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MENTIONS LEGALES / CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. Objet

Le site du GEVES est un outil web qui a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités du GEVES.  Il permet aux Utilisateurs de pouvoir consulter et télécharger des photographies, des logiciels d’identification de semences, des présentations, des vidéos, des tutoriels, rapports, données… (« Contenu »). L’accès aux informations contenues sur le Site du GEVES et leur utilisation sont soumis au respect des conditions énoncées ci-dessous et implique l’acceptation totale des présentes conditions générales d’utilisation valant contrat entre l’Utilisateur et le GEVES. Des conditions spécifiques d’utilisation peuvent venir s’ajouter aux présentes conditions générales selon le Contenu. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.geves.fr (le « Site ») sont donc invités à les consulter de manière régulière.

 

2. Producteur, Concepteur, Hébergeur

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du Site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Producteur : Le Site est produit par le Groupe d’Etudes et de Contrôle des Variétés Et des Semences (« GEVES », « Producteur »), groupement d’intérêt public, dont le siège social sis 25 rue Georges Morel, 49071 Beaucouzé cedex, France. Tel 02 41 22 58 00, contact@geves.fr

Le Responsable de publication : Alain TRIDON, Directeur Général du GEVES - contact@geves.fr

Le Webmaster : Nathalie AUGE - contact@geves.fr

Le Concepteur :  le Site du GEVES est conçu et maintenu par KELCIBLE (« Concepteur »), 1 Boulevard Pablo Picasso, 49000 ANGERS, (www.kelcible.fr).

L’hébergeur : l’hébergement est assuré par Microsoft Azure. Les données sont hébergées dans le datacenter Microsoft de Paris.  (« Hébergeur »).

Crédits : Crédit Photos : • © GEVES : Service communication et unités du GEVES Crédit Vidéo : Créative Corner, 49480- Verrières-en-Anjou

 

3. Droits & obligations de l'Utilisateur

3.1 Propriété intellectuelle

Le Site est la propriété exclusive du GEVES, qui en est le Producteur.

Les divers éléments (logo GEVES, marques, images, photographies, base de données, médias …) qui le constituent sont protégeables également par droit d’auteur, sui generis, droit des marques, ou tout autre droit de propriété intellectuelle selon le type d’information et des éléments concernés.

Il est interdit à l’Utilisateur de réutiliser les marques et logos présents sur le Site sans l’accord préalable et écrit du GEVES.

3.2 Réutilisation de l’Information publique

Le GEVES étant un organisme de droit public, tout document produit ou reçu par celui-ci dans le cadre de sa mission de service public (« l’Information publique ») est soumis à l’obligation d’ouverture des données prévue par la Loi pour une République numérique de 2016.

En conséquence, l’Utilisateur a le droit de réutiliser l’Information publique contenue sur le Site à toutes fins, à l’exception de toute utilisation partisane, immorale, diffamatoire, injurieuse, destinée à dénigrer les personnes (physiques ou morales).

Toute Réutilisation de l’Information publique se fait dans les conditions de la licence ouverte Etalab 2.0 disponible ci-après : https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf.

Toute Réutilisation entraine l’obligation de mentionner la source « GEVES » et de conserver les mentions de droits d’auteur. L’Utilisateur peut notamment s’acquitter de cette condition en renvoyant, par un lien hypertexte, vers le site du GEVES (ex : « GEVES – Données originales téléchargées sur http://www.geves.fr). En outre, l’Utilisateur s’engage à réutiliser l’Information publique de manière à ce que ladite utilisation ne porte pas préjudice ni aux intérêts ni à l’image de marque du GEVES.

De plus, en vertu du Code des Relations entre le Public et l’Administration (article L.321-1), la Réutilisation de l’Information publique ne peut se faire qu’à d'autres fins que celles de la mission de service public confiée au GEVES.

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4. Limitations de responsabilités du GEVES

Le GEVES s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Le GEVES met tout en œuvre pour assurer la fiabilité, l’accessibilité, l’intégrité et l’actualité des informations sur son Site mais ne saurait apporter aucune garantie à ce sujet. Le GEVES décline toute responsabilité quant aux défaillances techniques, erreurs, omissions, pertes, de quelque nature que ce soit, du fait de l’utilisation du Site.

De même, le GEVES fait tout son possible pour s’assurer que les informations contenues sur son Site et les divers éléments qui le constituent (base de données, fichiers, médias….)  soient exempts de virus. Malgré cela, le GEVES ne peut garantir leur innocuité totale. Le GEVES ne peut par ailleurs pas garantir la disponibilité permanente de son Site, de son contenu et des divers éléments qui le constituent. Le GEVES se réserve, à la demande du Concepteur/Hébergeur, le droit d’interrompre occasionnellement et à tout moment l’accès à son Site pour permettre la réalisation de travaux de réparation, de maintenance ou de mise en place de nouvelles fonctionnalités. Le GEVES fait son possible pour minimiser la gêne occasionnée à cet effet.

En tout état de cause, l’Utilisateur reconnait expressément que la responsabilité du GEVES ne pourra en aucun cas être recherchée pour un quelconque préjudice, dommage direct ou indirect résultant d’un virus, d’une intrusion frauduleuse d’un tiers, d’une perte de données, de programme, d’une interruption de liaison, d’une panne de serveur, de difficultés rencontrées par l’Utilisateur lors de sa connexion/consultation/téléchargement, …

Le Site utilise la technologie JavaScript.

Le Site contient des liens hypertextes vers d’autres Sites. Le GEVES ne pourra être tenu pour responsable du contenu des Sites auquel il renvoie et de l’usage qui pourra en être fait par l’Utilisateur.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le GEVES se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le GEVES se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

L’Utilisateur reconnait qu’il utilise le Site du GEVES à ses risques et périls.

5. Protection des données à caractère personnel

Le GEVES accorde une grande importance à la protection des données à caractère personnel. C’est pourquoi il s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en tant que responsable de traitement, en vertu de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016. Il s’engage également à permettre aux personnes concernées de se saisir des droits dont ils sont titulaires sur les données à caractère personnel les concernant, et de les exercer. Pour ce faire, le GEVES a défini une politique de protection des données à caractère personnel consultable sous la rubrique « données personnelles ».

 

6. Cookies

Ce Site utilise ou est susceptible d’utiliser des cookies. L’Utilisateur est informé que ces cookies sont stockés sur son ordinateur et sont destinés à mesurer l’activité et les habitudes de trafic sur le Site dans le but d’améliorer l’expérience de l'utilisateur. Un cookie contient des informations qui permettent d’identifier chaque fois que l’Utilisateur se rend sur le Site. Les données sont cryptées pour plus de sécurité. L’Utilisateur est informé qu’il dispose de la possibilité de configurer les cookies en cliquant sur l’icône écrou (modifier les réglages de cookies) en bas à gauche du site du GEVES. Il peut les accepter ou les refuser sans que cela n’entraîne de blocage du site.

 

7. Droit applicable / règlement des litiges

La loi française s’applique aux présentes conditions générales d’utilisation valant contrat entre le GEVES et l’Utilisateur.

Les différends qui pourraient survenir à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation des présentes conditions générales d’utilisation seront portées, à défaut de résolution à l’amiable, devant les tribunaux français compétents.