L’évaluation et l’inscription des plantes de services au Catalogue

Pour qu'une nouvelle variété puisse être commercialisée en France, elle doit être inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés. L’inscription au catalogue français est décidée par le Ministère en charge de l’Agriculture sur la base des propositions faites par le Comité Technique Permanent de la Sélection (CTPS).  Ces propositions sont faites sur la base d’études conduites dans le cadre du CTPS gérées par le GEVES.

La Commission Inter-Sections Plantes de Services (CISPS)

Au CTPS, l’évaluation de la Valeur Agronomique, Technologique et Environnementale (VATE) des variétés de plantes de services est confiée depuis 2014 à une commission spéciale, transversale et pluridisciplinaire, appelée Commission Inter-Sections Plantes de Services (CISPS). Cette commission, à l’interface des sections CTPS, sections par groupes d’espèces botaniques récipiendaires des dossiers variétaux, est chargée de définir et mettre en œuvre le cadre réglementaire et les modalités d’évaluation variétale susceptibles de créer les conditions favorables à l’émergence du marché et à l'utilisation des plantes de services. Elle a pour objectifs concrets :

  • d’élaborer les modalités techniques, protocoles d’étude et niveaux de résultats attendus correspondants au(x) service(s) revendiqué(s) par les sélectionneurs,
  • d’examiner la recevabilité de la demande au vu des informations et résultats du dossier technique de la variété déposée,
  • de déterminer les procédures de contrôle des données éventuelles du déposant, et mettre en œuvre les protocoles et les expérimentations officielles pour évaluer la réponse variétale au(x) service(s) revendiqué(s) et s’assurer de l’absence de dys-service rédhibitoire,
  • d’examiner les données et valider les résultats obtenus par le GEVES à l’issue de deux années d’étude VATE, afin de se prononcer sur l’admission ou le refus VATE de la variété.

Inscriptions sur la liste A du Catalogue

Un protocole VATE spécifique aux variétés à usage de plante de services

La première version du protocole sera mise à disposition des déposants au Catalogue en juin 2017. Il comprend une partie commune à toutes les expérimentations, et des annexes spécialisées par espèce et/ou service. Il décline les procédures expérimentales à déployer selon le service revendiqué, et doit servir d’outil de référence pour les obtenteurs et déposants désireux de constituer un dossier technique robuste et explicite.

 

Recevabilité des dossiers VATE pour un usage en plante de services

Avant d’envisager l’étude de la VATE des variétés à usage de services, la commission Inter-Sections Plantes de Services (CISPS) statue sur la recevabilité de la demande donc sur la possibilité pour le CTPS de mettre en œuvre l’évaluation de la variété pour l’usage de service revendiqué. Le dossier de demande d’inscription doit être déposé à la date et selon les directives de la section botanique pertinente pour la DHS.

L’absence de méthode ou de moyen d’évaluation pour le service revendiqué est une clause de non recevabilité de la demande, même si le caractère potentiellement innovant des dossiers déposés relativise la possibilité du rejet. Dans ce cas, le déposant accompagnera son dossier de toute information permettant d’examiner la faisabilité méthodologique et économique de l’évaluation variétale et de proposer un protocole expérimental adapté.

La durée de l’étude officielle de deux cycles VATE. Pour limiter les délais d’instruction, les déposants sont encouragés à anticiper autant que possible leurs intentions de dépôt et à constituer un dossier technique établi en conformité au protocole VATE Plantes de services en vigueur, à titre informatif et sans réduction de la durée de l’étude.

 

Comment déposer une variété à l'inscription :

Exemple : Evaluation d’une variété de moutarde blanche à usage CIPAN

Les demandes d’inscription de variétés de moutarde blanche doivent être déposées auprès du secrétariat du CTPS le 15 janvier au plus tard, et les semences le 1er février. Le dossier variétal est constitué du formulaire administratif (n°1), du formulaire technique DHS moutarde blanche (n°2) et du formulaire technique VATE plantes de services (n°2 bis). La quantité de semences à fournir pour cette espèce est de 4 kg.

La section Colza & autres crucifères transmet la demande auprès de la CISPS qui statue en mars sur la recevabilité du dossier VATE pour l’usage revendiqué. La commission définit le programme d’étude à mettre en œuvre en fonction du dossier technique du déposant  et de la réglementation en vigueur. Celle-ci prévoit la mise en œuvre deux années consécutives d’un réseau d’essais de plein champ en semis d’été (début août à fin août) sur 4 lieux avec dispositif en blocs randomisés à 6 répétitions, et la réalisation d’un test artificiel de résistance variétale à la multiplication du nématode à kyste Heterodera schachtii (protocole SNES).

 

Réseau d’essais CTPS de moutarde blanche en 2016-2017

Les critères d'appréciation du caractère CIPAN sont les suivants :

  • régularité et peuplement à la levée,
  • suivi de croissance aux stades jeunes par prises de vues et analyse d’images,
  • dégâts d'alternaria et autres maladies
  • verse en végétation et avant destruction du couvert,
  • hauteur des plantes 70 jours après semis,
  • stade phénologique 70 jours après semis et fin novembre,
  • mesure de la biomasse aérienne produite et évaluation du piégeage des nitrates après analyse de la teneur en matière azotée totale 70-80 jours après le semis.
  • sensibilité au froid et gélivité pendant l’hiver et mi- février.

 

Le niveau de sensibilité à la multiplication des nématodes est évalué par comptage après inoculation et culture en conditions contrôlées, puis classement sur une échelle comptant 4 classes (de H1 très résistante à S sensible).

L’admission ou le refus VATE est prononcée à l’issue des deux cycles d’étude.

Règles de décisions pour l’inscription sur la liste A

Comme pour les variétés à usage conventionnel, les variétés de plantes de services doivent avoir satisfait à l’examen de DHS, être admises VATE et disposer d’une dénomination approuvée pour être proposées à l’inscription. C’est la CISPS qui donne un avis VATE sur l’admission, le refus ou l’ajournement VATE des variétés à l’issue des épreuves officielles.

Il n’y a pas à l’heure actuelle de grille de cotation pour les plantes de services. Il existe néanmoins des petites différences dans l’expertise selon les familles de plantes. Ainsi, l’évaluation variétale pour les crucifères à usage CIPAN présente seulement un caractère informatif pour l’utilisateur. Pour l’avoine rude, l’admission requière une production de biomasse aérienne et une quantité d’azote acquis minimale selon la précocité à montaison en semis d’été, ainsi que l’absence de forte sensibilité ou sensibilité précoce à certaines maladies épidémiques.

A compter de 2017, les variétés de plantes de services proposées à l’inscription en liste A figureront sous la rubrique « Usage en Plante de Services », créée dans les règlements techniques des différentes espèces agricoles. La mention apposée à une variété admise dans cette rubrique correspondra à la validation par les experts du ou des services qui auront été revendiqués par le déposant. Les variétés déjà inscrites en liste A selon les règlements techniques et protocoles en vigueur avant 2015 seront transférées dans cette rubrique.

Liste des variétés inscrites au catalogue français sous la rubrique Usage en Plante de Services au 10/05/2017

Les variétés ci-dessous sont inscrites en liste A et relèvent de la rubrique Usage en Plante de Services (UPS) :

EspèceDénominationAnnée d’inscriptionUsage(s) génériques(s)
et mention(s) spécifiques(s)
Avoine rude Altesse

Avelux

Cadence

Delux

Fregate

Iapar 61

Jumper

Luxurial

Oceane

Panache

Spirale

2015

2015

2012

2017

2015

2015

2017

2012

2015

2012

2017

Culture intermédiaire piège à nitrate

Culture intermédiaire piège à nitrate

Culture intermédiaire piège à nitrate

Culture intermédiaire piège à nitrate

Culture intermédiaire piège à nitrate

Culture intermédiaire piège à nitrate

Culture intermédiaire piège à nitrate

Culture intermédiaire piège à nitrate

Culture intermédiaire piège à nitrate

Culture intermédiaire piège à nitrate

Culture intermédiaire piège à nitrate

Radis fourrager Adios

Cannavaro

Carwoodi

Doublet

Iris

Melotop

Mercator

2003

2014

2005

2007

1983

2008

2013

Culture intermédiaire piège à nitrate

Culture intermédiaire piège à nitrate (1)

Culture intermédiaire piège à nitrate (3)(4)

Culture intermédiaire piège à nitrate (2)(3)(4)

Culture intermédiaire piège à nitrate

Culture intermédiaire piège à nitrate (2)(3)(5)

Culture intermédiaire piège à nitrate (1)

Moutarde blanche Achilles

Cabri

Carabosse

Cargold

Caribella

Carla

Carline

Carnaval

Emergo

Ludique

Metex

Sirene

Sito

Venice

Verdi

2003

1997

2007

1994

2003

1984

2008

1992

1984

2000

1991

2012

1996

2016

2017

Culture intermédiaire piège à nitrate (1)

Culture intermédiaire piège à nitrate

Culture intermédiaire piège à nitrate (2)

Culture intermédiaire piège à nitrate (2)

Culture intermédiaire piège à nitrate (2)

Culture intermédiaire piège à nitrate

Culture intermédiaire piège à nitrate (2)

Culture intermédiaire piège à nitrate (2)

Culture intermédiaire piège à nitrate (2)

Culture intermédiaire piège à nitrate (2)

Culture intermédiaire piège à nitrate (2)

Culture intermédiaire piège à nitrate (1)

Culture intermédiaire piège à nitrate

Culture intermédiaire piège à nitrate (1)

Culture intermédiaire piège à nitrate (1)

  1. Classe H1, la variété s’oppose très fortement à la multiplication du nématode Heterodera schachtii
  2. La variété s’oppose à la multiplication du nématode Heterodera schachtii
  3. La variété s’oppose à la multiplication du nématode Meloïdogyne chitwoodi
  4. La variété s’oppose à la multiplication du nématode Meloïdogyne fallax
  5. La variété s’oppose partiellement à la multiplication du nématode Meloïdogyne fallax

 

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