Foire aux questions

Protection intellectuelle des variétés

Le droit sur la protection des obtentions végétales, transposé dans le code de la propriété intellectuelle aux articles L623-1 et suivants, et se traduisant par un certificat d’obtention végétal (COV), est un droit de nature privé, à l’instar des autres droits de propriété intellectuelle, octroyé à un demandeur. Il appartient au détenteur des droits (demandeur lui-même, licenciés) de faire les faire respecter, notamment lorsqu’il décèle des actes de contrefaçon (= utilisation par des tiers sans son autorisation). Il le fait lui-même ou délègue cette partie de contrôle à des organismes privés, comme la SICASOV en France.

L’Etat, donc l’INOV, Instance Nationale des Obtentions Végétales, n’intervient pas. Les missions de l’INOV consistent, entre-autres, à étudier les demandes de protection, et à prononcer une décision qui peut être soit la délivrance (le dossier arrive aux termes de la procédure sans encombre), ou à prononcer le rejet la demande (pour défaut de nouveauté, défaut de distinction par exemple), à prononcer la déchéance du titre si le détenteur des droits ne s’acquitte pas de la redevance annuelle permettant le maintien en vigueur des droits.

Les variétés du domaine publique sont celles qui ne sont pas ou plus protégées par un titre de propriété intellectuelle actif sur un territoire donné. Tout semencier qui dispose de son matériel génétique peut donc la produire et la commercialiser. Tout agriculteur peut également produire ses semences et plants et les utiliser.

Toute personne peut créer une nouvelle variété d’une espèce dans son jardin. Il peut même utiliser comme source de variabilité pour un croisement une variété inscrite et/ou protégée par COV (Certificat d'Obtention Végétale). C’est un des intérêts publics de la convention sur la Protection des Obtentions Végétales par comparaison au brevet.

Si cette personne met seulement en marché des carottes issues de cette nouvelle variété en les cultivant elle-même, sans mettre en marché des semences, la mise en marché des carottes comme légumes n’est pas soumise à la réglementation semences . En rapport à cette règlementation, il est tout à fait possible de vendre des légumes d’une variété, inscrite ou pas, nouvelle ou pas, dès lors que vous produisez vous-même ces légumes et que vous ne faites pas commerce des semences ou des plants de cette variété de carotte.

L’inscription au catalogue d’une variété traduit une autorisation de mise en marché de semences ou plants de cette variété, délivrée par l’Etat, par la voie d’un arrêté du ministre de l’agriculture, publié au journal officiel. L’inscription est attribuée à la variété après avoir vérifié qu’elle satisfait à des critères démontrant sa Distinction, son Homogénéité suffisante, gage de sa Stabilité, et pour la plupart des espèces agricoles, une valeur d’utilisation minimale. Il s’agit d’un droit de nature publique qui a pour objet de défendre et protéger l’utilisateur de la variété, l’agriculteur, le transformateur, le consommateur en caractérisant la variété.

Le certificat d’obtention végétal est le titre de propriété intellectuelle qui permet à l’obtenteur d’une variété de faire valoir son droit, jusqu’à attaquer en justice des contrefacteurs qui vendraient cette variété sans son autorisation ou sans respecter les conditions fixées. Le COV (Certificat d'Obtention Végétale) est attribué par des organismes officiels, l’OCVV si le COV s’étend au territoire de l’Europe, l’INOV s’il couvre seulement le territoire français.  La protection est attribuée à l’obtenteur de la variété après avoir vérifié les mêmes critères de DHS que pour l'inscription ; celle-ci doit remplir en plus de cela le critère de Nouveauté (alors qu'on peut inscrire au catalogue une très vieille variété). Une variété est protégée par COV pour une durée de 25 (cas général) ou 30 ans (fruitiers, pomme de terre), après quoi elle tombe dans le domaine public et n’importe quel metteur en marché peut la commercialiser librement.

La protection relève du droit privé, elle est donc séparée du catalogue, lié au droit public et la protection des utilisateurs. Il n’y a pas lieu de communiquer le statut de protection de la variété au niveau du catalogue. Cette information est pourtant utile à un agriculteur qui produit des semences de ferme.

Comment connaitre le statut de la variété ?

Un bon outil est le site Variety Finder, base de données sur les variétés végétales compilée par l'OCVV (Office Communautaire des Variétés Végétales), office qui gère l’octroi de droits de propriété industrielle pour des variétés végétales (COV), valable sur l’ensemble du territoire de la Communauté européenne. Ce site est en anglais, et accessible après un enregistrement.

Il recense les informations liées aux catalogues nationaux et européen, et sur les COV délivrés ou en cours d’étude. La protection par COV ne dure pas éternellement, elle s’arrête au bout de 25 ans pour la plupart des espèces, 30 ans arbres forestiers, arbres fruitiers, arbres d’ornement, vignes, graminées et légumineuses fourragères pérennes, pomme de terre, lignées endogames pour la production de variétés hybrides.  Les variétés inscrites il y a plus de 25 ou 30 ans, ne sont plus protégées et sont libres d’être utilisées.

Par ailleurs, les variétés inscrites sur les listes C et c (variétés de conservation) et d (variétés sans valeur intrinsèque) sont nécessairement du domaine public. Pour certaines variétés, inscrites au catalogue français c’est facile, il est indiqué comme obtenteur Domaine Public, ce sont pour la plupart des variétés patrimoniales et anciennes.

L’outil PLUTO de l’UPOV est aussi un bon allier pour parfaire la recherche car c’est une base de données à vocation internationale. Il offre donc une couverture beaucoup plus large.

Par ailleurs, les variétés inscrites sur les listes C et c (variétés de conservation) et d (variétés de légumes sans valeur intrinsèque) sont nécessairement du domaine public. Pour certaines variétés, inscrites au catalogue français c’est facile, il est indiqué comme obtenteur Domaine Public, ce sont pour la plupart des variétés patrimoniales et anciennes.

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