BULLETIN OFFICIEL de l’INOV

12 Nov 19 Image

BULLETIN OFFICIEL de l’INOV

Pourquoi publier ? 

  • Pour informer les tiers des nouvelles demandes de protection, de la délivrance de titres, des dénominations, et tout autre élément essentiel aux dossiers. 
  • Pour faire valoir vos droits dès lors quil y a changement de titulaire/demandeur (cf. focus sur ce point dans la newsletter n°3). 

 

Quand ? LINOV publie son Bulletin officiel (BO) autour du 15 de chaque mois.  

 

Quoi ? Le contenu d’un bulletin est particulièrement fourni. Son format respecte les recommandations de l’UPOV en termes de publication. Les informations sont réparties dans les sections suivantes :  

  1. Les demandes de protection : l’espèce, code UPOV, n° de dossier, date de la demande, dénomination proposée, demandeur, adresse du demandeur, obtenteur, adresse de l’obtenteur, description succincte. 
  2. Les dénominations variétales : dénominations proposées par le demandeur dans le cadre d’une demande de protection, dénominations proposées par le déposant dans le cadre de l’inscription au catalogue* (annexe dédiée), dénominations acceptées (dans le cadre de la protection/l’inscription), modifications apportées aux dénominations proposées, 
  3. Les retraits de demande : identification des dossiers retirés, 
  4. Les décisions de délivrance des titres de protection et décisions de refus d’octroi de la délivrance 
  5. Modifications du demandeur ou du titulaire 
  6. Fin de la protection : abandons de la part du titulaire et déchéance de droit notifié par l’INOV, 
  7. Licence exclusive : infos diverses sur les licences portant sur des demandes et titres 
  8. Informations diverses (officielles et autres) 

 

*le Bulletin officiel de l’INOV publie à la fois les dénominations proposées/acceptées pour les dossiers de protection et les dénominations proposées/acceptées dans le cadre de l’inscription des variétés au Catalogue Officiel français des espèces et variétés de plantes cultivées.  

Comment accéder au Bulletin ? 

 

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