Groupe d'Etude et de contrôle des Variétés Et des Semences

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L' lNOV

1) Missions 
2) Organisation
3) Champ d'application de la loi
4) Abonnement au Bulletin Officiel de l'INOV
5) Contact
 

1) Missions de l'Instance Nationale des Obtentions Végétales (INOV


L'INOV, créée depuis le 1er mars 2012, s'est substituée au Comité de la Protection des Obtentions Végétales (CPOV) et a été intégrée au sein du GEVES en rejoignant les locaux du siège à Beaucouzé (49).

Les principales missions de l'INOV sont :

  • La délivrance des certificats d'obtention végétale correspondant aux variétés qui satisfont aux exigences de la loi, ainsi que la délivrance de tous documents officiels concernant les demandes ou les certificats
  • La constatation de la déchéance du droit de l'obtenteur dans les conditions prévues par la loi

L'Instance est en outre chargée de proposer au Ministère en charge de l'Agriculture toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la protection des obtentions végétales.

Toutes les informations relatives à l'instruction des demandes et à la délivrance des certificats d'obtention végétale sont publiées dans le "Bulletin Officiel de l'Instance Nationale des Obtentions Végétales" (Voir la procédure d'abonnement).

 Pour établir une demande de protection nationale, cliquer sur ce lien.

2) Organisation


Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser. est la responsable de l'INOV et elle est assistée de Catherine Malatier.

 

3) Champ d'application de la loi



Demandeur

Toute personne physique ou morale française ou tout ressortissant étranger ayant son siège ou établissement dans un pays membre de l'Union Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales UPOV ou de l'Union Européenne ou de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) peut obtenir un certificat d'obtention végétale. Toute autre personne physique ou morale peut également bénéficier de ce droit sous réserve que l'État dont elle est ressortissante accorde aux français une protection équivalente, appréciée espèce par espèce (réciprocité).

Examen technique

Est appelée "Obtention végétale" la variété nouvelle, créée ou découverte :

  • qui se distingue nettement de toute autre variété dont l'existence, à la date du dépôt de la demande, est notoirement connue; 
  • qui est homogène, c'est à dire suffisamment uniformisée dans ses caractères pertinents ;
  • qui demeure stable, c'est-à-dire identique à sa définition initiale, à la fin de chaque cycle de multiplication.

En outre, pour être réputée "Nouvelle", la variété ne doit pas avoir été offerte à la vente ou commercialisée en France ou sur le territoire de l'Union Européenne avec l'accord de l'obtenteur, de son ou de ses ayants-cause, depuis plus de 12 mois, ni depuis plus de 4 ou 6 ans, selon les espèces, sur le territoire de tout autre État avant le dépôt de la demande.

Toute variété qui fait l'objet d'une demande de certificat est soumise à un examen technique de distinction - homogénéité - stabilité conduit, à l'initiative et sous la responsabilité du responsable de l'INOV :

  • soit par le Groupe d'Étude et de contrôle des Variétés et des Semences (GEVES),
  • soit par un service officiel homologue du GEVES généralement choisi au sein de
    l’Union européenne.

Dénomination variétale

Toute obtention végétale protégée est désignée par sa dénomination variétale.

Genres et espèces concernées

La protection s'applique depuis le 4 janvier 1996 à tout le règne végétal.
Le nombre des demandes de certificats d'obtention végétale enregistré au 1er janvier 2012 s'élève à 21856. À la même date, 12559 certificats ont été délivrés. Environ 1626 sont en vigueur.

Durée de protection

La durée de la protection est de vingt-cinq ans. Toutefois, cette durée est de trente ans pour les arbres forestiers, fruitiers et d'ornement, pour la vigne ainsi que pour les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames utilisées exclusivement pour la production de variétés hybrides.

Territorialité du certificat

Le certificat d'obtention végétale, délivré par l'INOV, n'a d'effets juridiques que sur le territoire national.

4) Abonnement au Bulletin Officiel de l'INOV


Ce bulletin est une publication mensuelle sous format numérique, obligatoirement servie par année civile avec effet rétroactif possible.

Le tarif pour l’année 2013 est de 92 € par abonnement. Le paiement en Euro, à l’ordre de GEVES - INOV, peut être effectué soit par chèque postal ou bancaire soit par virement, tous frais à la charge du donneur d’ordre.

Après règlement il vous sera possible d’accéder au Bulletin Officiel sur le site cat.geves.info, en vous identifiant avec votre adresse de messagerie.

Un mot de passe vous sera alors communiqué.

Vous pouvez télécharger le Bon de souscription d’abonnement au Bulletin Officiel de l’Instance Nationale des Obtentions Végétales et le retourner au secretariat.

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter le Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser. de l’INOV.

 

5) Contact


Responsable : Virginie Bertoux, Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser.
Assistante : Catherine Malatier, Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser.

INOV
25 rue Georges Morel
CS 90024
49071 Beaucouzé cedex
Téléphone : +33(0)2 41 22 86 22





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10/01/2013