Inscription au catalogue ou délivrance d’un certificat d’obtention végétale, quelle est la différence ?

Inscription au catalogue ou délivrance d’un certificat d’obtention végétale, quelle est la différence ?

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L’inscription au catalogue d’une variété traduit une autorisation de mise en marché de semences ou plants de cette variété, délivrée par l’Etat, par la voie d’un arrêté du ministre de l’agriculture, publié au journal officiel. L’inscription est attribuée à la variété après avoir vérifié qu’elle satisfait à des critères démontrant sa Distinction, son Homogénéité suffisante, gage de sa Stabilité, et pour la plupart des espèces agricoles, une valeur d’utilisation minimale. Il s’agit d’un droit de nature publique qui a pour objet de défendre et protéger l’utilisateur de la variété, l’agriculteur, le transformateur, le consommateur en caractérisant la variété.

Le certificat d’obtention végétal est le titre de propriété intellectuelle qui permet à l’obtenteur d’une variété de faire valoir son droit, jusqu’à attaquer en justice des contrefacteurs qui vendraient cette variété sans son autorisation ou sans respecter les conditions fixées. Le COV (Certificat d'Obtention Végétale) est attribué par des organismes officiels, l’OCVV si le COV s’étend au territoire de l’Europe, l’INOV s’il couvre seulement le territoire français.  La protection est attribuée à l’obtenteur de la variété après avoir vérifié les mêmes critères de DHS que pour l'inscription ; celle-ci doit remplir en plus de cela le critère de Nouveauté (alors qu'on peut inscrire au catalogue une très vieille variété). Une variété est protégée par COV pour une durée de 25 (cas général) ou 30 ans (fruitiers, pomme de terre), après quoi elle tombe dans le domaine public et n’importe quel metteur en marché peut la commercialiser librement.

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