Suppression de l’obligation d’inscription au Catalogue officiel français des variétés du Domaine Public pour les amateurs : qu’en est-il précisément ?
La loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires permet depuis cet été de vendre, aux amateurs uniquement, des semences de variétés du Domaine Public non inscrites sur une des listes du Catalogue officiel, français ou européen. Cette dérogation à la réglementation générale sur les variétés et semences se traduit également par le fait que les semences et plants de ces variétés n’ont plus l’obligation de respecter les normes officielles en matière de pureté variétale, de pureté spécifique et de germination à l’exception des règles sanitaires sur les semences et plants qui continuent à s’appliquer. L’identité variétale ne sera pas garantie, contrairement aux semences et plants certifiés ou contrôlés de variétés inscrites au catalogue.
Précision nécessaire, une variété du Domaine Public est une variété sans titre de propriété intellectuelle valide (notamment COV), qu’elle ait été créée au 19ème siècle comme une grande majorité des variétés cultivées par les jardiniers amateurs ou qu’elles aient été créées au 21ème siècle.
L’article L. 661-8 du Code rural et de la pêche maritime ainsi modifié par la loi du 10 juin 2020 explicite par ailleurs que la vente de semences dorénavant autorisée pour les variétés destinées aux seuls amateurs doit être directe entre le metteur en marché et l’utilisateur, sans intermédiaire comme une jardinerie ou une structure de vente sur Internet agrégeant les semences de plusieurs établissements semenciers.
Par ailleurs, les variétés vendues à la fois à des jardiniers amateurs et à des professionnels restent soumises à une inscription obligatoire au catalogue officiel.
Pour mémoire, sur les listes a, b, c et d du Catalogue officiel français, sont inscrites 550 variétés faisant partie de l’histoire légumière nationale (inscrites principalement en listes a, b et c) ou sur la liste d (variétés dont la récolte est principalement destinée à l’autoconsommation). Les contrôles réalisés tous les 5 ans sur les stations GEVES dans le cadre des Contrôles de Maintenance permettent de valider et d’accompagner les établissements semenciers dans leurs travaux de bonne maintenance de ces variétés à valeur patrimoniale et de conforter auprès des jardiniers et des maraîchers la pérennité de ces variétés. De nombreuses variétés inscrites sur le catalogue national ou européen sont du domaine public : par exemple, sur plus de 2500 variétés de blé enregistrées au niveau européen, moins de la moitié sont couvertes par un COV valide sur le territoire français.
Pour plus d’information :
- Comment savoir si une variété est du domaine public ?
Les variétés du domaine publique sont celles qui ne sont pas ou plus protégées par un titre de propriété intellectuelle actif sur un territoire donné. Tout semencier qui dispose de son matériel génétique peut donc la produire et la commercialiser. Tout agriculteur peut également produire ses semences et plants et les utiliser.
- Comment consulter l’ensemble des variétés inscrites sur le catalogue officiel français ?
Consulter le catalogue en ligne
- Combien coûte une inscription d’une variété au catalogue officiel français ?
Si la variété est destinée à un usage professionnel, le requérant devra s’acquitter des droits prévus au barème du CTPS, couvrant les frais liés aux examens DHS et VATE. Pour une tomate, compter 2 900€. Pour un blé, compter 12 000€.
Si la variété est patrimoniale ou répond, pour les espèces légumières, à un usage en circuits courts, l’ensemble des frais peut être pris en charge, soit par le Ministère en charge de l’agriculture, soit par l’interprofession des semences et plants. »
