La procédure de demande de protection comporte les étapes suivantes :

 1. Constitution de mon dossier

Pour toute demande de protection nationale, un dossier doit être déposé auprès du secrétariat de l'INOV. Il est constitué de plusieurs formulaires sur lesquels doivent figurer les renseignements indispensables à la conduite des épreuves et à l'instruction de la demande :

• Informations administratives consignées dans le formulaire n° 1A.
• Description de la variété avec mentions permettant de la distinguer des variétés connues, consignées dans le formulaire technique n° 1B.
• Une déclaration permettant de juger si les conditions de nouveauté de la variété sont réunies, formulaire n° 1C.

Ces formulaires peuvent être obtenus en fonction de l'espèce sur le moteur de recherche ci-dessus.

L'instruction des demandes de certificat d'obtention végétale et la délivrance des titres de protection sont subordonnées au paiement de différents droits par le demandeur (droit de dossier, redevance d'examen, redevance de délivrance du titre, annuité de maintien de la protection, etc.)

Le barème des redevances précitées est fixé conjointement par le Ministère en charge de l'Agriculture, il est disponible ci-dessous.

2. Le dépôt papier ou numérique

• au siège de l'INOV

Tout demandeur peut déposer sa demande de protection directement au secrétariat de l'INOV aux heures d'ouverture (voir plus bas).

• par voie postale

Tout demandeur est invité à envoyer sa demande de protection en lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l'INOV (voir plus bas).

•  Le dépôt par messagerie électronique auprès de l'INOV

Les formulaires mentionnés ci-dessus peuvent être, une fois remplis, signés, datés et numérisés, envoyés par messagerie électronique au secrétariat de l'INOV.

• via l'UPOV
  

Depuis janvier 2017, tout déposant peut procéder au dépôt de sa demande via un dépôt semi-électronique en passant par la plateforme de l’UPOV. Ce dépôt est opérationnel pour toutes les espèces.

3. L'instruction administrative

Cet examen consiste à vérifier les critères suivants :

• Paiement de la taxe de dépôt,
• Examen du délai de grâce/nouveauté en cas de commercialisation antérieure au dépôt,
• Disponibilité/ Recevabilité de la dénomination variétale,
• Choix de l’Office d’Examen et transfert du dossier,
• Coexistence éventuelle avec un titre de protection communautaire.

4. L'instruction technique

Toute variété candidate à la protection doit être soumise aux examens techniques de DHS :

• Distinction, c'est-à-dire qui se distingue nettement de toute autre variété dont l’existence est notoirement connue à la date du dépôt de la demande,
• Homogénéité, c'est-à-dire suffisamment uniformisée dans ses caractères pertinents,
• Stabilité, c'est-à-dire identique à sa définition initiale à la fin de chaque cycle de multiplication.

Le matériel est fourni par le déposant à la demande de l’INOV et est expédié directement auprès de l’office (en France ou à l’étranger en fonction des espèces) en charge de l’examen de la variété et dont les coordonnées lui seront transmises par l’INOV.

5. La notification de délivrance

Lorsque la variété candidate a passé avec succès les phases d’instructions administrative et technique, le déposant reçoit un courrier intitulé « notification de délivrance » pour l’informer de la future délivrance de son titre. Il est invité à vérifier les informations le concernant qui seront apposées sur le certificat et à régler les taxes de délivrance et de première annuité.

Arrêté fixant le barème des redevances versées pour la délivrance des certificats d’obtention végétale (applicable à compter du 03 juin 2018)