Comme son nom l’indique ce document officiel, homologué par arrêté ministériel, traite de l’examen des dossiers de versement dans la Collection Nationale.

Le Règlement Technique :

• précise les critères selon lesquels une ressource phytogénétique peut être qualifiée de « ressource phytogénétique pour l’agriculture et l’alimentation» (RPGAA) ou de « ressource phytogénétique patrimoniale » (RPGPAT),
• détermine les conditions selon lesquelles une RPGAA, qu’elle soit patrimoniale ou non, peut rentrer en Collection Nationale,
• fixe les conditions et modalités selon lesquelles le dossier de versement en collection nationale doit être évalué.

Qu’est-ce que la Collection Nationale ?

(Article L.660-1 du CRPM)
La collection nationale regroupe l’ensemble des ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation d’importance pour la France sur des critères patrimoniaux, agronomiques, scientifiques ou d’innovation. Ces ressources sont la participation française au «pot commun» du système multilatéral du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA).
Elle est composée des collections mises à disposition de l’Etat à cette fin par les organismes publics ou privés auxquels elles appartiennent.

Les ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation (RPGAA)

(Article L.660-2 du CRPM)
La conservation des RPGAA est organisée, dans l’intérêt général en vue de leur utilisation durable, en particulier pour la recherche scientifique, l’innovation et la sélection variétale appliquée, en tant qu’élément du patrimoine agricole et alimentaire national vivant, dans le but d’éviter la perte irréversible de ressources phytogénétiques stratégiques.
Pour être enregistrée comme RPGAA, une ressource phytogénétique d’une espèce végétale cultivée ou d’une forme sauvage apparentée doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Présenter un intérêt actuel ou potentiel pour la recherche scientifique, l’innovation ou la sélection variétale appliquée
2° Ne pas figurer au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, sauf dans des cas précisés par arrêté du Ministre chargé de l’Agriculture, notamment en cas de variétés de conservation ;
3° Ne pas faire l’objet d’un certificat d’obtention végétale.

Les ressources phytogénétiques patrimoniales (RPGPAT)

(Article L.660-3 du CRPM)
Est identifiée comme RPGPAT toute ressource phytogénétique satisfaisant aux conditions d’enregistrement définies à l’article L. 660-2 et notoirement connue comme faisant partie de l’histoire agricole, horticole, forestière et alimentaire nationale, sur le territoire national, notamment du fait qu’elle est représentative de cette histoire, qu’elle a été diffusée ou est présente sur le territoire ou qu’elle est emblématique d’une région.
La conservation des RPGPAT est organisée, dans l’intérêt général, dans des conditions de nature à faciliter l’accès des citoyens, de toute personne physique ou morale et de la communauté internationale à des échantillons de ces ressources compte tenu de leur intérêt global pour l’agriculture et l’alimentation.
Ces ressources sont intégrées dans la collection nationale des ressources phytogénétiques mentionnée à l’article L. 660-1.

Documents d’aide à l’attention des gestionnaires de collection(s) – à télécharger

2 sessions annuelles d’examen des dossiers de versement de ressources dans la Collection Nationale sont organisées par la Section Ressources Phytogénétiques du CTPS :

A titre d’information : la section RPG du CTPS se réunit 3 fois par an : en janvier, en mai et en octobre. 

C’est uniquement lors de ces réunions que les avis sont formulés pour ensuite être soumis au Ministère chargé de l’Agriculture.

Rendez-vous sur notre page “Quelles ressources sont versées dans la Collection Nationale”