV afin de couvrir l’ensemble du territoire européen par un seul dépôt.

Une protection internationale par un seul dépôt centralisé n’existe pas.

 *25 ans en règle générale et 30 ans pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, la vigne, les pommes de terre, les graminées et légumineuses fourragères pérennes, et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides.

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