Protéger une variété

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INOV 50 ans

Etablir une demande de protection

Pour chaque demande de protection nationale, un dossier doit être déposé auprès du secrétariat de l'INOV. L’ensemble des formulaires utiles au dossier est accessible en fonction des espèces en utilisant le moteur de recherche ci-dessous.

Seuls les formulaires 1A, 1B et 1C sont obligatoires pour déposer le dossier.

Si le formulaire 1B (Questionnaire Technique) concernant l'espèce que vous recherchez n'est pas disponible sur le site, contactez l'INOV : catherine.malatier@geves.fr.

Ma demande répond-t-elle aux critères ?

Avant tout dépôt d’une variété candidate, le déposant est invité à vérifier certains aspects dont :

  • Puis-je déposer une demande de protection ?

Toute personne physique ou morale française ou tout ressortissant étranger ayant son siège ou établissement dans un pays membre de l'Union Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV) ou de l'Union Européenne ou de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) peut obtenir un certificat d'obtention végétale. Toute autre personne physique ou morale peut également bénéficier de ce droit sous réserve que l'État dont elle est ressortissante accorde aux français une protection équivalente, appréciée espèce par espèce (réciprocité).

  • Ma variété est-elle nouvelle ?

Est appelée "Obtention végétale" la variété nouvelle créée qui :

• se distingue nettement de toute autre variété dont l'existence, à la date du dépôt de la demande, est notoirement connue ;
• est homogène, c'est à dire suffisamment uniformisée dans ses caractères pertinents ;
• demeure stable, c'est-à-dire identique à sa définition initiale, à la fin de chaque cycle de multiplication.

En outre, pour être réputée "Nouvelle", la variété ne doit pas avoir été offerte à la vente ou commercialisée :

• en France ou sur le territoire de l'Espace Économique Européen avec l'accord de l'obtenteur, ou avec son consentement, depuis plus de 12 mois,
• ni depuis plus de 4 ou 6 ans, selon les espèces, sur le territoire de tout autre État avant le dépôt de la demande.

 

A quelle date dois-je déposer mon dossier ?

Un dossier peut être déposé tout au long de l'année. Néanmoins, il convient de respecter les dates limites officielles de dépôt pour que l'étude technique de la variété puisse être réalisée au cours de la prochaine saison de végétation. 

Il est fortement conseillé de vérifier ce point avant tout projet de dépôt.

Un dépôt arrivant après la date officielle ne pourra pas être pris en compte dans le cycle actuel/à venir prochainement, pour des raisons techniques. Les études seront reportées au cycle suivant.

Comment trouver la date limite de dépôt ? Deux options :

  • Vous pouvez contacter les bureaux de l'INOV
  • Vous pouvez consulter la gazette S2 sur le site de l'OCVV