Actualité règlementaire sur les nouvelles méthodes d’amélioration des plantes

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Actualité règlementaire sur les nouvelles méthodes d’amélioration des plantes

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La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu le 25 juillet 2018 son arrêt en réponse à une demande de décision préjudicielle formulée par le Conseil d’Etat français. Selon la CJUE, les organismes obtenus par mutagenèse constituent bien des OGM et sont, en principe, soumis aux obligations prévues par la directive 2001/18/CE sur les OGM. Néanmoins, les organismes obtenus par des techniques de mutagenèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps sont exemptés de ces obligations. Le Conseil d’Etat, qui avait sursis à statuer en attente de la réponse de la CJUE, devra donc se prononcer sur la légalité de l’article D. 531-2 du code de l’environnement, un des éléments de la transposition en droit français de la directive 2001/18/CE. Pour rappel, 9 associations et syndicats contestent la légalité de cet article, qui exclut du champ de la réglementation des OGM les organismes obtenus par mutagénèse, et ont demandé l’abrogation de cet article au Premier ministre.

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