Protéger une variété

Afin de préserver à la fois votre avance technologique et votre investissement financier.

Etablir une demande de protection

Pour chaque demande de protection nationale, un dossier doit être déposé auprès du secrétariat de l'INOV. L’ensemble des formulaires utiles au dossier est accessible en fonction des espèces en allant sur le moteur de recherche ci-dessous.Seuls les formulaires 1A, 1B et 1C sont obligatoires pour déposer le dossier.Si le formulaire 1B (Questionnaire Technique) concernant l'espèce que vous recherchez n'est pas disponible sur le site, contactez l'INOV : catherine.malatier@geves.fr.

Ma demande répond-t-elle aux critères ?

Avant tout dépôt d’une variété candidate, le déposant est invité à vérifier certains aspects dont :

  • Puis-je déposer une demande de protection ?

Toute personne physique ou morale française ou tout ressortissant étranger ayant son siège ou établissement dans un pays membre de l'Union Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV) ou de l'Union Européenne ou de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) peut obtenir un certificat d'obtention végétale. Toute autre personne physique ou morale peut également bénéficier de ce droit sous réserve que l'État dont elle est ressortissante accorde aux français une protection équivalente, appréciée espèce par espèce (réciprocité).

 

  • Ma variété est-elle nouvelle ?

Est appelée "Obtention végétale" la variété nouvelle, créée ou découverte, qui :

• se distingue nettement de toute autre variété dont l'existence, à la date du dépôt de la demande, est notoirement connue ;
• est homogène, c'est à dire suffisamment uniformisée dans ses caractères pertinents ;
• demeure stable, c'est-à-dire identique à sa définition initiale, à la fin de chaque cycle de multiplication.

En outre, pour être réputée "Nouvelle", la variété ne doit pas avoir été offerte à la vente ou commercialisée :

• en France ou sur le territoire de l'Espace Économique Européen avec l'accord de l'obtenteur, ou avec son consentement, depuis plus de 12 mois,
• ni depuis plus de 4 ou 6 ans, selon les espèces, sur le territoire de tout autre État avant le dépôt de la demande.

A quelle date dois-je déposer mon dossier ?

Un dossier peut être déposé tout au long de l'année. Néanmoins, il convient de respecter les dates limites officielles de dépôt pour que l'étude technique de la variété puisse être réalisée au cours de la prochaine saison de végétation. 

Il est fortement conseillé de vérifier ce point avant tout projet de dépôt.

Un dépôt arrivant après la date officielle ne pourra pas être pris en compte dans le cycle actuel/à venir prochainement, pour des raisons techniques. Les études seront reportées au cycle suivant.

Comment trouver la date limite de dépôt ? Deux options :

  • Vous pouvez contacter les bureaux de l'INOV
  • Vous pouvez consulter la gazette S2 sur le site de l'OCVV

Comment se déroule la procédure de demande de protection ?

La procédure de demande de protection comporte les étapes suivantes :

 

Constitution
de mon dossier

Le dépôt papier
ou numérique

L'instruction
administrative

L'instruction
technique

La notification
de délivrance

 1. Constitution de mon dossier

Pour toute demande de protection nationale, un dossier doit être déposé auprès du secrétariat de l'INOV. Il est constitué de plusieurs formulaires sur lesquels doivent figurer les renseignements indispensables à la conduite des épreuves et à l'instruction de la demande :

• Informations administratives consignées dans le formulaire n° 1A.
• Description de la variété avec mentions permettant de la distinguer des variétés connues, consignées dans le formulaire technique n° 1B.
• Une déclaration permettant de juger si les conditions de nouveauté de la variété sont réunies, formulaire n° 1C.

Ces formulaires peuvent être obtenus en fonction de l'espèce sur le moteur de recherche ci-dessus.

L'instruction des demandes de certificat d'obtention végétale et la délivrance des titres de protection sont subordonnées au paiement de différents droits par le demandeur (droit de dossier, redevance d'examen, redevance de délivrance du titre, annuité de maintien de la protection, etc.)

Le barème des redevances précitées est fixé conjointement par le Ministère en charge de l'Agriculture, il est disponible auprès du secrétariat de l'INOV.

 

2. Le dépôt papier ou numérique

  • au siège de l'INOV

Tout demandeur peut déposer sa demande de protection directement au secrétariat de l'INOV aux heures d'ouverture (voir plus bas).

  • par voie postale

Tout demandeur est invité à envoyer sa demande de protection en lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l'INOV (voir plus bas).

  • *NEW !* Le dépot par messagerie électronique auprès de l'INOV

Les formulaires mentionnés ci-dessus peuvent être, une fois remplis, signés, datés et numérisés, envoyés par messagerie électronique au secrétariat de l'INOV.

Depuis janvier 2017, tout déposant peut procéder au dépôt de sa demande via un dépôt semi-électronique en passant par la plateforme de l’UPOV. Ce dépôt est opérationnel pour les espèces suivantes : rosier – pommier – pomme de terre – soja - laitue.

 

3. L'instruction administrative

Cet examen consiste à vérifier les critères suivants :

  • Paiement de la taxe de dépôt,
  • Examen du délai de grâce/nouveauté en cas de commercialisation antérieure au dépôt,
  • Disponibilité/ Recevabilité de la dénomination variétale,
  • Choix de l’Office d’Examen et transfert du dossier,
  • Coexistence éventuelle avec un titre de protection communautaire.

 

4. L'instruction technique

Toute variété candidate à la protection doit être soumise aux examens techniques de DHS :

  • Distinction, c'est-à-dire qui se distingue nettement de toute autre variété dont l’existence est notoirement connue à la date du dépôt de la demande,
  • Homogénéité, c'est-à-dire suffisamment uniformisée dans ses caractères pertinents,
  • Stabilité, c'est-à-dire identique à sa définition initiale à la fin de chaque cycle de multiplication.

Le matériel est fourni par le déposant à la demande de l’INOV et est expédié directement auprès de l’office (en France ou à l’étranger en fonction des espèces) en charge de l’examen de la variété et dont les coordonnées lui seront transmises par l’INOV.

 

5. La notification de délivrance

Lorsque la variété candidate a passé avec succès les phases d’instructions administrative et technique, le déposant reçoit un courrier intitulé « notification de délivrance » pour l’informer de la future délivrance de son titre. Il est invité à vérifier les informations le concernant qui seront apposées sur le certificat et à régler les taxes de délivrance et de première annuité.

 

Bulletin Officiel de l'INOV

La publication du bulletin officiel officiel de l'INOV est une publication mensuelle, à laquelle toute personne peut avoir accès gratuitement. Ce bulletin édite des informations relatives aux nouvelles demandes de protection, aux nouvelles dénominations, aux retraits ou abandons de demandes de protection, à la délivrance/refus de protection, à toutes modifications relatives à la personne du demandeur/titulaire, aux titres déchus, aux licences et autres informations.

 

Accès direct au Bulletin Officiel

 

L'INOV peut vous informer par messagerie électronique de ses nouveautés et vous alerter chaque mois de la parution de son bulletin. Ce service est gratuit. Pour pouvoir en bénéficier, je m'inscris ci-après :

 

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Contacts

Instance Nationale des Obtentions Végétales (INOV)

25 rue Georges Morel - CS 90024 - 49071 BEAUCOUZE cédex

Tel. +33(0)2 41 22 86 22

Horaires d'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-17h00

Mme Yvane MERESSE Responsable INOVyvane.meresse@geves.fr
Mme Catherine MALATIER Assistante INOVcatherine.malatier@geves.fr

 

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