Foire aux questions

Inscription des variétés

Il s’agit de vérifier officiellement qu’un tiers, déclaré au CTPS, Comité Technique Permanent de la Sélection, détient un échantillon conforme de la variété, qu’il tient à disposition des autorités nationales si nécessaire. Il est le mainteneur officiel de la variété. L’échantillon conforme est dénommé « maintenance officielle » ou « échantillon standard ». En matière de Catalogue, la réforme du CTPS de 1961 a introduit la notion de réinscription des variétés à intervalles réguliers et confirmé la notion de mainteneur de la variété : celui qui détient un échantillon conforme de la variété destiné à une mise en marché. En 1970, les dispositions communautaires ont maintenu ce dispositif. Pour les plantes agricoles, compte tenu que la certification est systématique, le contrôle de la maintenance s’effectue administrativement (demande de réinscription) et sur le terrain via le processus de certification des productions de semences qui assurent que la variété est multipliée conforme à elle-même. Il en va de même pour les espèces fruitières dont les variétés et plants sont certifiables. Pour la plupart des espèces légumières, en l’absence de certification, le CTPS a institué un contrôle de maintenance au champ tous les 5 ans en station officielle au GEVES.

Le législateur, français puis européen, a mis en place un catalogue, donc une autorisation de mise en marché, pour les espèces végétales dont l’importance économique ou la difficulté à produire des semences et plants de qualité ou le risque pour la santé animale et humaine sont considérés et évalués. Le Ministère chargé de l’agriculture s’assure que les agriculteurs français bénéficieront ainsi de variétés et semences et plants de qualité suffisante, chaque année, pour produire la quantité et la qualité nécessaire à l’approvisionnement du territoire français et aux capacités d’exportation de produits d’origine végétale : sont concernées les espèces agricoles, légumières, fruitières, la vigne et quelques espèces forestières. Les espèces plus mineures, souvent d’importance économique moins importante, ne sont pas régulées par un catalogue : des espèces agricoles (le sarrasin, l’épeautre…), des espèces légumières (l’aneth, le panais…), des espèces fruitières (le kiwi, ….), toutes les espèces ornementales, médicinales et la plupart des aromatiques ; aucune autorisation de mise en marché, c’est-à-dire d’inscription au catalogue, n’est nécessaire pour ces espèces. Pour les arbres forestiers seuls le peuplier et l’eucalyptus sont catalogués.

Le metteur en marché doit respecter, comme pour tout le règne végétal, les règlements phytosanitaires si éligibles, des normes minimales de germination ou de vigueur de plants, et de pureté d’espèce. La réglementation des variétés et semences est pour l’essentiel une règlementation européenne, les mêmes règles s'appliquent dans les 27 pays membres.

L’inscription au catalogue d’une variété traduit une autorisation de mise en marché de semences ou plants de cette variété, délivrée par l’Etat, par la voie d’un arrêté du ministre de l’agriculture, publié au journal officiel. L’inscription est attribuée à la variété après avoir vérifié qu’elle satisfait à des critères démontrant sa Distinction, son Homogénéité suffisante, gage de sa Stabilité, et pour la plupart des espèces agricoles, une valeur d’utilisation minimale. Il s’agit d’un droit de nature publique qui a pour objet de défendre et protéger l’utilisateur de la variété, l’agriculteur, le transformateur, le consommateur en caractérisant la variété.

Le certificat d’obtention végétal est le titre de propriété intellectuelle qui permet à l’obtenteur d’une variété de faire valoir son droit, jusqu’à attaquer en justice des contrefacteurs qui vendraient cette variété sans son autorisation ou sans respecter les conditions fixées. Le COV (Certificat d'Obtention Végétale) est attribué par des organismes officiels, l’OCVV si le COV s’étend au territoire de l’Europe, l’INOV s’il couvre seulement le territoire français.  La protection est attribuée à l’obtenteur de la variété après avoir vérifié les mêmes critères de DHS que pour l'inscription ; celle-ci doit remplir en plus de cela le critère de Nouveauté (alors qu'on peut inscrire au catalogue une très vieille variété). Une variété est protégée par COV pour une durée de 25 (cas général) ou 30 ans (fruitiers, pomme de terre), après quoi elle tombe dans le domaine public et n’importe quel metteur en marché peut la commercialiser librement.

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