Réglementation sur la circulation des semences

La production de semences certifiées suit des protocoles et respecte des normes de qualité très précises. Avant leur commercialisation, tous les lots des semences d'espèces certifiables sont échantillonnés, analysés et contrôlés.

Pour une commercialisation des semences et plants dans les pays de l’Union Européenne (UE)

Les semences et plants circulent librement au sein de l’union européenne. Pour autant, ceux-ci doivent répondre aux règles et normes UE.

En Europe, les directives européennes (UE) de certification définissent les critères et normes de qualités auxquelles doivent répondre les lots de semences pour être commercialisées. En France, pour toutes les espèces concernées par la certification (espèces inscrites au catalogue officiel et pour lesquelles il existe un règlement technique annexe) : les lots de semences doivent être certifiés. Les potagères et florales ne sont pas soumises à certification obligatoire.

La mise en marché de variétés sous forme de semences ou plants s’effectue conformément aux réglementations nationales et européennes (Directive 2002/55/CE et Directive 92/33/CEE). Les directives européennes sur la mise en marché des semences et plants et les arrêtés de commercialisation français indiquent les exigences de qualité liées à leur commercialisation :

  • enregistrement des fournisseurs et producteurs de semences et plants,
  • normes d’étiquetage, d’emballage,
  • nom de l’espèce végétale,
  • dénomination variétale,
  • pureté d’espèce et variété,
  • exigences de qualité sanitaire particulière. Les dispositions relatives à la santé des végétaux font l’objet d’un autre corpus de règles, au niveau européen et national, qui s’ajoute et s’applique sans préjudice de ces règlements.

Ces exigences sont différentes selon l’espèce végétale cultivée et si celle-ci nécessite ou non une autorisation de mise en marché.

Si l’espèce végétale nécessite une autorisation de mise en marché pour les variétés (inscription à un Catalogue officiel) sur le territoire de l’Union Européenne, les qualités des semences et plants sont :

  • soit « commerciales » pour les plantes agricoles (espèces de grandes cultures et gazons), « standard » ou « CE » pour les espèces légumières. C’est la qualité européenne minimale. Pour les espèces fruitières le niveau équivalent au niveau standard est dénommé CAC (Conformitas Agraria Communitatis).
  • ou soit « certifiées » (produites selon des normes de certification). La qualité certifiée est un niveau supérieur au standard communautaire d’exigences et garanties, obligatoire ou volontaire, selon les espèces.
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Sont concernées par un système d’autorisation de mise en marché, de très nombreuses espèces de grandes cultures, les gazons et les espèces légumières, la vigne et les espèces forestières.

La production de ces semences et plants et le contrôle de leur qualité nécessitent la mise en place de procédures visant à assurer :

  • la conformité et l’homogénéité variétale
  • des normes de qualité sanitaire, de pureté d’espèce et de germination.

Un organisme certificateur délégataire du contrôle de la qualité et de la certification, nommé par le Ministère de l’Agriculture, assure l’organisation et le contrôle de la qualité des semences et plants. Il certifie que le multiplicateur et le metteur en marché ont mis en œuvre des mesures pour assurer les critères de qualité. Des contrôles techniques sont réalisés pour assurer que le lot de semences ou plants est conforme aux normes européennes.

Si les contrôles s’exercent uniquement au stade final de la production (a postériori, après production des semences et plants), les semences et plants sont dénommés :

  • semences « commerciales » (espèces agricoles), «standard» (espèces légumières) ou «CAC- Conformitas Agraria Communitatis» (espèces fruitières)
  • ou « plants CE » pour les légumes et la pomme de terre, «plants standard» pour la vigne et «plant CAC» pour les espèces fruitières.

Ce sont les niveaux minimum requis sur le territoire de l’Union Européenne.

Si le contrôle s’effectue ainsi et aussi systématiquement pendant les générations précédentes et au champ, donc pendant la production de ces semences et plants, alors ils sont dénommés « semences certifiées » ou « plants certifiés ». Le niveau certifié est donc un niveau de qualité supérieure.

Si l’espèce végétale ne relève pas d’un système d’autorisation de mise en marché, c’est-à-dire s’il n’y a pas de Catalogue Officiel pour l’espèce concernée sur le territoire de l’Union Européenne), les matériels sont vendus sous les termes « semences » et « plants ».

En savoir plus

Lorsque la réglementation n’a pas mis en place un système d’autorisation de mise en marché, les semences et plants sont contrôlés à minima. La pureté d’espèce, la germination et des propriétés technologiques, le cas échéant, sont contrôlées et garanties, conformément aux exigences de la Loi sur la répression des fraudes.

C’est le cas des espèces ornementales, de nombreuses espèces forestières, des espèces aromatiques, médicinales et diverses, certaines espèces agricoles (épeautre…) et légumières (basilic, panais, pissenlit, roquettes, salsifis, topinambour…)  en l’absence de Catalogue, les variétés sont mises en marché sous forme de « semences et plants », sans mention particulière. Si une exigence sanitaire est réclamée par la filière, une certification est mise en place : (exemples du pélargonium indemne de bactéries, lavandins indemnes de stolbur…) ou un règlement particulier de production (cameline, ricin…)

 

 

Pour une commercialisation des semences et plants vers des pays tiers hors Union Européenne

L’export de semences vers les pays tiers hors UE ne peut s’effectuer que dans le respect des accords commerciaux et/ou des règles établies par le pays destinataire. C’est à l’exportateur de prendre les dispositions nécessaires pour permettre l’entrée de ses lots de semences sur le territoire du pays importateur. De nombreux pays reconnaissent le système de certification variétale et de contrôle des semences de l'OCDE, ils imposent donc que les semences importées soient certifiées selon ce système.

 Les semences doivent généralement être accompagnées d'un bulletin international orange (BIO) ISTA sur lequel sont reportées les caractéristiques technologiques des semences (taux germination, pureté spécifique, etc.). Le BIO est reconnu par le système OCDE et recommandé par l’ISF. Il peut être exigé par la règlementation nationale du pays importateur et donc par les douanes. C’est au requérant de demander quelles analyses doivent être réalisées sur le lot de semences. Charge à celui-ci de demander les analyses correspondant aux exigences du pays tiers destinataire. Seuls les résultats des analyses demandées seront reportés sur le BIO.

L’Etat français a mis en place un outil d’aide pour faciliter la recherche des modalités d’exports concernant les aspects sanitaires sur les végétaux et produits végétaux. Il s’agit d’EXPADON.

 

 

Pour importer des semences en France

Pour importer des semences en France, les variétés doivent être inscrites au catalogue européen et les semences avoir été certifiées selon le système de l’OCDE et les règles et normes UE. Les semences sont souvent accompagnées d’un BIO. Ce qu’il faut savoir sur le BIO : Le BIO de l’ISTA est un véritable passeport pour un lot de semences. Il garantit le niveau de qualité du lot, suite à une analyse réalisée par un laboratoire dont l’impartialité et la compétence sont vérifiées. Le BIO de l’ISTA est reconnu dans le monde entier. Il est souvent exigé par les pays importateurs lors du passage en douanes. Pour le cas des semences traitées, le produit de traitement doit être homologué en France. Pour un certain nombre d’espèces une déclaration d’importation visée préalablement par le GNIS est à déposer auprès des douanes.

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