30 Oct

Quelle démarche effectuer en cas de changement du titulaire du COV ?

Un certificat d’obtention végétal est un titre qui vit, qui se valorise, qui se défend contre les actes de contrefaçon, qui s’éteint, et qui tout au long de sa vie peut changer de main, une fois…ou plusieurs fois même ….

On entend par changement de main, un changement de titularité : le titulaire n’est plus le même ; le titre a été transféré à une autre personne. Cela peut se rencontrer dans plusieurs situations :

• Dans le cadre du rachat d’une entreprise,
• Une entreprise en instance de liquidation judiciaire et qui trouve repreneur de ses titres,
• Le transfert de père en fils, par exemple,
• Un héritage, un leg,
• Une entreprise qui concède une licence à une entreprise licenciée,
• …

Dès qu’il y a un changement de titulaire, il est fortement recommandé d’informer l’INOV afin que ce changement soit publié dans le Bulletin officiel.

Pour quelles raisons effectuer cette démarche ?

1 – pour faire valoir ses droits auprès de tiers

Il y va de l’intérêt du nouveau titulaire. En effet, comme le prévoit la législation :

« Les demandes de certificats d’obtention végétale, les actes portant délivrance du certificat ainsi que tous actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de certificat ou à un certificat ne sont opposables aux tiers que s’ils ont été régulièrement publiés dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Article L623-14 CPI

Cette démarche d’information et d’enregistrement auprès de l’INOV vaut tout aussi bien pour le transfert de titres que pour les transferts de demandes en cours d’instruction.

2 – pour permettre à l’INOV de suivre la titularité en vigueur

Parfois, un COV peut faire l’objet de plusieurs transferts successifs.

Citons l’exemple d’un certificat délivré à l’entreprise A, qui la cède à l’entreprise B (1^er transfert) ; qui elle-même la cède à l’entreprise C (2^nd transfert).

1^er transfert : L’entreprise B a communiqué à l’INOV sa nouvelle titularité : l’INOV met à jour son dossier et sa base de données interne et publie ce changement de titularité au bulletin officiel.

Ce 1^er transfert est fait dans les règles de l’art et l‘INOV est informée du nouveau titulaire.

2^nd transfert : l’entreprise B cède quelques années plus tard son titre à l’entreprise C. Cette dernière oublie d’informer l’INOV. L’INOV, n’étant pas informée, il n’y a pas de publication pour informer les tiers, et la base de données interne de l’INOV conserve l’entreprise B comme titulaire.

Bien des années plus tard, l’entreprise C souhaite obtenir de l’INOV des documents (attestations, relevés …) ou procéder à des modifications (abandon, …).

L’INOV ne peut pas répondre à la demande de cette entreprise car elle n’est pas connue de ses services. L’entreprise est « étrangère » aux dossiers.

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