Nouveau barème des redevances perçues en matière de protection de obtentions végétales

L’INOV vous informe de la parution de son nouveau barème des redevances, avec l’actualisation de ses redevances administratives. Les redevances relatives au droit d’examen DHS sont celles appliquées par l’Office d’examen, français ou étranger, conformément à l’article 2 du présent arrêté.

Concernant la procédure : la révision des redevances de l’INOV a été approuvée conjointement par le Ministère en charge de l’Agriculture et le Ministère en charge de l’Économie et des Finances, et est publiée sous forme d’arrêté au Journal Officiel.

Concernant sa mise en application : à l’instar de tout document réglementaire, les nouvelles redevances sont applicables dès le lendemain de leur publication officielle, soit le 15 janvier 2026. En conséquence, elles sont applicables à tout nouveau dépôt de dossier, tout dossier en cours d’instruction et aux annuités des certificats en vigueur dont l’appel est à venir.

Vous pouvez consulter le barème sur le site internet du GEVES : Protéger une variété – onglet « Barème des redevances ».