Le règlement technique d'examen des dossiers de versement en collection nationale a été homologué par l'arrêté du 19 juillet 2019 et publié au Journal Officiel du 3 août 2019. Ce règlement a pour objet de :

• préciser les critères selon lesquels une ressource phytogénétique peut être qualifiée de « ressource phytogénétique pour l’agriculture et l’alimentation» (RPGAA) ou de « ressource phytogénétique patrimoniale » (RPGPAT),
• déterminer les conditions selon lesquelles une ressource phytogénétique pour l’agriculture et l’alimentation, qu’elle soit patrimoniale ou non, peut rentrer en collection nationale,
• fixer les conditions et modalités selon lesquelles le dossier de versement en collection nationale doit être évalué.

Les critères d'identification des RPGAA ou RPGPAT et de décision pour l'entrée en collection nationale d'une ressource sont précisés à l'aide d'arbres de décisions :

Pour une ressource d'origine française

Pour une ressource d'origine étrangère

Comment proposer des ressources au versement en collection nationale ?

Les informations générales sont à fournir dans le dossier de versement en collection nationale dont notamment les informations sur la collection, l'espèce ou le groupe d'espèces concernées, les descripteurs utilisés pour caractériser les ressources (nom du descripteur et échelle utilisée) et les références documentaires dont vous vous servez pour gérer votre collection (exemple : monographie, ancien catalogue commercial, photothèque, etc...).

Pour que la demande de versement soit recevable, un certain nombre de données dites "passeport" (nom de l'accession, taxonomie, date d'introduction…) est à fournir obligatoirement. Ces informations sont suivies d'un astérisque dans l'Annexe II du dossier. Toutefois, nous vous encourageons à fournir l'ensemble des données non confidentielles dont vous disposez. Afin de faciliter le versement, vous trouverez ci-dessous des fichiers préformatés avec les différents éléments attendus. Ils se composent d'un premier onglet décrivant les champs ainsi que le format à privilegier et d'un deuxième onglet dans lequel vous pouvez intégrer les informations relatives aux ressources phytogénétiques proposées au versement en collection nationale :

• Pour les ressources conservées ex situ (vergers conservatoires, centres de ressources régional ou national, pépiniéristes…) établi sur la base des descripteurs multi-cultures de la FAO : Fichier préformaté de soumission,
• Pour les ressources maintenues in situ : Fichier préformaté de soumission,
• Pour les populations de pays, variétés des agriculteurs maintenues à la ferme : Fichier préformaté de soumission.

Le fichier préformaté dument rempli doit être accompagné par le dossier de versement sous format word pour être recevable. Vous pouvez également fournir a minima les données obligatoires (identifiées par un astérisque dans l'Annexe II du dossier de versement) sous le format de votre choix.

Nous vous encourageons à fournir les données de caractérisation non confidentielles dont vous disposez sur les ressources phytogénétiques proposées au versement en collection nationale. Vous pouvez fournir ces données sous le format de votre choix en vous assurant que les échelles utilisées pour chacun des descripteurs soient bien explicitées dans le dossier de versement en collection nationale.

Deux sessions d’examen des dossiers de reconnaissance officielle auront lieu chaque année par la Section CTPS Ressources phytogénétiques. Les dates de dépôt des dossiers sont à réaliser au plus tard pour le 31 janvier pour la session d'hiver et pour le 31 aout pour la session d'automne.