Les réglementations

Les réglementations

La réglementation appliquée à  la mise en marché des variétés, semences et plants s’inscrit dans les objectifs des politiques publiques : améliorer la productivité de l’agriculture française, assurer la sécurité alimentaire du pays, développer la compétitivité des filières dans un marché européen et mondial ouvert, proposer de nouvelles espèces, de nouveaux usages et de nouveaux débouchés et répondre aujourd’hui aux nouveaux défis en matière d’environnement, de santé et de maintien de la biodiversité.

Cette réglementation s’est mise progressivement en place depuis les années 60 et continue à évoluer, s’inscrivant dans un cadre européen, voire mondial. Schématiquement on peut distinguer :

  • La réglementation "Catalogue » qui garantit à l'utilisateur que la variété qu'il choisit est parfaitement identifiable donc distincte de toute autre variété connue : et qu'elle possède, pour les espèces agricoles, à la date de l’inscription une valeur culturale et d'utilisation supérieure aux variétés du moment. L’inscription au catalogue officiel français vaut autorisation de mise sur le marché des semences de la variété sur le territoire national et par extension sur le territoire de l’Union européenne
  • La réglementation « semences » qui garantit à l’utilisateur que les semences ou plants qu'il achète sont bien ceux de la variété choisie avec un minimum de pureté variétale et répondent à des normes technologiques et éventuellement sanitaires. Dans le cas des semences certifiées, des contrôles officiels sont réalisés au cours de la production et du conditionnement.

 

 

A côté de ces réglementations Catalogue / Semences & Plants il existe également les textes juridiques liés à la protection intellectuelle et notamment pour les variétés le Certificat d’Obtention Végétale (COV). Le COV confère à son titulaire une exclusivité sur la variété qu’il a sélectionné lui permettant en particulier de produire et vendre cette variété. Contrairement aux brevets, les variétés protégées par un COV peuvent être utilisées à des fins de sélection librement et, pour certaines espèces et sous conditions être utilisées sous forme de semences de ferme.

 

 

 

 

 

 

Pour élaborer, mettre en œuvre et faire évoluer la cette réglementation Catalogue / Semences, le Ministère en charge de l’Agriculture s’appuie sur un Comité consultatif, le Comité Technique Permanent de la Sélection des plantes cultivées, le CTPS.

Une des missions principales du CTPS est d’accompagner et d’orienter le progrès génétique en faisant évoluer les règlements techniques d’inscription. Ces règles visent en effet à la meilleure adéquation possible entre les objectifs des utilisateurs de variétés, de la société civile et des pouvoirs publics et les capacités scientifiques et techniques des sélectionneurs pour répondre aux besoins d’une agriculture durable et diverse. Il propose l’inscription et la radiation des variétés au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France.

Le Ministère délègue le contrôle de la production de semences et plants en France à ses agences de certification : le Service Officiel de Contrôle (GNIS/SOC) pour les plantes agricoles et légumières, le Centre Technique Interprofessionnel des Fruits et Légumes (CTIFL) pour les arbres fruitiers, FranceAgriMer pour la Vigne.

Les services en charge de la répression des fraudes assurent un contrôle post-commercialisation.

 

Une réglementation adaptée aux espèces

Les règlementations se déclinent différemment selon les espèces ; elles vous sont présentées sur ce site dans les parties par grandes familles d’espèces et d’usage. Les différences portent sur l’obligation ou non pour une variété d’être inscrite au catalogue officiel pour que ses semences puissent être commercialisées, les épreuves d’inscription, l’obligation ou non d’une certification des semences, l’existence d’un catalogue communautaire.

  • Si pour la majorité des espèces cultivées, l’inscription à un catalogue (ou à un registre dans le cas des arbres forestiers et fruitiers) est obligatoire, il n’y a pas de réglementation « catalogue » pour les plantes ornementales, à parfum, aromatiques et médicinales, tout comme pour des espèces cultivées dites « mineures » (par exemple le sarrazin, le millet, la roquette et le quinoa).
  • Il existe différentes listes au sein du catalogue officiel français, notamment les listes « A » (plantes agricoles et vigne) et « a » (plantes légumières) où figurent les variétés autorisées à la vente de semences et plants certifiés, la liste « C » (plantes agricoles) et « c » (plantes légumières) où figurent les variétés menacées d’érosion génétique autorisées à la production et à la vente de semences et plants dans leur région d’origine ou encore la liste « d » (plantes légumières) où figurent les variétés sans valeur intrinsèque destinées à l’autoconsommation.
  • Des épreuves de Valeur Agronomique, Technologique et Environnementale (VATE) ont été définies pour l'inscription des plantes agricoles (en usages de production ou de service) et la vigne. Ces expérimentations permettent de juger le potentiel de rendement, la valeur d’utilisation jugée par des analyses (teneur en protéines, en huile, …) ou appréciée après des tests prédictifs de la qualité (micromaltage pour une orge brassicole, …), le niveau de résistance à des bioagresseurs ou des accidents climatiques ainsi que la précocité de la variété. Ces épreuves VATE, pour lesquelles la nouvelle variété candidate doit apporter un plus par rapport aux variétés actuelles, sont un levier important d’orientation du progrès génétique.
  • En dernier lieu, il existe également des différences au niveau de la commercialisation des semences (ou plants). Les semences de la quasi-totalité des espèces de grandes cultures et fourrages doivent être certifiées. Pour les plantes légumières et les arbres fruitiers, la certification n’est pas obligatoire.

Une vision globale, mais de fait inexacte car il existe de très nombreux cas spécifiques non mentionnés, est présentée dans la figure ci-jointe et les parties par grandes familles d’espèces et d’usage permettent de découvrir ce que sont ces réglementations.

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