Foire aux questions

Semences

La semence de ferme (ou graine de ferme) est celle que l'agriculteur produit pour ses propres besoins pour ensemencer ses champs les années suivantes. Cette production est une pratique légale pour les variétés non couvertes par un droit de propriété intellectuelle (COV, voire même brevet), du domaine public, elle est possible pour certaines espèces et sous conditions pour les variétés protégées par un certificat d'obtention végétale (COV). La vente de semences de ferme est illégale, mais il est possible d’échanger entre agriculteurs des semences des variétés non protégées.

La semence certifiée est produite par un agriculteur spécialisé dans la cadre d'un contrat avec un établissement producteur qui mettra en marché les lots de semences après triage et conditionnement : l'un et l'autre suivent un cahier des charges précis, et ils font l'objet d'un suivi par le SOC (service officiel de contrôle) qui apposera l'étiquette de certification après s'être assuré que le lot est aux normes requises. La semence certifiée est contrôlée pour garantir son identité variétale, sa pureté spécifique, son taux de germination, et sa qualité sanitaire.

Les petits agriculteurs produisant moins de 92 tonnes ne sont pas soumis à l'obligation de rémunération.

Pour en savoir plus : https://www.fsov.org/infos-agriculteurs-questions-reponses

Pour la plupart des espèces à vocation alimentaire, le metteur en marché devra demander une autorisation de mise en marché, c'est à dire déposer une demande d’inscription au catalogue. La variété sera identifiée et évaluée officiellement.

Si l’espèce est de certification obligatoire (la plupart des espèces de grande culture), il devra se soumettre au règlement de production et de mise en marché (étiquetage, sachets…) des « semences certifiées ». Sinon les semences sont mises en marché sous la qualité « semences standard » (la plupart des espèces légumières).

Les espèces ornementales et quelques alimentaires mineures ne sont pas "cataloguées", elles seront vendues sous l’appellation « semences ». Le metteur en marché devra pouvoir justifier que ses échantillons de semences ont au moins une pureté d’espèce et une germination conforme.

La règlementation européenne sur les semences a pour but de protéger l'utilisateur, tout en garantissant l'accès au marché et la libre circulation autant que possible. Les exigences dépendent des espèces végétales et de l’importance que le législateur leur accorde (préoccupations économiques, sécurité alimentaire humaine et animale, préservation des ressources, risques naturels…).

Pour toutes les espèces, le metteur en marché doit se soumettre à la législation sur les risques phytosanitaires, plus ou moins exigeante selon les risques identifiés.

Une graine devient une semence quand elle sert à la reproduction de l'espèce. Pour en savoir plus : https://www.geves.fr/informations-toutes-especes/semences-qualite/

Les semences de ferme sont légales pour les variétés libres de droit (i.e. non protégées par un certificat d’obtention végétale - COV, voire même brevet), dénommés aussi sous le nom de variétés du domaine public.

Qu’en est-il des variétés protégées par COV ? Le certificat d’obtention végétale est un titre de propriété intellectuelle permettant à son titulaire de jouir de droits exclusifs. Néanmoins et comme dans tous droits de propriété intellectuelle, ces droits exclusifs sont accompagnés d’exceptions. Les  variétés protégées par un COV peuvent être utilisées à des fins de sélection librement, sans contrepartie, ce qui favorise l'accès à la diversité génétique. C'est ce que l'on appelle l'exception du sélectionneur. Une autre exception est celle de l’agriculteur, autrement dénommé les semences de ferme.

Ainsi certaines espèces (21 espèces énumérées au règlement n°2100-94 instituant l’OCVV et 13 autres publiées par décret) protégées par un COV, peuvent être utilisées sans l’autorisation de l’obtenteur et ce, en toute légalité. C’est ce qui est prévu par la loi (art. L623-4-1 Code de la propriété intellectuelle). Les semences de ferme sont possibles sous certaines conditions, contrat avec l’obtenteur souvent représenté par la SICASOV ou accord interprofessionnel comme la contribution à la recherche et l'innovation variétale (CRIV) pour les céréales à paille). Pour les Pommes de Terre et le Soja, la SICASOV a mis en place un site internet permettant l'information et la déclaration des agriculteurs.

Les 34 espèces concernées par ces dispositifs suivantes :  pour les  céréales (avoine, avoine rude, blé, blé dur, orge , riz, seigle, triticale, épeautre, alpiste des Canaries), les plantes fourragères (luzerne, gesses, pois fourrager, ray-grass d’Italie , ray-grass hybride, trèfle d’Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle violet, trèfle incarnat, vesce commune), la pomme de terre, pour les oléagineux (colza, lin oléagineux, à l’exclusion du lin textile, moutarde blanche, navette, soja), pour les plantes légumières (haricot,) et pour les protéagineuses (féverole, lupin blanc, lupin bleu, lupin jaune, lentille, pois chiche, pois protéagineux).

Pour en savoir plus : https://www.fsov.org/infos-agriculteurs-questions-reponses

Le commerce des semences et plants fait l'objet d'une réglementation européenne qui a pour but de protéger le consommateur en lui garantissant l'identité des semences ou plants qu'il achète , ainsi que leur qualité sanitaire.

En France, pour les tomates, c'est le rôle du SOC (service officiel de contrôle) d'inspecter les professionnels du secteur semencier et d'apposer des certificats là où la règlementation européenne l'exige.

Tous les professionnels, qui mettent en marché semences ou plants, sont donc obligatoirement enregistrés auprès du GNIS* (groupement national interprofessionnel des semences et plants), qui leur attribue une "carte professionnelle" et un numéro qui permet de tracer l'origine du plant.

Par ailleurs, le passeport phytosanitaire apporte la garantie que les plants sont indemnes de maladies indésirables; il y a en ce moment un enjeu particulier sur les tomates qui sont menacées par un virus émergent, le ToBRFV** que les professionnels français redoutent car il fait de grands dégâts dans plusieurs pays et a été observé récemment en France ; il est donc primordial d'éviter la dissémination de ce virus sur le territoire !

Chaque lot de plants contrôlé se voit attribuer un numéro unique de passeport phytosanitaire, de manière à pouvoir agir vite, et éventuellement détruire tous les plants du lot incriminé si , malheureusement, on s'aperçoit a posteriori d'une contamination (aucun contrôle ne pouvant garantir à 100 %).

* pour en savoir plus sur la réglementation plants de légumes 
** Tomato Brown Rugose Fruit Virus : En savoir plus   

Il s’agit de vérifier officiellement qu’un tiers, déclaré au CTPS, Comité Technique Permanent de la Sélection, détient un échantillon conforme de la variété, qu’il tient à disposition des autorités nationales si nécessaire. Il est le mainteneur officiel de la variété. L’échantillon conforme est dénommé « maintenance officielle » ou « échantillon standard ». En matière de Catalogue, la réforme du CTPS de 1961 a introduit la notion de réinscription des variétés à intervalles réguliers et confirmé la notion de mainteneur de la variété : celui qui détient un échantillon conforme de la variété destiné à une mise en marché. En 1970, les dispositions communautaires ont maintenu ce dispositif. Pour les plantes agricoles, compte tenu que la certification est systématique, le contrôle de la maintenance s’effectue administrativement (demande de réinscription) et sur le terrain via le processus de certification des productions de semences qui assurent que la variété est multipliée conforme à elle-même. Il en va de même pour les espèces fruitières dont les variétés et plants sont certifiables. Pour la plupart des espèces légumières, en l’absence de certification, le CTPS a institué un contrôle de maintenance au champ tous les 5 ans en station officielle au GEVES.

Une variété est une combinaison génétique spécifique au sein d'une espèce. Elle est identifiée par des caractéristiques phénotypiques qui lui sont propres (forme, taille, couleur etc).

La semence est l'organe végétal qui permet de mettre à disposition la variété auprès de l'agriculteur ou du jardinier; ce sont le plus souvent des graines, mais on appelle parfois aussi semences les tubercules de pomme de terre, les caïeux d'ail...toute forme de matériel de reproduction d'une variété.

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