Groupe d'Etude et de contrle des Varits Et des Semences

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Etablir une demande

Constituer un dossier de demande de protection nationale


Pour chaque demande de protection nationale, un dossier doit être déposé auprès du secrétariat de l'INOV. Il est constitué de plusieurs formulaires sur lesquels doivent figurer les renseignements indispensables à la conduite des épreuves et à l'instruction de la demande :

  • Informations administratives consignées dans le formulaire n° 1A.
  • Description complète de la variété avec mention permettant de la distinguer des variétés connues, consignées dans le formulaire technique n° 1B.
  • Une déclaration permettant de juger si les conditions de nouveauté de la variété sont réunies, formulaire n° 1C.

Ces formulaires peuvent être obtenus auprès du Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser.  de l'INOV ou sur le site: http://cat.geves.info / Variétés / Etablir une demande.

L'instruction des demandes de certificat d'obtention végétale et la délivrance des titres de protection sont subordonnées au paiement de différents droits par le demandeur (droit de dossier, redevance d'examen, redevance de délivrance du titre, annuité de maintien de la protection, etc.)

Le barème des redevances précitées est fixé conjointement par le Ministère chargé de l'Agriculture et le Ministère de l'Économie et des Finances, il est disponible auprès du Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser. de l'INOV.

Contact


Responsable : Virgine Bertoux, Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser.
Assistante : Catherine Malatier, Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser.

INOV
25 rue Georges Morel
CS 90024
49071 Beaucouzé cedex

Téléphone : +33(0)2 41 22 86 22

  
  


08/01/2013