Mise en place d’une procédure d’inscription au catalogue officiel français pour les variétés concernées par le Brexit

Pourquoi cette procédure spéciale ?

Cette procédure d’inscription spéciale a été mise en place dans le cadre du Brexit pour permettre aux utilisateurs de semences de variétés uniquement inscrites au catalogue du Royaume-Uni de ne pas être brusquement privés d’une variété intéressant le marché français ou communautaire.

Un Règlement Technique d’inscription a été spécifiquement rédigé et publié par arrêté (Journal Officiel du 24 août 2018) du Ministère chargé de l’Agriculture pour expliciter cette procédure.

Toute variété concernée par cette procédure et répondant aux différents critères énoncés sera inscrite au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (catalogue officiel français), conformément à la réglementation en vigueur.

Comment déposer ?

Les déposants devaient déposer leur dossier au CTPS à l’aide des formulaires téléchargeables ci-dessous avant le 30/06/2018.

Une notice explicative à l’attention des déposants est également disponible sur le lien suivant : Notice_Explicative_BREXIT

Quelles sont les grandes lignes de la procédure d’instruction ?

Les instructions des dossiers déposés dans le cadre de cette procédure spéciale seront menées comme suit :

  • recevabilité du dossier (complétude des informations fournies),
  • expertise de la valeur agronomique, technologique et environnementale de la variété (cas des plantes agricoles) sur la base de données précédemment acquises et fournies par le déposant
  • rachat des résultats d’examen DHS préalablement obtenus dans le cadre de l’inscription au catalogue du Royaume-Uni.

La dénomination variétale validée par les autorités britanniques lors de l’inscription au catalogue du Royaume-Uni.

Quelles informations/données fournir ?

Pour les espèces agricoles concernées par l’évaluation de la valeur agronomique, technologique et environnementale (espèces de la directive 2002/53), une expertise sera conduite par une commission ad-hoc, par grands groupes d’espèces (céréales à paille et maïs et sorgho / oléo-protéagineux / fourrages et gazon), qui statuera sur la base de données communiquées par le déposant.

Les données attendues pour l’expertise sont :

  • des données « VATE » obtenues lors de l’inscription de la variété au catalogue du Royaume-Uni
  • des données disponibles dans la phase d’évaluation dite de post-inscription au Royaume-Uni
  • des données d’évaluation variétale réalisée par un Institut Technique Agricole français
  • des données obtenteurs
  • des données relatives à l’aptitude à la transformation sont également attendues pour les espèces concernées. En plus des sources de données précédemment citées, elles peuvent provenir de pilotes industriels ou d’évaluation par des organisations de transformateurs reconnus au niveau français.

Toutes ces données devaient être communiquées de la façon la plus complète possible (formulaire VATE + grille de caractères), pour permettre à la commission ad-hoc d’expertiser la recevabilité du dossier au vu de l’objectif de cette procédure spéciale. Il était notamment demandé au déposant de privilégier des comparaisons à des témoins de marché français, et de spécifier les dispositifs expérimentaux utilisés.

Pour les espèces agricoles concernées par des rubriques liées à des aptitudes à la transformation spécifique, dans le cas où les données technologiques fournies par le déposant ne seraient pas suffisantes pour accéder à ces rubriques, une proposition d’inscription pourra être faite sur la rubrique générale. Un test de la valeur technologique, à la demande et à la charge du déposant, pourra alors être envisagé pour vérifier les conditions d'accès à la rubrique correspondante.

Le déposant devait également argumenter sa demande d’inscription selon cette procédure spéciale, en expliquant par exemple, sous forme de texte libre, le marché visé par sa variété, l’importance que revêt une inscription de cette variété au catalogue officiel français, la part de marché française et/ou européenne estimée de sa variété, ou encore les surfaces de multiplication.

Comment les dossiers seront-ils expertisés ?

Pour les espèces agricoles à VATE obligatoire, chaque dossier VATE sera soumis à l’attention de la commission ad-hoc. La commission évaluera les éléments fournis par le déposant, au regard du Règlement Technique d’inscription. Son avis sera communiqué au déposant et à la Section CTPS concernée par l’espèce, qui instruira formellement, lors des réunions plénières prévues entre octobre 2018 et janvier 2019, la proposition ou non d’inscription sur la liste A du catalogue officiel français.

Dans le cas des espèces légumières concernées par la directive 2002/55, leur cas sera directement soumis à l’attention de la commission catalogue, avant instruction finale par la Section CTPS « Plantes potagères et maraîchères » lors de sa réunion de décembre 2018.

A la sortie de la section CTPS correspondante, un avis sera envoyé par e-mail et/ou courrier postal au déposant. Si la proposition d’inscription est faite par la Section et acceptée par le déposant, la variété pourra être proposée à l’inscription au catalogue officiel français, décision prise in fine par le Ministère chargé de l’Agriculture. L’inscription au catalogue officiel français devra être réalisée avant le 29/03/2019. La notification à la Commission Européenne suivra, pour intégration au catalogue commun, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne.

 

Combien cela va-t-il coûter ?

Les coûts d’examen dont devra s’acquitter le déposant auprès du GEVES sont les suivants :

  • 500€ au moment du dépôt de la demande
  • Pour les espèces agricoles, 320€ par variété (et pour chacun des constituants parentaux d’hybride agricole) si expertise VATE favorable.
Et après ?

Le mainteneur d’une variété inscrite sur le catalogue officiel français s’engage à payer des annuités de maintien au catalogue de sa variété (voir barème CTPS) et à fournir au GEVES un échantillon de référence de sa variété selon les préconisations du GEVES.

L’inscription au catalogue français est valable pour 10 ans, et pourra être renouvelée par période de 5 ans.

Les formulaires

Voir la notice explicative sur le lien suivant : Notice_Explicative_BREXIT

Espèce

Formulaires à compléter et envoyer

avant le  30.06.2018

PAR MAIL EN VERSION PDF à celine.delarue@geves.fr

AvoineFormulaire administratif

Pas de formulaire technique DHS à fournir

Formulaire technique VATE Avoine- grille caractères

Blé tendreFormulaire administratif

Pas de formulaire technique DHS à fournir

Formulaire technique VATE Blé tendre- grille caractères

OrgeFormulaire administratif

Pas de formulaire technique DHS à fournir

Formulaire technique VATE Orge - Grille de caractères

ColzaFormulaire administratif

Formulaire technique DHS

Formulaire technique VATE Colza- grille caractères

Lin oléagineuxFormulaire administratif

Pas de formulaire technique DHS à fournir

Formulaire technique VATE Lin- Grille de caractères

MaïsFormulaire administratif

Pas de formulaire technique DHS à fournir

Formulaire technique VATE Maïs- grille caractères

Pois protéagineuxFormulaire administratif

Pas de formulaire technique DHS à fournir

Formulaire technique VATE Pois protéa- grille caractères

FéveroleFormulaire administratif

Pas de formulaire technique DHS à fournir

Formulaire technique VATE Féverole- grille caractères

Pomme de terreFormulaire administratif

Pas de formulaire technique DHS à fournir

Formulaire technique VATE pomme de terre- grille caractères

 TournesolFormulaire administratif

Pas de formulaire technique DHS à fournir

Formulaire technique VATE Tournesol- grille caractères

 Pois potagerFormulaire administratif

Pas de formulaire technique à fournir

Plantes fourragèresFormulaire administratif

Pas de formulaire DHS

Un formulaire VATE à compléter vous sera envoyé à réception du formulaire administratif

Espèces potagèresFormulaire administratif

Formulaire technique DHS en fonction de l'espèce (liste a) à télécharger dans la partie "Accès aux documents" de la page Inscrire une variété