Publication du rapport de saisine du CS CTPS sur les NBT
La Commission européenne a annoncé en 2021 une action politique sur les plantes issues de certaines nouvelles techniques d’édition du génome (NBT pour New Breeding Techniques). Il s’agit d’adapter les procédures d’autorisation et d’évaluation des risques ainsi que les exigences de traçabilité et d’étiquetage, tout en maintenant un haut niveau de protection de la santé et de l’environnement.
Dans ce contexte, le Ministère chargé de l’Agriculture a saisi en novembre 2021 le Comité Scientifique du CTPS afin qu’il éclaire, sur la base de la littérature scientifique et technique, l‘incidence de l’évolution des techniques d’édition du génome sur l’évaluation des variétés et leur mise en marché.
Le rapport en réponse à cette saisine a été publié en novembre 2022.
Lien vers le rapport de saisine sur le site du Ministère
Il conclut que l’utilisation des techniques d’édition du génome ne remet pas en cause les principes majeurs de l’évaluation des variétés en vue de leur inscription. Il convient toutefois de distinguer les caractères édités qui sont semblables ou proches de ceux qui peuvent être obtenus par sélection conventionnelle, et les caractères nouveaux très modifiants. Pour ces derniers, il faudra veiller à bien caractériser les services qui pourraient être rendus et les disservices qui pourraient apparaître.
Le rapport souligne la difficulté de faire coexister les variétés issues de NBT et celles non issues de NBT, du fait des limites liées à la détection. L’acceptabilité sociétale de ces variétés doit être prise en compte ; il est notamment important que les traits édités bénéficient aux différents acteurs de la filière. Le développement de l’utilisation des NBT et des brevets associés renforcent les questions de Propriété Intellectuelle liées aux variétés. La disponibilité de l’information sur les brevets, et l’utilisation des variétés éditées dans les programmes de sélection constituent des enjeux importants.
