Reconnaissance officielle des gestionnaires de collection(s) de ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation.
Le Ministère de l’agriculture afin de soutenir et valoriser le travail réalisé par les gestionnaires de collection(s) de ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation hors arbres forestiers a chargé les membres de la Section CTPS Ressources phytogénétiques d’élaborer un dossier de reconnaissance officielle des gestionnaires.
Ce dossier permet d’évaluer si le gestionnaire de collection(s) répond aux critères fixés par l’article D.660-3 du Code rural et de la pêche maritime rappelé ci-dessous :
La reconnaissance comme gestionnaire d’une collection de ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation est attribuée aux personnes physiques ou morales qui :
1° Définissent les critères de choix des matériels entrant et sortant de la collection de ressources phytogénétiques,
2° Assurent la traçabilité amont et aval des flux de ressources phytogénétiques afin de connaître les fournisseurs directs de ressources et les utilisateurs auxquels un échantillon de ressource a été distribué, notamment en conservant les documents de traçabilité amont et aval,
3° Conservent les informations sur le statut juridique des ressources phytogénétiques, notamment en ce qui concerne l’existence ou l’absence de titres de propriété intellectuelle et de clauses relatives à leur distribution et à leur utilisation,
4° Définissent les méthodes et les moyens nécessaires à la conservation des ressources phytogénétiques,
5° Respectent la charte de fonctionnement du réseau lorsque le gestionnaire exerce son activité au sein d’un réseau,
6° S’engagent à tenir à jour une base de données leur permettant d’enregistrer les ressources phytogénétiques qu’elles gèrent et d’identifier, en particulier, les ressources phytogénétiques patrimoniales,
7° S’engagent à transmettre la liste des ressources phytogénétiques, sur demande, au ministre chargé de l’agriculture, dans le cadre de ses actions de coordination nationale. Elles rendent publiques les informations relatives aux ressources phytogénétiques patrimoniales dont elles disposent. La nature de ces informations peut être précisée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
La demande de reconnaissance officielle peut être faite par une structure gérant une(des) collection(s) de ressources phytogénétiques ou par une structure au nom d’un réseau de gestionnaires. Dans ce dernier cas, la demande de reconnaissance officielle peut concerner tout ou partie des membres de ce réseau.
Après approbation, par le Ministère en charge de l’agriculture, de l’avis rendu par la Section CTPS Ressources phytogénétiques aidé d’un comité d’experts, le nom du gestionnaire est inscrit dans l’annuaire des gestionnaires de collection(s) de ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation reconnus par l’Etat et est publié au Journal Officiel. Les coordonnées des gestionnaires seront également disponibles sur le site internet du GEVES.
Pour conserver la reconnaissance officielle, le gestionnaire s’engage à transmettre tout changement ou modification pouvant impacter les informations fournies lors de la demande (modification de contacts, perte d’une partie de collection(s), des savoir-faire ou savoirs sur les ressources phytogénétiques, financement critique pour le maintien de la collection, …). Il met également à disposition, sur demande du Ministre chargé de l’agriculture, la liste de ses ressources phytogénétiques et rend publique les informations relatives aux ressources phytogénétiques patrimoniales qu’il conserve.
Un dossier complet de reconnaissance actualisé sera à soumettre à la Section CTPS dans la neuvième année suivant la publication de la reconnaissance au Journal Officiel.
Le dossier de reconnaissance ainsi que le règlement technique en vigueur sont disponibles dans la partie « Je souhaite déposer un dossier ».
