Protéger une variété
Etablir une demande de protection
Ma demande répond-t-elle aux critères ?
Avant tout dépôt d’une variété candidate, le déposant est invité à vérifier certains aspects dont :
- Puis-je déposer une demande de protection ?
Toute personne physique ou morale française ou tout ressortissant étranger ayant son siège ou établissement dans un pays membre de l’Union Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV) ou de l’Union Européenne ou de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) peut obtenir un certificat d’obtention végétale. Toute autre personne physique ou morale peut également bénéficier de ce droit sous réserve que l’État dont elle est ressortissante accorde aux français une protection équivalente, appréciée espèce par espèce (réciprocité).
- Ma variété est-elle nouvelle ?
Est appelée « Obtention végétale » la variété nouvelle créée qui :
• se distingue nettement de toute autre variété dont l’existence, à la date du dépôt de la demande, est notoirement connue ;
• est homogène, c’est à dire suffisamment uniformisée dans ses caractères pertinents ;
• demeure stable, c’est-à-dire identique à sa définition initiale, à la fin de chaque cycle de multiplication.
En outre, pour être réputée « Nouvelle », la variété ne doit pas avoir été offerte à la vente ou commercialisée :
• en France ou sur le territoire de l’Espace Économique Européen avec l’accord de l’obtenteur, ou avec son consentement, depuis plus de 12 mois,
• ni depuis plus de 4 ou 6 ans, selon les espèces, sur le territoire de tout autre État avant le dépôt de la demande.
A quelle date dois-je déposer mon dossier ?
Un dossier peut être déposé tout au long de l’année. Néanmoins, il convient de respecter les dates limites officielles de dépôt pour que l’étude technique de la variété puisse être réalisée au cours de la prochaine saison de végétation.
Il est fortement conseillé de vérifier ce point avant tout projet de dépôt.
Un dépôt arrivant après la date officielle ne pourra pas être pris en compte dans le cycle actuel/à venir prochainement, pour des raisons techniques. Les études seront reportées au cycle suivant.
Comment trouver la date limite de dépôt ? Deux options :
- Vous pouvez contacter les bureaux de l’INOV
- Vous pouvez consulter la gazette S2 sur le site de l’OCVV
Comment se déroule la procédure de demande de protection ?
- Constitution de mon dossier
- Dépôt papier ou numérique
- Instruction administrative
- Instruction technique
- Notification de délivrance
Pour toute demande de protection nationale, un dossier doit être déposé auprès du secrétariat de l’INOV. Il est constitué de plusieurs formulaires sur lesquels doivent figurer les renseignements indispensables à la conduite des épreuves et à l’instruction de la demande :
• Informations administratives consignées dans le formulaire n° 1A.
• Description de la variété avec mentions permettant de la distinguer des variétés connues, consignées dans le formulaire technique n° 1B.
• Une déclaration permettant de juger si les conditions de nouveauté de la variété sont réunies, formulaire n° 1C.
Ces formulaires peuvent être obtenus en fonction de l’espèce sur le moteur de recherche ci-dessus.
L’instruction des demandes de certificat d’obtention végétale et la délivrance des titres de protection sont subordonnées au paiement de différents droits par le demandeur (droit de dossier, redevance d’examen, redevance de délivrance du titre, annuité de maintien de la protection, etc.)
Le barème des redevances précitées est fixé conjointement par le Ministère en charge de l’Agriculture, il est disponible ci-dessous.
- Au siège de l'INOV
Tout demandeur peut déposer sa demande de protection directement au secrétariat de l’INOV aux heures d’ouverture (voir plus bas).
- Par voie postale
Tout demandeur est invité à envoyer sa demande de protection en lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l’INOV (voir plus bas).
- Le dépôt par messagerie électronique auprès de l'INOV
Les formulaires mentionnés ci-dessus peuvent être, une fois remplis, signés, datés et numérisés, envoyés par messagerie électronique au secrétariat de l’INOV.
- Via l'UPOV
Depuis janvier 2017, tout déposant peut procéder au dépôt de sa demande via un dépôt semi-électronique en passant par la plateforme de l’UPOV. Ce dépôt est opérationnel pour toutes les espèces.
- Paiement de la taxe de dépôt,
- Examen du délai de grâce/nouveauté en cas de commercialisation antérieure au dépôt,
- Disponibilité/ Recevabilité de la dénomination variétale,
- Choix de l’Office d’Examen et transfert du dossier,
- Coexistence éventuelle avec un titre de protection communautaire.
- Distinction, c’est-à-dire qui se distingue nettement de toute autre variété dont l’existence est notoirement connue à la date du dépôt de la demande,
- Homogénéité, c’est-à-dire suffisamment uniformisée dans ses caractères pertinents,
- Stabilité, c’est-à-dire identique à sa définition initiale à la fin de chaque cycle de multiplication.
Lorsque la variété candidate a passé avec succès les phases d’instructions administrative et technique, le déposant reçoit un courrier intitulé « notification de délivrance » pour l’informer de la future délivrance de son titre. Il est invité à vérifier les informations le concernant qui seront apposées sur le certificat et à régler les taxes de délivrance et de première annuité.
Barème des redevances
Bulletin Officiel de l'INOV
Contacts
Instance Nationale des Obtentions Végétales (INOV)
25 rue Georges Morel – CS 90024 – 49071 BEAUCOUZE CEDEX
Tel. +33(0)2 41 22 86 22
Horaires d’ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-17h00
| Nom & Prénom | Fonction | Adresse mail |
|---|---|---|
| Yvane MERESSE | Responsable INOV | |
| Catherine MALATIER | Assistante INOV |