La réglementation sur les Matériels Forestiers de Reproduction

La réglementation permet de disposer pour les plantations de matériels forestiers de reproduction dont la qualité génétique est certifiée par l’état

La réglementation européenne

La directive européenne n°1999/105/CE concernant la commercialisation des Matériels Forestiers de Reproduction (MFR) est entrée en vigueur dans l’Union Européenne le 1er janvier 2003. Elle a été transposée en droit français le 10 octobre 2003. Elle européenne porte sur 51 essences forestières. La directive s'applique à toutes les graines, plants ou parties de plants destinés à des plantations réalisées dans des conditions techniques compatibles avec la production de bois à titre principal ou susceptibles d'avoir un impact sur les ressources génétiques des arbres forestiers. L’ensemble de la réglementation est disponible sur le site spécialisé du Ministère de l'Agriculture. Les éléments repris dans cette page figurent dans la partie Fournisseurs, espèces réglementées, provenances et matériels de base forestiers.

 

 

Les types de matériel forestiers

La plantation constitue (avec la régénération assistée par l'homme) l'une des deux grandes méthodes de renouvellement ou reconstitution des forêts. Actuellement 65 espèces ou hybrides utilisés en France pour la plantation, font l'objet d'une réglementation garantissant leurs qualités génétiques et extérieures (vigueur, forme,). Cinq types de matériels de base sont reconnus par la directive européenne :

  • Source de graines : Ensemble, non délimité précisément, d'arbres localisés dans une zone de récolte.
  • Peuplement : Population délimitée d'arbres, plus ou moins homogène.
  • Verger à graines : Plantation de clones ou de familles sélectionnés, isolée et gérée de manière à produire des semences fréquentes, abondantes, aisément récoltables.
  • Parents de familles : Arbres utilisés pour produire une descendance, par pollinisation libre ou artificielle d'un parent identifié utilisé comme parent maternel, à partir du pollen d'un parent ou d'un certain nombre de parents identifiés ou non.
  • Clone : Groupe d'individus obtenus par multiplication végétative d'un individu unique.

 

Hormis le cas des peupliers, et dans une moindre mesure du merisier, pour lesquels il existe des variétés clonales, les sources d'approvisionnement en graines correspondent principalement à des Sources de graines, des Peuplements ou des Vergers à graines. Ces trois catégories assurent pour beaucoup d'espèces majeures la production de MFR d'une qualité génétique reconnue. De plus, un grand nombre de vergers à graines installés et financés par l'Etat, sont entrés en production et fournissent désormais des graines en quantités suffisantes.

Les catégories réglementaires de MFR

La qualité génétique des MFR soumis à la réglementation européenne est certifiée par l'Etat, qui garantit leur provenance. Pour avoir accès à cette information, l'utilisateur final (le propriétaire forestier) doit exiger le document du fournisseur, qui donne toutes les références nécessaires.

Les seules catégories de MFR autorisées à la commercialisation dans l'Union Européenne sont les suivantes :

  • "identifiée" (étiquette jaune)

Les matériels de la catégorie identifiée sont ceux pour lesquels on dispose d’une information minimale limitée à la seule origine géographique. Il s'agit de sources de graines, c'est-à-dire un ensemble d’arbres, non délimité de façon précise, situé dans une zone de récolte déterminée, correspondant à une région de provenance unique. Il n'y a aucune sélection préalable des matériels, cependant, les récoltes sur les arbres isolés, les haies ou les alignements sont interdites pour les graines destinées à des fins forestières.

  • "sélectionnée" (étiquette verte)

Les matériels de base de la catégorie sélectionnée sont des peuplements (population délimitée d'arbres, plus ou moins homogène), choisis essentiellement sur la base de critères phénotypiques (vigueur, forme, résistance à des maladies, qualité du bois). Le peuplement doit comporter une majorité d’arbres bien conformés. En 2017, pour 24 espèces forestières, sont répertoriés 1413 peuplements porte-graines, couvrant une surface totale de près de 60 000 ha.

  • "qualifiée" (étiquette rose)

Contrairement aux peuplements sélectionnés, les matériels de base appartenant à la catégorie qualifiée sont artificiels. C’est un verger à graines (plantation de clones ou de parents de famille) mis en place spécifiquement pour la production de graines de qualité génétique supérieure. A cet effet, les composants du matériel de base ont fait l'objet d'une sélection phénotypique individuelle en forêt ou en tests, sur des critères tels que la vigueur, la forme, la résistance à des maladies ou la qualité du bois.

  • "testée" (étiquette bleue)

Les matériels appartenant à la catégorie testée correspondent à ceux sur lesquels le plus de connaissances ont été acquises. Leur supériorité, par rapport à une ou plusieurs plantations témoins constituant des références connues pour l’essence, est démontrée par des tests de comparaison ou des évaluations des composants. Un règlement technique définit, conformément à l’article D 153-3 du code forestier, les critères d’admission pour l'espèce ou groupe d'espèces concernées. Un matériel de base peut être admis à titre provisoire, lorsque sa supériorité n’est pas encore complètement démontrée par les tests comparatifs, du fait d’une durée d’expérimentation trop courte. Un matériel de base ne peut rester admis à titre provisoire plus de dix ans. A l’expiration de ce délai, il sera soit radié, soit admis à titre définitif.

 

Des équivalences peuvent être accordées par décision de la Commission européenne ou, à défaut, par des Etats membres, dans certaines conditions bien précises. Elles autorisent l'importation permanente (non contingentée) de MFR provenant de pays tiers (hors Union Européenne), tels que du douglas américain ou du mélèze d’Europe issus de provenances et/ou de catégories bénéficiant de l'équivalence pour telle ou telle catégorie de commercialisation. Une fois importés par un Etat membre de l’UE, ces matériels peuvent librement circuler au sein du marché intérieur.

Le site spécialisé du Ministère de l'Agriculture permet d'accéder à une liste simplifiée des matériels de base pour la production de MFR réglementés pour la France, pour un certain nombre d'états membres de l'Union Européenne, ainsi qu'une liste consolidée de l’ensemble des matériels de base des espèces forestières réglementées dans l’Union Européenne.

Amélioration génétique d'espèces forestières

Les programmes d'amélioration génétique ont permis de développer des variétés forestières améliorées pour les principales essences utilisées en reboisement. Chez les arbres forestiers, les principaux critères pris en compte dans les programmes de sélection concernent : la tolérance aux stress biotiques (maladies, insectes) ou abiotiques (froid, sécheresse), la croissance en volume, la qualité de l'architecture (tronc et branches) et la qualité du bois. Outre les clones disponibles pour les peupliers et le merisier et les peuplements testés mis en évidence grâce aux tests de provenances, il s'agit principalement de vergers à graines, installés pour la plupart à partir de 1972, dans le cadre du programme des vergers à graines de l'Etat. Des initiatives privées ont par ailleurs conduit à la création de vergers de pin maritime, de merisier et de frêne commun.

La section Arbres Forestiers du CTPS

Le rôle de la section Arbres Forestiers du CTPS est de donner avis au ministère de l'agriculture avant toute prise de décision concernant la réglementation des MFR, notamment :

  • Admission d'une nouvelle espèce dans la liste des espèces réglementées
  • Admission, modification, radiation de matériels de base sur le registre national
  • Validation, modification des règlements techniques d'admission en catégorie testée
  • Utilisation, à titre dérogatoire, de MFR non-inscrits (en cas de pénurie par exemple)

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