Contexte international

A travers des instances internationales (ONU, FAO, …) ou des réseaux d’acteurs régionaux (ECPGR), les pays se sont structurés afin d’améliorer l’accès et l’utilisation des ressources phytogénétiques (RPG) dès le début des années 70.

Les structures internationales existantes

 CGIAR

Les CGIAR émanant de la Banque mondiale, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et le Fond International de Développement Agricole (FIDA) ont pour objectifs d’améliorer la sécurité alimentaire, réduire la pauvreté dans les pays en voie de développement et encourager une gestion durable des ressources naturelles.

Ces centres de recherches sur les espèces cultivées, installés sur leurs zones de diversification, conduisent des programmes de sélection à destination des pays en voie de développement. Ils gèrent pour cela de grandes quantités de ressources phytogénétiques dans des banques de gène.

Ils sont à l’origine du développement d’une harmonisation des standards pour la conservation et la caractérisation des collections ex situ des ressources phytogénétiques.

Les centres sur les plantes :

- Centre international pour l’amélioration du blé et du maïs - CIMMYT

- Centre international pour la recherche agronomique dans les zones arides - ICARDA

- Centre international de la pomme de terre - CIP

- Centre international d’agriculture tropicale - CIAT

- Centre africain sur le riz - WARDA

- Centre mondial de l’agroforesterie

- Institut de recherche international sur le riz - IRRI

- Institut de recherche international sur les espèces de zones semi-arides tropicales - ICRISAT

- Institut international de l’agriculture tropicale - IITA

- Institut de recherche international sur la forêt - CIFOR

- Research for development in agricultural and tree biodiversity - Bioversity International

 

Bioversity International

Crée en 1974 sous le nom de l’International Board for Plant Genetic Resources (IBPGR), afin de coordonner un programme international sur les ressources phytogénétiques, Bioversity international a œuvré depuis lors au développement et à l’amélioration de la gestion des collections de RPG.

De nombreux guides pratiques ont été édités afin d’améliorer la conservation des collections par l’élaboration de standard et d’harmoniser au niveau international la caractérisation des RPG.

L’ensemble des guides sont disponibles sur l’e-Library de leur site internet.

Biodiversity international héberge le secrétariat de l'ECPGR depuis 2014 (voir Programme Collaboratif Européen sur les Ressources PhytoGénétiques (ECPGR))

 

 

 

 

Commission des Ressources Génétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture (CRGAA)

La CRGAA, mise en place en 1983 par la FAO est un espace entièrement dédié aux questions liées aux ressources génétiques afin de sensibiliser la communauté internationale à l’accélération de l’érosion des ressources génétiques. Elle est constituée de 4 sections : animaux, organisme aquatique, forêts et plantes.

En juillet 2014, 178 pays et l’Union Européenne étaient membres de la CRGAA.

Dans le cadre des ressources phytogénétiques, différents guides dont les directives pour l’élaboration d’une stratégie nationale et les normes applicables aux banques de gènes pour les Ressources PhytoGénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture (RPGAA) contribuent à la promotion de leur conservation.

En 1996, la section plantes de la CRGAA a élaboré une première évaluation complète, à l'échelle mondiale, de la situation concernant la conservation et l'utilisation des ressources phytogénétiques. Suite à ce bilan, de 1996 à 2009, un plan d’action mondial pour la conservation et l’utilisation durable des RPGAA a été mis en œuvre. L’évaluation de ce plan d’action a amené à l’approbation du deuxième rapport sur l’état des RPGAA dans le monde ainsi qu’à l’élaboration du Deuxième Plan d’action mondial pour les RPGAA. Ce Deuxième Plan d’action mondial (PAM) contient 18 activités prioritaires classées en quatre grands groupes : Conservation et gestion in situ, Conservation ex situ, Utilisation durable; et Renforcement durable des capacités institutionnelles et humaines. La France a rendu un premier rapport de mise en œuvre qualitatif et contextuel en 2015.

La France en tant que membre de la CRGAA participe aux travaux de la commission et à la mise en œuvre du PAM au niveau national. Un travail conjoint entre la Fondation pour la Recherche sur la Biodiversité et la Structure de Coordination Nationale est en cours afin de recueillir les informations nécessaires à son évaluation.

 

Crop Trust

Créé en 2002 par Bioversity International et la FAO, le Crop Trust agit dans le cadre du Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture (TIRPAA) afin d’assurer la conservation et la disponibilité des RPGAA pour la sécurité alimentaire mondiale.

Leur action cherche également à :

- fournir une source permanente de financements pour la conservation ex situ, notamment aux centres de ressources internationaux dont les RPGAA sont versées au TIRPAA ainsi qu’au Svalbard Global Seed Vault (SGSV) en Norvège,

- déployer des outils et des supports pour améliorer la gestion des centres de ressources génétiques tels que les systèmes d’informations dédiés aux centres de ressources développé par l’USDA (Gringlobal) ou aux ressources (Genesys).

- coordonner les actions des centres de ressources afin de s’assurer que la diversité est protégée, accessible et utilisée.

 Le Crop Trust est un fond fiduciaire mondial pour la diversité des cultures. Il est financé par des donations de secteurs variés incluant des gouvernements des pays développés et en voie de développement, des fondations, des entreprises privées, des organisations d’agriculteurs et des particuliers.

La France n’est pas membre du Crop trust et ne contribue pas au fond fiduciaire.

 

 

 

Svalbard Global Seed Vault (SGSV)

Qu’est-ce que c’est ?

Situé à l’extrême nord de la Norvège, le SGSV permet la conservation à long terme des RPGAA avec le niveau maximum de sécurité permettant de palier si besoin à la destruction d’échantillons ou de collections (perte, conflit, catastrophe naturelle, ...). Le SGSV n’est pas un centre de ressources génétiques proprement dit puisque les actions de suivi et la régénération des lots déposés dans ses chambres froides sont de la responsabilité du déposant.

Quelles ressources peuvent-être déposées ?

Les échantillons envoyés sont des lots de sauvegarde d’une collection répondant à certains critères tels que :

  1. être :
    • d’importance pour la sécurité alimentaire et l’agriculture durable,
    • des échantillons de RPG qui n’ont pas encore été déposées au SGSV,
  2. avoir un double de sécurité dans une banque de gène appropriée,
  3. être accessibles à la distribution en respect des lois nationales et internationales en vigueur.

Quel est le coût associé ?

Les frais de conditionnement, d’envoi et de réexpédition des échantillons sont à la charge du déposant hormis pour certaines collections éligibles à un financement par le Crop Trust. Les frais de stockage sont quand à eux pris en charge par le Global Crop Diversity Trust.

 

Programme Collaboratif Européen sur les Ressources PhytoGénétiques (ECPGR)

Afin d’assurer, en Europe, la conservation à long-terme des RPGAA suivant des normes de qualité et faciliter leur utilisation croissante, un programme collaboratif européen ECPGR a été mis en place dès 1980.

Ce programme regroupe actuellement 43 membres dont la France représentés par des experts (gestionnaires de collections, scientifique, sélectionneur, …) dans les groupes de travail par espèce ou par thématique.

Ces groupes de travail ont notamment œuvré pour l’élaboration de descripteurs communs (données passeports & de caractérisations) et le développement de bases de données par espèce à l’échelle européenne.

La structure de coordination nationale assure la représentation française au comité de pilotage de l'ECPGR.

Les experts français sont fortement impliqués dans ce réseau européen par différentes activités :

  • Coordinateur de groupes de travail par espèce (blé & vigne),
  • Gestionnaire de bases de données européennes (prunus, medicago pérenne, chicorée, vicia faba, citrus),
  • Membre des groupes de travail par espèce ou par thématique.

Les membres participent activement aux projets ECPGR visant à améliorer la conservation des collections au niveau européen :

2015-2016

ECoHisPy: Building and promoting a European Pyrus collection – A case study.

Forages 2020: ECPGR WG for Forages towards 2020s.

HordeEva: identification and updating of C&E data in EBDB of AEGIS Hordeum.

PRUNDOC: Identification of a representative set of Prunus domestica accessions of European origin, well documented and characterized, to be included into the AEGIS system.

TRAID: Identification and update C&E data of AEGIS Triticum sp. Accessions.

2016-2017

EU.CHERRY: Collaborative action for updating, documenting and communicating the cherry patrimonial richness in EU.

EURISCO: EURISCO NFP regional training workshop for Western European region.

ForageDataAccess: AEGIS progress and improved access to data on European Forage PGR.

InWiGrape: Increasing the efficiency of conservation of wild grapevine genetic resources in Europe.

2017-2018

CarrotDiverse: Improving the characterisation and conservation of umbellifer crop wild relatives in Europe.

ECPGR Networking: Networking among Working Groups for discussing and coordinating the implementation of ECPGR objectives.

GrapeOnFarm: On-farm inventory of minor grape varieties in the European Vitis Database.

Pomefruit – C&E: Common ECPGR protocols and tools available for Characterisation & Evaluation of Malus/Pyrus genetic resources.

TRISECA: Identification and updating data of eligible AEGIS accessions in both wheat and rye species.

 

EURISCO

Administrée par le Leibniz Institut of Plant Genetics and Crop Plant Research (IPK), la base de données EURISCO rassemble un peu plus de la moitié des collections de RPG conservées ex situ en Europe sur la base des inventaires nationaux des pays membres.

La mise à jour de l’inventaire national français sur EURISCO est en cours avec une mise en ligne des collections nationales conservées à l’INRA. Cette mise à jour des données se fera au fur et à mesures des reconnaissances des collections nationales par le Ministère en charge de l’Agriculture.

Dans l’optique de diminuer les coûts liés à la conservation des RPGAA, d’améliorer leur caractérisation et leur valorisation, de faciliter les échanges et la mise en œuvre du TIRPAA, une collection européenne AEGIS est en cours d’élaboration à l’échelle européenne. Dans le cadre d’AEGIS, les pays mainteneurs d’une ressource de la collection européenne s’engagent à la maintenir sur le long terme suivant des normes qualités et à la mettre à disposition via le TIRPAA.

Les accessions composant la collection européenne sont consultables dans EURISCO.

Les instruments législatifs

 Traité sur les Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture (TIRPAA)

Adopté en 2001, à la 31ème réunion de la conférence de l’ONU pour l’alimentation et l’agriculture et entré en vigueur le 29 juin 2004, le TIRPAA regroupe 143 parties contractantes dont la France et l’Union européenne.

Le TIRPAA a pour objectifs :

  • de mettre en place un système multilatéral permettant de faciliter l’accès aux RPGAA,
  • d’assurer le partage des avantages découlant de leur utilisation, aux agriculteurs, aux sélectionneurs et aux scientifiques, en harmonie avec la Convention pour la Diversité Biologique
  • d’assurer une utilisation durable de ces ressources,
  • de reconnaître la forte contribution des agriculteurs à la diversité des cultures.

Il concerne l’ensemble des RPGAA, toutefois le système multilatéral s’applique uniquement aux 64 espèces de l’annexe I du Traité.

Depuis 2006, l’utilisation d’un Accord Type de Transfert de Matériel (ATTM ou sMTA) est obligatoire pour des utilisations à des fins de recherche, de sélection et de formation liées à l’alimentation et l’agriculture. Cet ATTM doit être déclaré au secrétariat du Traité via le site easy-sMTA.

Le TIRPAA et sa signature par la France le 6 juin 2002 à Rome ont été publiés par décret (N° 2005-1374) le 28 octobre 2005.

Les articles L.660-1 à L.660-4 du code rural et de la pêche maritime traitent de la définition par la France des collections nationales qui ont vocation à être versées pour les espèces de l’annexe I du Traité dans le système multilatéral. Les critères de reconnaissances de ces collections et de leur(s) gestionnaire(s) sont précisés dans le cadre des travaux de la Section CTPS RPG.

A ce jour, sept collections françaises ont été versées au Système multilatéral du TIRPAA : l'aubergine, l'avoine, le blé, les fourrages, le maïs, la pomme de terre et le triticale.

 

Convention sur la Diversité Biologique (CDB)

Adopté en 1992 lors de la conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement « sommet de la terre » à Rio et entrée en vigueur le 29 décembre 1993, la CDB comprend en 2017, 196 parties dont la France et l’Union Européenne.

Les objectifs de la CDB sont :

  • la conservation de la biodiversité : écosystèmes, espèces et ressources génétiques,
  • l’utilisation durable de ces éléments,
  • le partage juste et équitable des bénéfices découlant de leur utilisation.

Dans le cadre de cette convention et pour la première fois au niveau international, est reconnu :

  • la souveraineté et la responsabilité des Etats sur leurs ressources génétiques,
  • les savoirs faire traditionnels.

 La CDB et sa signature par la France le 13 juin 1992 ont été publiés par décret (N° 95-140) le 6 février 1995.

 

Protocole de Nagoya

Le Protocole de Nagoya a été adopté à la 10ème conférence des parties de la CDB le 29 octobre 2010 et entré en vigueur le 12 octobre 2014. En 2017, il comprend 93 parties dont la France et l’Union européenne.

La finalité du Protocole de Nagoya est de fournir un cadre juridique transparent pour la mise en œuvre effective de l’objectif du partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques défini dans la CDB.

Il s’applique à l’ensemble des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées à ces ressources dans le champ d’application de la CDB.

Les règles d’accès et de partage des avantages dans le cadre du Protocole sont définies par le pays fournisseur de la ressource génétique. Les informations sur les réglementations en vigueur sont accessibles sur le site ABS Clearing House.

  • Au niveau européen

Le règlement N° 511/2014 donne le cadre pour le respect par les utilisateurs dans l’Union européenne du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

Un registre des collections (RE N° 2015/1866) ayant fait la preuve de la diligence nécessaire est en cours de constitution. Les utilisateurs accédant à des ressources génétiques via ces collections auront dès lors respecté les règles d’accès et de partage des avantages définies dans le cadre du Protocole.

La Commission européenne a publié un document d'orientation sur le champ d'application du règlement n° 511/2014/UE.

  • Au niveau national

En France, le Protocole a été introduit dans la réglementation nationale avec l’adoption de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (Articles L.412-3 à L.412-20 du code de l’environnement) le 8 août 2016. Le Protocole de Nagoya et sa signature par la France le 20 septembre 2011 à New York ont été publiés par décret ( N° 2016-1615) le 21 novembre 2016.

La loi du 8 août 2016 prévoit une ordonnance pour l'accès aux ressources phytogénétiques cultivées et sauvages apparentées. Cette ordonnance est en cours de rédaction.

Afin d'accompagner les chercheurs publics et privés dans la compréhension de l’APA et de sa mise en œuvre, la Fondation pour la recherche sur la biodiversité a élaboré un guide L'APA, pas à pas.

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