Protection intellectuelle des variétés

Un système spécifique de protection légale entièrement dédié à la création variétale.

Le Certificat d'Obtention Végétale (COV)

Une nouvelle variété, sous réserve d’une issue favorable aux examens administratif et technique, peut faire l’objet d’une protection par un droit spécifique de la propriété intellectuelle : le certificat d’obtention végétale (COV). Ce droit confère à son titulaire une exclusivité sur sa variété lui permettant certains actes : produire, reproduire, conditionner, offrir à la vente, vendre, commercialiser, exporter, importer, détenir à l’une de ces fins. Ce titre confère également à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation de sa variété dite « protégée » par tout tiers sans son autorisation. Toutefois, et contrairement aux variétés brevetées, les variétés protégées par un COV peuvent être utilisées à des fins de sélection librement, sans contrepartie, ce qui favorise l'accès à la diversité génétique. C'est ce que l'on appelle l'exception du sélectionneur.

Enfin, pour certaines espèces, les variétés protégées par un COV peuvent être utilisées sous forme de semences de ferme sous certaines conditions.

L'exclusivité est consentie pour une durée de 25 ans à 30 ans selon l'espèce* à compter de sa délivrance. La protection s'applique depuis le 4 janvier 1996 à tout le règne végétal.

Le titre est délivré sur le territoire national par l'INOV et n’a d’effet que sur le territoire national. Pour une protection géographique plus vaste, le déposant peut étendre sa demande française sous priorité dans d’autres pays ou auprès d’offices régionaux comme l’OCVV afin de couvrir l’ensemble du territoire européen par un seul dépôt.

Une protection internationale par un seul dépôt centralisé n’existe pas.

 *25 ans en règle générale et 30 ans pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, la vigne, les pommes de terre, les graminées et légumineuses fourragères pérennes, et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides.

 

Établir une demande de protection

 

Le cadre réglementaire

Ce titre de protection est encadré juridiquement au niveau national dans le Code de la Propriété Intellectuelle (art. L. 623-1-…). Les dispositions légales nationales sont globalement harmonisées avec le cadre réglementaire international  fixé par l’Union Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV) et l’Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV).

 

En savoir plus sur :

La dénomination variétale

Pour l'obtention d'un COV, une condition nécessaire est que la variété ait une dénomination approuvée conformément aux réglementations en vigueur :

"La dénomination, pour pouvoir être enregistrée, doit permettre d'identifier la variété par rapport à toute autre variété et d'éviter tout risque de confusion avec toute autre variété de la même espèce botanique ou d'une espèce voisine, en France ou dans les Etats parties à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales. Elle ne doit pas être susceptible d'induire en erreur ou de prêter confusion en ce qui concerne l'origine, la provenance, les caractéristiques ou la valeur de la variété ou la personne de l'obtenteur. Elle ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public." (art. R623-6 du Code de la Propriété Intellectuelle).

 

L’examen des dénominations est réalisé par la Commission Dénomination composée de l’INOV et du Secrétariat du CTPS. Il consiste à vérifier :

  • la disponibilité du nom en interrogeant les bases de données telles que « Variety Finder », moteur de recherche développé par l’OCVV, ou « PLUTO », la base de données de l’UPOV,
  • les critères d’éligibilité du nom selon les règles recommandées par l’UPOV.

 

A noter : la Commission Dénomination examine à la fois les noms déposés pour les variétés candidates à la protection nationale ainsi que pour les dossiers des variétés candidates à l’inscription du catalogue officiel.

 

  • Lien vers PLUTO, base de données sur les variétés végétales de l'UPOV
  • Lien vers Variety Finder, base de données sur les variétés végétales de l'OCVV

Les offices d'examen agréés par l'OCVV

Le bureau de l’INOV réceptionne les dépôts qu’elle reçoit pour une demande de protection nationale. A ce titre, l’INOV prend en charge l’instruction administrative et sous-traite l’instruction technique. Pour ce faire, elle fait appel à un organisme agréé par l’OCVV, dit « office d’examen » qui prendra en charge, quant à lui, l’étude technique DHS (les critères de Distinction, d’Homogénéité et de Stabilité sont obligatoires et s’ils sont positifs font que la variété crée nouvelle peut être qualifiée d’« obtention végétale » en application de l’article L623-2 CPI).

Afin d’être agréé office d’examen par l’OCVV, le centre d’examen technique s’engage à respecter des exigences de qualité de très haut niveau. Cet agrément, délivré pour 3 ans renouvelable, peut être remis en cause à tout moment. Le centre d’examen technique doit satisfaire aux audits réguliers de l’OCVV. Plus de détails sur le site de l’OCVV.

Le choix de l’Office d’Examen pour les variétés candidates à la protection auprès de l’INOV est conduit à l'initiative et sous la responsabilité du responsable de l'INOV. A cet effet, les examens techniques DHS sont réalisés :

  • soit par le GEVES,
  • soit par un service officiel homologue du GEVES généralement choisi au sein de l’Union européenne.

 

En savoir plus sur le GEVES en qualité d’OFFICE d’EXAMEN

Le GEVES est reconnu par l’OCVV comme un excellent office d’examen. Ses compétences sont ainsi reconnues sur plus de 300 espèces botaniques (liste consultable ici) toutes représentées dans les 4 grands secteurs de cultures, à savoir dans le secteur :

  • des espèces ornementales,
  • des espèces agricoles
  • des espèces fruitières,
  • des espèces potagères.

 

Confier ses études DHS au GEVES est l’assurance d’une expertise réussie car de grande qualité grâce :

  • aux compétences reconnues internationalement des experts DHS du GEVES,
  • ainsi qu’aux collections de référence de grandes qualités.

 

 

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