Qui est chargé de faire appliquer les COV ?

Qui est chargé de faire appliquer les COV ?

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Le droit sur la protection des obtentions végétales, transposé dans le code de la propriété intellectuelle aux articles L623-1 et suivants, et se traduisant par un certificat d’obtention végétal (COV), est un droit de nature privé, à l’instar des autres droits de propriété intellectuelle, octroyé à un demandeur. Il appartient au détenteur des droits (demandeur lui-même, licenciés) de faire les faire respecter, notamment lorsqu’il décèle des actes de contrefaçon (= utilisation par des tiers sans son autorisation). Il le fait lui-même ou délègue cette partie de contrôle à des organismes privés, comme la SICASOV en France.

L’Etat, donc l’INOV, Instance Nationale des Obtentions Végétales, n’intervient pas. Les missions de l’INOV consistent, entre-autres, à étudier les demandes de protection, et à prononcer une décision qui peut être soit la délivrance (le dossier arrive aux termes de la procédure sans encombre), ou à prononcer le rejet la demande (pour défaut de nouveauté, défaut de distinction par exemple), à prononcer la déchéance du titre si le détenteur des droits ne s’acquitte pas de la redevance annuelle permettant le maintien en vigueur des droits.

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