Les semences de fermes sont-elles autorisées ?

Les semences de fermes sont-elles autorisées ?

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Les semences de ferme sont légales pour les variétés libres de droit (i.e. non protégées par un certificat d’obtention végétale - COV, voire même brevet), dénommés aussi sous le nom de variétés du domaine public.

Qu’en est-il des variétés protégées par COV ? Le certificat d’obtention végétale est un titre de propriété intellectuelle permettant à son titulaire de jouir de droits exclusifs. Néanmoins et comme dans tous droits de propriété intellectuelle, ces droits exclusifs sont accompagnés d’exceptions. Les  variétés protégées par un COV peuvent être utilisées à des fins de sélection librement, sans contrepartie, ce qui favorise l'accès à la diversité génétique. C'est ce que l'on appelle l'exception du sélectionneur. Une autre exception est celle de l’agriculteur, autrement dénommé les semences de ferme.

Ainsi certaines espèces (21 espèces énumérées au règlement n°2100-94 instituant l’OCVV et 13 autres publiées par décret) protégées par un COV, peuvent être utilisées sans l’autorisation de l’obtenteur et ce, en toute légalité. C’est ce qui est prévu par la loi (art. L623-4-1 Code de la propriété intellectuelle). Les semences de ferme sont possibles sous certaines conditions, contrat avec l’obtenteur souvent représenté par la SICASOV ou accord interprofessionnel comme la contribution à la recherche et l'innovation variétale (CRIV) pour les céréales à paille). Pour les Pommes de Terre et le Soja, la SICASOV a mis en place un site internet permettant l'information et la déclaration des agriculteurs.

Les 34 espèces concernées par ces dispositifs suivantes :  pour les  céréales (avoine, avoine rude, blé, blé dur, orge , riz, seigle, triticale, épeautre, alpiste des Canaries), les plantes fourragères (luzerne, gesses, pois fourrager, ray-grass d’Italie , ray-grass hybride, trèfle d’Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle violet, trèfle incarnat, vesce commune), la pomme de terre, pour les oléagineux (colza, lin oléagineux, à l’exclusion du lin textile, moutarde blanche, navette, soja), pour les plantes légumières (haricot,) et pour les protéagineuses (féverole, lupin blanc, lupin bleu, lupin jaune, lentille, pois chiche, pois protéagineux).

Pour en savoir plus : https://www.fsov.org/infos-agriculteurs-questions-reponses

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