Groupe d'Etude et de contrle des Varits Et des Semences

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Protection des Obtentions Végétales

La création d’une variété nécessite un investissement financier de plus en plus important. Les établissements de sélection investissent de 10 à 15% de leur chiffre d'affaires dans la recherche et la création de nouvelles variétés. Ils sont attachés à protéger au mieux l’exploitation de leurs nouvelles variétés ou obtentions, afin d’éviter l'exploitation incontrôlée de leur matériel végétal. Les variétés végétales sont toutefois exclues de la brevetabilité en Europe. Un système spécifique de protection légale, dit de Protection des Obtentions Végétales, a donc été imaginé et adopté au niveau international en 1961. Ce système est animé par l'Union Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV).

  • En France, sa mise en œuvre relève de l'Instance Nationale des Obtentions Végétales INOV
  • En Europe, elle relève de l'Office Communautaire des Variétés Végétales OCVV

Ces deux organismes confient au Groupe d'Etude et de Contrôle des Variétés et des Semences la réalisation de tout ou partie des études techniques nécessaires.

Le titre appelé certificat d'obtention végétale (COV) confère à son titulaire un droit exclusif à produire, à introduire sur le territoire où la loi est applicable, à vendre ou offrir à la vente tout ou partie de la plante, ou tous éléments de reproduction ou de multiplication végétative de la variété considérée et des variétés qui en sont issues lorsque leur reproduction exige l'emploi répété de la variété initiale.
Il s'agit d'un titre de propriété : sa mise en oeuvre relève du seul titulaire.


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30/08/2012