Groupe d'Etude et de contrle des Varits Et des Semences

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L'OCVV

Un régime de protection communautaire des obtentions végétales, a été institué sur base d'un règlement communautaire 2100/94. Il s'agit d'un régime spécifique permettant l'octroi de droits de propriété industrielle pour des variétés végétales, valable sur l'ensemble du territoire de la Communauté européenne.

La mise en œuvre et l'application de ce régime communautaire sont assurées par l'Office Communautaire des Variétés Végétales OCVV, opérationnel depuis le 27 avril 1995. Son siège a été fixé à Angers (France) lors de la Conférence Intergouvernementale des représentants en décembre 1996.

L’OCVV ne dispose pas de structure technique nécessaire pour conduire les examens DHS requis pour l’instruction des dossiers. Il confie ces examens aux offices d’examen tels que le GEVES au sein des états membres de l’Union.

Plus d'informations : Lien vers le site web OCVV


02/04/2012