Le règlement européen (UE) 2018/848 définit les conditions de la notification (article 13).
» Le fournisseur du matériel hétérogène biologique fournit aux autorités compétentes un dossier (coordonnées du demandeur ; l’espèce et la dénomination du matériel hétérogène biologique ; description des principales caractéristiques agronomiques et phénotypiques…, méthodes de sélection, … pays de production et le matériel parental utilisé ;… la véracité des éléments fournis… ) et un échantillon représentatif.
Cette notification est envoyée par lettre recommandée, ou par tout autre moyen de communication accepté par les organismes officiels, avec accusé de réception.
Trois mois après la date figurant sur l’accusé de réception, pour autant qu’aucune demande d’informations supplémentaires n’ait été faite et qu’aucun refus formel n’ait été opposé au fournisseur au motif que le dossier est incomplet ou en cas de manquement au sens de l’article 3, point 57), l’organisme officiel responsable est réputé avoir accusé réception de la notification et de son contenu.
Après avoir accusé réception de la notification, de manière implicite ou expresse, l’organisme officiel responsable peut procéder à l’inscription sur la liste du matériel hétérogène biologique notifié. Cette inscription sur la liste n’occasionne aucun frais pour le fournisseur.
L’inscription sur la liste d’un matériel hétérogène biologique est communiquée aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission.
Un tel matériel hétérogène biologique satisfait aux exigences fixées dans les actes délégués adoptés en vertu du paragraphe 3. «
Le règlement délégué (UE) 2021/1189 précise le contenu du dossier de notification.
Le ministère en charge de l’agriculture a délégué au GEVES la réception du dossier de notification et la vérification de la conformité des éléments fournis dans le dossier. L’arrêté relatif à la procédure de la notification , daté du 2 février 2022 a été publié le 11 février.
Le demandeur, fournisseur de matériel hétérogène biologique, fait parvenir au GEVES :
- un dossier regroupant les informations définissant le matériel hétérogène biologique
- et un échantillon représentatif du matériel hétérogène biologique.
Le formulaire du dossier est disponible ici
Le dossier doit être envoyé au GEVES à l’adresse suivante : Notification de matériel hétérogène biologique
GEVES 25 rue Georges Morel – CS 90024 49071 Beaucouzé cedex France
L’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception est recommandé. L’envoi par mail est également possible à l’adresse suivante : notification.mhb@geves.fr . Dans ce cas, le GEVES retourne par mail un accusé de réception de la demande.
Dans le même temps le notifiant envoie l’échantillon de matériel reproducteur (les adresses de livraison et taille de l’échantillon sont précisées dans ce document) . Ce matériel végétal doit respecter le règlement (UE) 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux et les autres textes dispositions européennes ou françaises concernant les organismes de quarantaine et d’organismes réglementés non de quarantaine.
L’instruction porte sur la vérification de l’acceptabilité de la dénomination et sur la complétude de la notification. Le GEVES sollicitera la Commission Intersections dédiée à l’Agriculture Biologique (CISAB) du CTPS et des experts, en particulier ceux de la commission DHS de l’espèce.
Pour toute demande de renseignement, une adresse mail est disponible : notification.mhb@geves.fr
Rappel des accès : dossier de notification et adresses semences .
Rappel des règles concernant la dénomination (point B de l’annexe 1 du règlement délégué (UE) 2021/1189) : « la dénomination ne doit pas causer de difficultés à ses utilisateurs en matière de reconnaissance ou de reproduction et ne doit pas : - être identique ou susceptible d’être confondue avec une dénomination sous laquelle une autre variété ou un autre matériel hétérogène biologique de la même espèce ou d’une espèce étroitement apparentée est inscrit dans un registre officiel des variétés végétales ou sur une liste de matériels hétérogènes biologiques ;
- être identique ou susceptible d’être confondue avec d’autres dénominations qui sont couramment utilisées pour la commercialisation de marchandises ou qui doivent être réservées en vertu d’une autre législation ;
- induire en erreur ou prêter à confusion en ce qui concerne les caractéristiques, la valeur ou l’identité du matériel hétérogène biologique, ou l’identité de l’obtenteur. »
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